| France, Tribunal administratif de Paris, 02 mars 1965, CETATEXT000008264652

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264652
Date de la décision : 02/03/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Indemnisation - Indemnité de l'article 37 du décret du 10 mars 1962.

46-06-02 Illégalité de l'arrêté interministériel de même date, en limitant le bénéfice aux rapatriés propriétaires de biens immobiliers.

---

Références :

Décret du 10 mars 1962 art. 37

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-03-02;cetatext000008264652