La jurisprudences de France - page 143582

EN L'ETAT D'UNE REMISE DE FONDS EFFECTUEE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE, C'EST A JUSTE TITRE QUE, CONSTATANT QU'A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 12 FEVRIER 1960 QUE LE 15 MARS 1956, X...AVAIT VERSE 500000 ANCIENS FRANCS A Y..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREDIT COMMERCIAL DE L'OUEST CCO, POUR L'ACHAT DE PARTS DE CETTE SOCIETE, ETANT STIPULE QU'EN ATTENDANT LA REALISATION DE L'OPERATION, IL RECEVRAIT UN INTERET DE 14 % ; QUE CETTE REALISATION N'AYANT PAS EU LIEU, X...ASSIGNA LA CCO, DEVENUE SOCIETE ANONYME, ET SON...

PROPRIETE - VOISINAGE - ARBRES AVANCANT SUR LE FONDS DU VOISIN - DOMMAGES CAUSES PAR LES RACINES - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, DANS LE DOMAINE APPARTENANT A X..., SONT PLANTES, A DISTANCE REGLEMENTAIRE DES LIMITES DE SA PROPRIETE, DEUX PEUPLIERS DONT LES RACINES, AVANCANT SUR L'HERITAGE VOISIN, Y ONT OCCASIONNE CERTAINS RAVAGES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE X...RESPONSABLE DES DEGATS AINSI OCCASIONNES PAR SES ARBRES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, LOIN...

LES JUGES, QUI S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR SONT SOUMIS, N'ONT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE DOUAI, 29 JUIN 1961, X... A ETE DEBOUTE DE LA DEMANDE PAR LUI FORMULEE EN VUE D'OBTENIR DE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE L'AA PAYEMENT DES COMMISSIONS QU'IL RECLAMAIT EN CONTRE-PARTIE DE SON ACTIVITE D'AGENT MANDATAIRE, REPRESENTANT LADITE SOCIETE EN 1958 DANS DIVERS TERRITOIRES D'AFRIQUE NOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS ACCUEILLI LA DEMANDE D'EXPERTISE...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONSTATATION DU DEFAUT DE DEPOT D'OBSERVATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, NI L'INDICATION QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS CONCLU PAR ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE LE DEFAUT DE X... ; QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE PRODUCTION JUSTIFIANT QUE CELUI-CI AVAIT FAIT TENIR, PREALABLEMENT AUX DEBATS, DES OBSERVATIONS ECRITES UNE TELLE ENONCIATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE...

UN JUGEMENT AYANT DECLARE " RECEVABLE EN SON PRINCIPE MAIS PREMATUREE AVANT LE PARTAGE " L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT, AVANT PARTAGE, A L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART EXERCEE PAR LES CONSORTS Y..., A L'ENCONTRE DE LA DAME FRANCOISE Y... EPOUSE X..., BENEFICIAIRE DE DEUX PROMESSES D'ATTRIBUTION DE DIVERS IMMEUBLES ALORS QU'UNE TELLE ACTION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE QU'EN PRESENCE D'UN PARTAGE D'ORES ET DEJA ACCOMPLI ; MAIS ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND 1° LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA RESCISION POUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE LA RESCISION, POUR LESION DE PLUS DU QUART, DE DEUX PROMESSES D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES EN NATURE DE FORETS, A CONDAMNE LA DAME X...EPOUSE Y..., HERITIERE QUI EN AVAIT ETE BENEFICIAIRE, A RAPPORTER A LA MASSE LES INTERETS CONVENTIONNELLEMENT FIXES PAR LES CLAUSES D'ATTRIBUTION INSEREES AU CAHIER DES CHARGES ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VEHICULE SE... SUR LE MOYEN UNIQUE ; PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE ET SE TROUVANT EN PRESENCE D'UN CAMION DES ETABLISSEMENTS LAROCHE, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, SE JETA DANS LE FOSSE DROIT DE LA ROUTE ; QUE BLESSE...

CODE DE LA ROUTE - CROISEMENT - VEHICULES DE GABARIT IMPORTANT - ARTICLE 21 - APPLICATION - CONDITIONS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 21 DU CODE DE LA ROUTE ; 65 9501 0 51 007 3 ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT, NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES, DONT LE GABARIT OU DONT LE CHARGEMENT DEPASSE 2 METRES DE LARGEUR OU 8 METRES DE LONGUEUR, REMORQUE COMPRISE, DOIVENT REDUIRE LEUR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSE INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, SUR UNE ROUTE LARGE DE 9 METRES ET RECTILIGNE SUR PLUSIEURS CENTAINES DE METRES, ENTRE LE VEHICULE DE LA SOCIETE MONSAC, CONDUIT PAR X..., ET CELUI CONDUIT PAR Y... ; QUE CE DERNIER, APRES AVOIR, EN VUE DE TRAVERSER LA ROUTE DE DROITE A GAUCHE, MIS EN MARCHE SON FEU CLIGNOTANT ET TENDU LE BRAS, ET APRES S'ETRE RAPPROCHE DE L'AXE MEDIAN, INTERROMPIT SA MANOEUVRE SUR UN AVERTISSEMENT DE...

CASSATION - INTERET - VENTE - RESOLUTION - FONDEMENT - INEXACTITUDE UN DEMANDEUR EN CASSATION EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RESOLU, AUX TORTS ET GRIEFS DE X...ET DE LA SOCIETE MAX X..., LA VENTE D'UNE MOTOCYCLETTE PAR EUX CONSENTIE A Y... ET DEGENNE, AU MOTIF QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS MIS LES ACQUEREURS EN MESURE D'OBTENIR LES PIECES ADMINISTRATIVES AUTORISANT LA MISE EN CIRCULATION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR LE VENDEUR DE NE PAS REMETTRE A L'ACHETEUR CES PIECES, NE...