La jurisprudences de France - page 143589

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 ET 31 ANCIENS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION PAR DENATURATION DES ARTICLES 2 ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE PARISIENNE DU 1ER AVRIL 1945, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., ENTRE DANS L'ENTREPRISE EN 1931 ET CONGEDIE PAR LE JOURNAL LE MERIDIONAL LE 31 DECEMBRE 1959 AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE POUR SES...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE MARSEILLAISE, 1ER DE LA CONVENTION DITE PARISIENNE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., ENTRE EN 1931 AU SERVICE DE LA COMPTABILITE DU JOURNAL ; LE PETIT MARSEILLAIS ET AFFECTE, PAR SUITE DE LA TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU JOURNAL LE MERIDIONAL, FUT CONGEDIE PAR CE DERNIER LE 31 DECEMBRE 1959 ; QUE X... A FORME CONTRE LUI UNE DEMANDE AUX FINS NOTAMMENT...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SELESTAT, A ETE, A LA SUITE D'UN CONCOURS, CHARGE PAR ELLE DU SERVICE DU CONTENTIEUX LE 9 NOVEMBRE 1954, AVEC LE COEFFICIENT 350 PREVU POUR LEDIT POSTE LORS DE SA MISE EN CONCOURS ET CORRESPONDANT A L'EMPLOI DE CHEF ADJOINT, PREMIER ECHELON ; QUE LE 29 MARS 1957, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE DU 8 FEVRIER 1957 A CLASSE X... COMME CHEF DE SERVICE AU COEFFICIENT 425 ; QUE CETTE DELIBERATION A ETE ANNULEE LE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CONSTATATION - PORTEE 1°... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 63-10. 753 ET N° 63-10. 960. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CIRCULANT, DE NUIT, A MOTOCYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, Y..., INSTITUTEUR, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A Z..., QUI S'ETAIT RENVERSEE SUR LE TOIT, ET ETAIT IMMOBILISEE EN OBLIQUE, SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT A LA DIRECTION QU'ELLE SUIVAIT ; QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, DAME Y..., QUI OCCUPAIT LE SIEGE ARRIERE DE...

PAYEMENT - LOI MONETAIRE ETABLISSANT LE COURS FORCE - CLAUSE DE GARANTIE DE CHANGE - NULLITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS DE BASE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE UNE CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1954 PORTANT VENTE DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET PAR LAQUELLE L'ACHETEUR GARANTISSAIT, LORS DU PAYEMENT DES TRAITES ACCEPTEES PAR LUI, " LE COURS DU FRANC FRANCAIS SUR LA BASE DE LA COTATION DU 31 OCTOBRE 1954 A ZURICH, FRANC FRANCAIS CONTRE FRANC SUISSE ", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QU'IL N'Y A PAS EU, EN L'ESPECE...

SUCCESSION - DESHERENCE - DROITS DE L'ETAT - EXCLUSION PAR UNE CLAUSE TESTAMENTAIRE NON IL RESULTE DE L'ARTICLE 768 DU CODE CIVIL QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 768 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ETAT RECUEILLE LES SUCCESSIONS, A DEFAUT D'HERITIERS, PAR DROIT DE DESHERENCE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... EST DECEDE, LAISSANT COMME PARENT LE PLUS PROCHE SA SOEUR DAME Y..., ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL, EN MEME TEMPS QU'IL CONSENTAIT CERTAINS LEGS PARTICULIERS, IL DECLARAIT EXHEREDER " QUI QUE CE SOIT DES AYANTS DROIT A SA SUCCESSION...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - INEXECUTION PAR CE DERNIER DES OBLIGATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT DEUX ACTES NOTARIES DU 18 FEVRIER 1956, D'UNE PART LES EPOUX X... ONT VENDU A LA S.A.R.L. "SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOURCE RADIOACTIVE DE VELLEMINFROY", L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'EXPLOITATION DE LADITE SOURCE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE A ENGAGE X... COMME INSPECTEUR DES VENTES POUR LA DUREE DETERMINEE DE 3 ANS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1956 ; QUE LORS DU REGLEMENT DES COMPTES DES PARTIES LA SOCIETE A DEMANDE QU'IL NE SOIT PAS TENU COMPTE...

LORSQU'UN OUVRIER ANCIEN, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A ETE LICENCIE A LA SUITE D'UNE GREVE ET DE LA FERMETURE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AZENA A ETE EMPLOYE COMME OUVRIER SABREUR, DANS L'USINE DE DELAINAGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " COMPTOIR TEXTILE MAZAMETAIN ", DEPUIS LE 12 MARS 1931, SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUI AURAIT PRIS FIN PAR SON CONGEDIEMENT, OU EN TOUS CAS PAR NOVATION, LORS D'UNE GREVE, SUIVIE D'UNE...

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351 ET 1780 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE PARISIENNE DU 1ER AVRIL 1945, ETENDUE A LA PROVINCE LE 2 MAI 1947, ET NOTAMMENT DES BAREMES DE SALAIRES QUI Y SONT PREVUS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ENTRE AU SERVICE DU JOURNAL LE PETIT MARSEILLAIS, LE 8 NOVEMBRE 1926 ET DEVENU CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE CETTE SOCIETE, PASSA AU SERVICE DE LA S. N. E. P. LORSQUE CETTE DERNIERE...

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA REITERATION DU CONGE, DONNE A UN SALARIE SOUS FORME DE LETTRE RECOMMANDEE, PAR ACTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE " ENTREPRISE MALET " A PAYER A SON ANCIEN CHEF DES TRANSPORTS, X..., 2. 700 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA REITERATION LE 7 JANVIER 1963 PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU CONGE DEJA SIGNIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 JANVIER A X... CONSTITUAIT UNE FORMALITE SUPERFETATOIRE ET...