La jurisprudences de France - page 143570

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 70 ANS - CONGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE PAR LES EPOUX Y... A L'EGARD DE DAME LENFANT EN PRECISANT QUE CETTE DERNIERE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION TOUT EN RECONNAISSANT QU'A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ART 78 - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78, ALINEA 3 ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DES PREUVES PRODUITES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE HEMARD, OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS NOTIFIE A SES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - LIEU DU MARCHE NE PEUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL CHAIB X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE, LE 26 MAI 1962, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE CONSIDERE COMME TEL L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS ET QU'IL EN EST AINSI DE MEME LORSQUE LE PARCOURS A ETE DETOURNE POUR UNE RAISON DUE AUX...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - TRAVAIL DE NATURE TECHNIQUE - OUVRIER DU MAITRE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, LE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D' ATTRIBUTION - CONTESTATION RELATIVE A DES ACTES DE COMMERCE - EXPEDITIONS MARITIMES - NAVIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 25 FEVRIER 1963 A DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, FORMEE PAR DAME VEUVE Z... CONTRE JEAN X... Y... DU NAVIRE DE PLAISANCE COMMANDANT DUPUIS, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE ET SES CINQ ENFANTS MINEURS AVAIENT SUBI PAR SUITE DU DECES DE SON MARI QUI AVAIT PERI EN MER AU COURS DU NAUFRAGE DE CE BATEAU, LE 2 SEPTEMBRE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - OCCUPATION PAR UN MEMBRE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DENIE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN STUDIO COMPRENANT UNE PIECE AVEC ALCOVE SIS ... A PARIS, DONT DAME ISRAEL EST PROPRIETAIRE, AUX MOTIFS QU'ELLE SERAIT DEPUIS DE NOMBREUSES...

REFERES - COMPETENCE - BAIL A LOYER - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - ABSENCE D'OPPOSITION AU COMMANDEMENT EN L'ETAT D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL ETAIT ACQUISE A DAME MENDES-FRANCE ET ORDONNE L'EXPULSION DE LECRIVAIN, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ET LE CARACTERE EXECUTOIRE D'UN TITRE ET D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION DU LOCATAIRE - SOUS LE PRETEXTE QUE LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI A LECRIVAIN ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS A LA...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - OBSERVATIONS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE - OBSERVATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SCHWARTZ-HAUTMONT PRETEND TOUT D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU SA FAUTE INEXCUSABLE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LE 28 MAI 1962 X... GERARD A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL IRREGULIEREMENT COMPOSEE DE TROIS PRESIDENTS DE CHAMBRE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET PORTE LA MENTION SIEGEAIENT M Z..., CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, PRESIDENT, MM A... ET PIGNEROL, PRESIDENTS DE CHAMBRE...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - FONCTIONNAIRES - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI DU 30 OCTOBRE 1946 - APPLICATION NON - ACCIDENT IMPUTABLE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT NOUVEAU - DEFINITION - MODIFICATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE SA DECISION FIXANT A 4,10 % LE TAUX DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 APPLICABLE A LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE AUX MOTIFS QUE LA CESSION D'UNE PARTIE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE A UNE AUTRE SOCIETE N'A PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION DU RISQUE, QUE, DES LORS, L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LADITE...