La jurisprudences de France - page 143591

EN L'ETAT DE DEUX BAUX CONSENTIS A UN SEUL LOCATAIRE ET PORTANT SUR DEUX IMMEUBLES CONTIGUS APPARTENANT A DEUX PROPRIETAIRES DIFFERENTS ET DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 OCTOBRE 1960, QU'A LA FIN DU XIXE SIECLE LA SOCIETE OMER-DECUGIS EST DEVENUE LOCATAIRE A PARIS DE LA TOTALITE DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS MAIS APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, L'UN SIS 57, RUE SAINT-DENIS ET ACTUELLEMENT PROPRIETE DES CONSORTS X..., L'AUTRE SE TROUVANT 11, RUE DE LA COSSONNERIE ET ACTUELLEMENT PROPRIETE DE VEUVE Y... ; QUE CES DEUX...

LA DESCRIPTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND D'UN BREVET D'INVENTION, QUI, SIMPLEMENT OPPOSE COMME ANTERIORITE, NE CONSTITUAIT QU'UN ELEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST A TORT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE COMPORTER NI LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI L'INDICATION D'UN RAPPORT ECRIT ETABLI ETABLI PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QU'EN EFFET, L'INSTANCE D'APPEL, AYANT ETE ENGAGEE APRES LE 2 MARS 1959, N'ETAIT PAS SOUMISE AUX TEXTES INVOQUES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET...

LA CLAUSE DE RESERVE DES PROPRES, QUE COMPORTE LE CONTRAT DE MARIAGE D'EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, N'A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X...-Y... MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FIXE LE MONTANT DES RECOMPENSES DUES A LA FEMME POUR LES TITRES MOBILIERS VENDUS OU REMBOURSES AU COURS DU MARIAGE, EN TENANT COMPTE DE LEUR VALEUR AU JOUR DE LA LIQUIDATION, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DU CONTRAT...

1 DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - CIRCONSTANCES POSTERIEURES A L'ACTE 1 LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 22 DECEMBRE 1959, DAME Y... A VENDU A SA GOUVERNANTE, VEUVE Z..., SA MAISON, SON MOBILIER ET DEUX PIECES DE TERRE EN NUE PROPRIETE ; QUE LA VENTE A ETE CONSENTIE MOYENNANT LE PRIX DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CONVERTIEN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, EGALE A 60 QUINTAUX DE BLE, ETANT STIPULE QUE VEUVE Z... TANT QU'ELLE RESTERAIT AU SERVICE DE DAME Y...

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX FONDS CONFORMEMENT AUX PRETENTIONS D'UN DES PROPRIETAIRES, EN LAISSANT SANS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z... ET DAME X... VEUVE Y... SONT PROPRIETAIRES A MONETIER-LES-BAINS HAUTES-ALPES DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS PROVENANT D'UN MEME DOMAINE PARTAGE EN 1891 ; QU'UNE CONTESTATION EST NEE RELATIVEMENT A LA FIXATION DE LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS SUR LA BANDE DE TERRAIN SISE ENTRE LES MAISONS DES PARTIES ET PARFOIS DITE " LA COULINIERE " ; QUE L'ARRET...

PRESSE - JOURNAL - DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - DELEGATION DE FONCTIONS A UN DIRECTEUR DELEGUE - PORTEE LES RESPONSABILITES PENALES ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 SUR L'ORGANISATION DE LA PRESSE FRANCAISE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE PAUL Y... ENGAGE LE 1ER AVRIL 1950 COMME DIRECTEUR-REDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL L'INDEPENDANT DU MIDI PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU MEME NOM QUI PUBLIE CE JOURNAL PUIS DEVENU, LE 29 AOUT 1952, MEMBRE DU CONSEIL DE GERANCE DE LA SOCIETE AUX COTES DE CHARLES Z..., LEQUEL, DECEDE EN 1956, A ETE REMPLACE PAR GEORGES...

DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES PIECES LITIGIEUSES ONT ETE "PRODUITES AUX DEBATS", IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE CETTE PRODUCTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, 12 NOVEMBRE 1962 D'AVOIR, POUR DECLARER X...SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS, 30, BOULEVARD CLEMENCEAU A MARSEILLE, EXPLOITE PAR LUI EN ASSOCIATION AVEC Y..., AFFIRME QUE CETTE ASSOCIATION EN PARTICIPATION S'ETAIT REVELEE AUX YEUX DES TIERS, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE DIVERS DOCUMENTS QUE X...AVAIT EFFECTIVEMENT ET PUBLIQUEMENT PARTICIPE A LA GESTION...

EN L'ETAT D'UNE VENTE D'APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, PARTIE DU PRIX ETANT PAYEE COMPTANT, LE SOLDE DEVANT ETRE VERSE "A... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT ACQUIS DES CONSORTS X...- Y... DEUX APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, PARTIE DU PRIX ETANT PAYEE COMPTANT, LE SOLDE DEVANT ETRE VERSE " A L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ET A LA REMISE DES CLEFS " ; QUE LES CONSORTS X...- Y... ONT FAIT, LE 18 DECEMBRE 1962, COMMANDEMENT, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE A L'ACTE DE VENTE D'AVOIR A PAYER LE...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DEDIT - CONDAMNATION DE L'ACQUEREUR A EN PAYER LE MONTANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 29 NOVEMBRE 1959, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... S'ENGAGEAIENT RESPECTIVEMENT A VENDRE ET ACHETER UN APPARTEMENT ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LA CONVENTION FERAIT L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR Z... ET A..., NOTAIRES, ET SERAIT SIGNE, AU PLUS TARD, LE 22 DECEMBRE 1959, UN DEDIT DE 10. 000 FRANCS ETANT PREVU DANS L'HYPOTHESE...

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Indemnisation - Indemnité de l'article 37...