La jurisprudences de France - page 143579

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX JURIDICTIONS COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISINE ETENDUE AFFILIATION RECLAMATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION LE CENTRE MEDICO-SOCIAL SAINT-VINCENT-DE-PAUL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SON RECOURS RELATIF AU PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DES MEDECINS VACATEURS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS L'UN DE SES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ALORS D'UNE PART, QU'EN INDIQUANT A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE LA SAISSISSAIT DE LA DECISION...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX JURIDICTIONS COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISINE ETENDUE AFFILIATION RECLAMATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES IER ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES IRGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMPOSEE ET CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ; QU'APRES ACCOMPLISSEMENT DE CETTE PROCEDURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE AYANT RECLAME LE PAYEMENT D'UN TROP PERCU AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE A Z... EUGENE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION AYANT REJETE SA DEMANDE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE SI LA DETTE D'ORIGINE ETAIT DE 1.506 FRANCS, LA CONTESTATION PORTAIT...

1 COMMUNAUTE RECEL APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE EN SOCIETE PREJUDICE EVALUATION DATE JOUR DU RECEL APPRECIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX B... QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ONT DIVORCE ; QUE L'APPORT EN SOCIETE FAIT PAR LE MARI, AU COURS DU MARIAGE, D'UN FONDS DE COMMERCE A ETE ANNULE EN VERTU DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 12 NOVEMBRE 1959 ; QUE DAME A..., EPOUSE EN SECONDES NOCES D'X..., A INTENTE UNE NOUVELLE ACTION CONTRE SERRES, DU CHEF DE RECEL DU MEME FONDS DE COMMERCE ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...

FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE PROCEDURE DEFENDEUR MINEUR NON EMANCIPE DELAI MISE EN CAUSE DU REPRESENTANT LEGAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z... A ASSIGNE LE 25 MARS 1966 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ROLAND Y..., NE LE 23 SEPTEMBRE 1945, EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE A ACCOUCHE LE 14 JUIN 1964 ET QU'ELLE A RECONNU ; QUE LE 4 OCTOBRE 1966, ELLE A ASSIGNE EN INTERVENTION MAURICE Y... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, ROLAND Y... ET CE AU BESOIN POUR ASSISTER CE...

PREUVE EN GENERAL CHARGE ASSURANCE EN GENERAL POLICE EXISTENCE RENVERSENT LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLENT L'ARTICLE 1315 DU CODE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE NOVARRO AYANT ASSIGNE CONDE-GONZALES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL POUR ETRE INDEMNISE DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTEE A L'ARRIERE ALORS QU'ELLE ETAIT ARRETEE DEVANT UN FEU ROUGE, PAR LA VOITURE DE CONDE-GONZALES, LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE LA MISE HORS DE CAUSE QUE SOLLICITAIT LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL QUI CONTESTAIT ETRE...

PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEINGS PRIVES FORCE PROBANTE CONTESTATION DE LA PARTIE A QUI ON L'OPPOSE PREUVE DE SA VERACITE CHARGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS EN DEFENSE DE BEAUGENDRE QUI CONTESTAIT LA SINCERITE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 NOVEMBRE 1965, PORTANT VENTE A UNE DEMOISELLE X..., DE SA PART "SUR UNE MAISON ACHETEE EN COMMUN", QU'IL AFFIRMAIT N'AVOIR PAS SIGNE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE ; "QUE LA CHARGE DE CETTE PREUVE APPARTIENT A BEAUGENDRE DEMANDEUR A L'EXCEPTION ET QU'IL NE LA RAPPORTE PAS" ; ATTENDU...

TRANSPORTEUR VOYAGEURS CONTRAT DE TRANSPORT DEFINITION DANS LE TEMPS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION RESULTANT DE CET ARTICLE, N'EXISTE, A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR QUE PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, C'EST-A-DIRE A PARTIR DU MOMENT OU LE VOYAGEUR COMMENCE A MONTER DANS LE VEHICULE ET JUSQU'AU MOMENT OU IL ACHEVE D'EN DESCENDRE ; DANS LE VEHICULE ET JUSQU'AU MOMENT OU IL ACHEVE D'EN DESCENDRE ;ADEk ATTENDU QUE LE 4 MARS 1961, VERS MINUIT, LE...

TRANSPORTEUR VOYAGEURS RESPONSABILITE EXONERATION CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE NON CHUTE DU VOY AGEUR A L'INTERIEUR D'UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE MARSEILLE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... QUI, AYANT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE, A FAIT UNE CHUTE A L'INTERIEUR DU VEHICULE AU MOMENT OU CELUI-CI S'ETAIT ARRETE AU TERMINUS DE SON ITINERAIRE, ALORS QUE LE TRANSPORTEUR NE SAURAIT ETRE TENU A REPARER UN PREJUDICE NE PRESENTANT, AVEC L'EXECUTION DU CONTRAT DE...

AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES DES NON SALARIES LOI DU 25 JANVIER 1961 COTISATIONS PAYEMENT DEPART D'UN AIDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Z... EN AGRICULTURE DE NANTES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE GABORIAUX, EXPLOITANT AGRICOLE, REDEVABLE ENVERS LE GROUPEMENT DES ASSURANCES-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES GAMEX D'UN SOLDE DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD POUR L'ANNEE 1967 ; AU SEUL MOTIF QUE N'AYANT JAMAIS INDIQUE EN TEMPS UTILE A L'ORGANISME ASSUREUR QUE SA X... LUCIENNE N'ETAIT PLUS AIDE-FAMILIALE SUR SON...