SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Z... EN AGRICULTURE DE NANTES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE GABORIAUX, EXPLOITANT AGRICOLE, REDEVABLE ENVERS LE GROUPEMENT DES ASSURANCES-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (GAMEX) D'UN SOLDE DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD POUR L'ANNEE 1967 ;
AU SEUL MOTIF QUE N'AYANT JAMAIS INDIQUE EN TEMPS UTILE A L'ORGANISME ASSUREUR QUE SA X... LUCIENNE N'ETAIT PLUS AIDE-FAMILIALE SUR SON EXPLOITATION, CELUI-CI ETAIT FONDE A LUI RECLAMER UNE COTISATION D'AIDE FAMILIALE POUR 1967 ;
ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 61-295 DU 31 MARS 1961 OBLIGE LES CHEFS D'EXPLOITATION A FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'IMMATRICULATION ET A LA RADIATION DES ASSUJETTIS, NI LEDIT DECRET, NI L'ARRETE MINISTERIEL D'APPLICATION DU 31 MARS 1961, N'ONT ASSORTI CETTE OBLIGATION DE SANCTION CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE GABORIAU A ATTENDU QU'UNE CONTRAINTE SOIT DECERNEE CONTRE LUI, LE 21 NOVEMBRE 1967, POUR PRETENDRE, A L'APPUI DE SON OPPOSITION QUE SA X... LUCIENNE AURAIT CESSE D'ETRE SON AIDE-FAMILIALE DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE, SANS D'AILLEURS INDIQUER SI ELLE AVAIT EU UNE AUTRE ACTIVITE ET AVAIT RELEVE D'UN AUTRE REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LE GAMEX D'UNE COTISATION D'AIDE-FAMILIALE POUR LADITE DEMOISELLE Y... AVAIT ETE REGULIEREMENT ASSUREE, DONT LA CESSATION D'ACTIVITE SUR L'EXPLOITATION N'ETAIT PAS ETABLIE ET A LAQUELLE LEDIT ORGANISME SOUTENAIT AVOIR PAYE DES PRESTATIONS PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, N'A FRAPPE GABORIAU D'AUCUNE SANCTION CIVILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER MARS 1968 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS.
N° 68-12.240. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Z... EN AGRICULTURE DE NANTES (AFFAIRE GOBORIAU C/ GAMEX). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : SOC., 20 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 476, P. 397 (CASSATION).
