La jurisprudences de France - page 143575

REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CALCUL - ORDRES ACCEPTES PAR L'EMPLOYEUR - CONVENTION DES PARTIES - INTERPRETATION INTERPRETANT LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DETERMINANT LES AFFAIRES SUR LESQUELLES BAUDRY, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DE COMMISSIONS, DE LA PART DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SEPA N'AVAIT PAS LIEU D'ETRE INTERPRETEE, CAR ELLE ETAIT CLAIRE ET PRECISE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - LIEN DE CAUSALITE - GARAGE - CHUTE D'UN CLIENT EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUI, STATUANT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BRUNO X... QUI AVAIT GARE SA VOITURE AU PREMIER ETAGE DU GARAGE APPARTENANT A FAUX, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE EN REGAGNANT LE REZ-DE-CHAUSSEE ; QU'AYANT ASSIGNE FAUX EN RESPONSABILITE IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, RENVESE LA CHARGE DE LA PREUVE ALORS QUE LE GARAGISTE QUI N'AVAIT PAS PRIS...

SUCCESSION - PARTAGE - EVALUATION - DATE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUCCESSION DE DAME ADAM, VEUVE X..., SONT FINALEMENT VENUES SES DEUX FILLES NATURELLES, VEUVE OMBINAT ET DAME Y... ; QUE, LE 11 FEVRIER 1954, UN IMMEUBLE SUCCESSORAL A ETE ADJUGE SUR SURENCHERE PAR INDIVIS ET POUR DES PARTS EGALES A VEUVE OMBINAT ET AU FILS DE CELLE-CI, ELIE X..., ETRANGER A L'HEREDITE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DE L'AJUDICATION CONTENAIT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION QUI PREVOYAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT SNCF - RECOURS DE LA SNCF CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES - REMBOURSEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MARLIOT, EMPLOYE A LA SNCF, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DRUGY, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN FUT DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET CONDAMNE, D'UNE PART, A INDEMNISER, DANS CETTE MESURE, LEDIT MARLIOT DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, ET A REMBOURSER A LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF, AGISSANT COMME ORGANISME DE LA SECURITE SOCIALE, LES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON PREPOSE, D'AUTRE PART, A...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - INJURES NON PUBLIQUES - ECRIT - IMPUTATIONS VISANT UN TIERS - ECRIT ADRESSE DANS DES CONDITIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE POURPARLERS ENGAGES ENTRE LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AIR ET LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISES ELECTRONIQUES, DONT DU BOURG DE BOZAS ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN VUE DE LA FOURNITURE PAR CETTE SOCIETE DE RADIOGONIOMETRES, UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE FUT EFFECTUEE PAR UN CONTROLEUR DU MINISTERE DE L'AIR, SMITS, COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR ET CHEF DE L'UN DES SERVICES DU MINISTERE, AYANT SIGNALE DES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SOCIETE - GERANT - SARL - LIQUIDATION JUDICIAIRE - OMISSION D'EN AVISER LES DIRECTEURS DE SUCCURSALES LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GINESTA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MARSEILLE, AYANT, LE 23 AVRIL 1953, SUR DEPOT DE SON BILAN, ETE ADMISE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, BOSCH, DIRECTEUR DE SA SUCCURSALE DE PARIS, DANS L'IGNORANCE DE CE JUGEMENT, QUI NE FUT PUBLIE QUE LE 25 AVRIL, SE PRESENTA, LE 24 AVRIL, A LA SOCIETE VAIRON ET RETIRA LES CONNAISSEMENTS...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS AU COURS DE LA CURE - REMBOURSEMENT DISTINCT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1960, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ET L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE DESDITES CURES ET LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ; QUE L'ARTICLE 2 DE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCE SOCIALE - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS AU COURS DE LA CURE - REMBOURSEMENT DISTINCT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1960, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE DESDITES CURES ET LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ; QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS AU COURS DE LA CURE - REMBOURSEMENT DISTINCT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1960, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ET L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENANT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE DESDITES CURES ET LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ; QUE L'ARTICLE 2 DE...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS - 68-03-025-03...