La jurisprudences de France - page 143588

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE SALAIRE RESTANT DU A X..., INGENIEUR-DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS, VENUE AUX DROITS DE LA SOCIETE SOLIDITIT FRANCAIS, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE COMME REMUNERATION DES INDEMNITES DE DOMESTICITE ET DE REPRESENTATION, ET EN FIXANT DES LORS LE RAPPEL A LUI DU A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE MENSUEL ET LE SALAIRE DU EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 MARS 1955 DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, DU BATIMENT ET INDUSTRIES ANNEXES DU CAMEROUN, SANS TENIR COMPTE DESDITES INDEMNITES DE DOMESTICITE ET DE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAISSE REPROCHAIT AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE D'APRES LAQUELLE LE REPOS PRESCRIT, A DAME Y..., LE 24 OCTOBRE 1957, NE PARAISSAIT PLUS NECESSAIRE, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE CETTE DERNIERE AVAIT DROIT AUX IDE L'EXPERTISE, ENONCE QUE L'EXPERT AVAIT CONCLU QU'A CETTE DATE NDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A LA DATE "LA REPRISE DU TRAVAIL ETAIT POSSIBLE MAIS QU'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE...

SELON L'ARTICLE 36 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE EST SUBORDONNEE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 37 ANCIENS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 EST SUBORDONNEE A L'OBLIGATION POUR LE BENEFICIAIRE DE, NOTAMMENT, S'ABSTENIR DE TOUTE ACTIVITE NON AUTORISEE, L'INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION POUVANT ENTRAINER LA SUSPENSION, LA REDUCTION OU LA SUPPRESSION DU SERVICE DES PRESTATIONS ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE...

UNE COUR D'APPEL PEUT ADMETTRE QUE LE CONTROLEUR FINANCIER IMPOSE A UNE SOCIETE, ULTERIEUREMENT DECLAREE EN FAILLITE, PAR UN GROUPE DE... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'APRES AVOIR DEPOSE SON MEMOIRE AMPLIATIF AVEC LE POURVOI QU'IL A FORME LE 2 AOUT 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 24 MAI 1960, Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE L'UNION DE LA CHAPELLERIE FRANCAISE, A PRESENTE, LE 19 DECEMBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1947, UN MEMOIRE ADDITIONNEL PRESENTANT UN NOUVEAU MOYEN DE CASSATION ; DECLARE CE MOYEN ADDITIONNEL NON...

EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, UNE COUR D'APPEL REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ENTERINANT LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE ENGRENAGES CITROEN FAISANT VALOIR QUE LEDIT RAPPORT S'ETAIT BORNE A RESUMER EN TROIS LIGNES L'ARGUMENTATION DE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 535 PARAGRAPHES 1ER ET 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : " BENEFICIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES, EN QUALITE D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LES PERSONNES PHYSIQUES, AUTRES QUE LES BENEFICIAIRES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE " ; QUE LE SECOND DISPOSE : " LORSQU'UN CHEF DE...

C'EST SOUVERAINEMENT QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DEMANDEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 OCTOBRE 1960, LA SOCIETE ANONYME FONDEE EN 1920 SOUS LE NOM " ETABLISSEMENTS Y...-X...P. O. P. TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS ", APRES AVOIR, LE 12 NOVEMBRE 1956, PRIS LA DENOMINATION SOCIALE " X..., TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS, Y...-X...SUCCESSEUR ", A, LE 26 JANVIER 1957, ADOPTE CELLE DE X...AVEC ADJONCTION, DANS L'ENSEIGNE SEULEMENT, DE LA MENTION " Y... X...", PUIS, LE 15...

LA COUR D'APPEL JUSTIFIE L'EXISTENCE DU DROIT, POUR UNE SOCIETE, D'INCORPORER UN NOM PATRONYMIQUE DANS SA DENOMINATION SOCIALE, DES LORS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 OCTOBRE 1960, LA SOCIETE ANONYME FONDEE EN 1920 SOUS LE NOM " ETABLISSEMENTS RAOULT Z... P. O. P. TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS " A, PAR DELIBERATION DU 12 NOVEMBRE 1956, PRIS LA DENOMINATION SOCIALE " Z... , TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS, RAOULT Z... SUCCESSEUR" ET ETENDU L'OBJET SOCIAL A L'EMBALLAGE DE TOUS OBJETS A TRANSPORTER OU NON, PUIS, LE 26 JANVIER 1957, A PRIS LA...

1° CONCURRENCE DELOYALE - DOMAINE D'APPLICATION - COMMERCES IDENTIQUES - IDENTITE PARTIELLE 1° IL PEUT Y AVOIR CONCURRENCE DELOYALE MEME SI... SUR LE MOYEN UNIQUE AU FOND PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CADOS, QUI EXPLOITE A PARIS, DANS UN MAGASIN SUR RUE, SIS RUE DU COMMERCE, NO 15, UN FONDS DE VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES, MAROQUINERIE TOUS ARTICLES DE CUIR ET PEAU, BIJOUTERIE, ARTICLES DE VOYAGE ET DE PARIS, NOUVEAUTES, ARTICLES DE T.S.F., HORLOGERIE, ORFEVRERIE ET PARFUMERIE, SELON SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, A ASSIGNE EN PAYEMENT DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 80 DU DECRET NO 58 / 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, AU MOTIF QUE LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LA SOCIETE PHARNAMOR, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MONVAUX NORD, ET SA REPRESENTANTE COMMERCIALE, DEMOISELLE Y..., ETAIENT DES CONTRATS PAR CORRESPONDANCE, ET QUE C'EST A PARIS, LIEU DE SON DOMICILE, QU'AVAIT ETE DONNE LE CONSENTEMENT DE DEMOISELLE Y... ALORS...