La jurisprudences de France - page 143569

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - APPLICATION A UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE AUCUN DES TEXTES INSTITUANT LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE HAUTE-LOIRE PASSIBLE DES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES AUX ARTICLES 136 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CES PENALITES A CARACTERE COMMINATOIRE NE SAURAIENT FRAPPER L'ETAT QUI N'Y EST ASSUJETTI PAR AUCUN TEXTE, LES ARTICLES 138, 139 ET 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISANT EXCLUSIVEMENT LES ENTREPRISES PRIVEES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE DE L'ENFANT - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES A... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE MOUTHON DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME CERTAINES PRESTATIONS QUI N'AURAIENT PAS DU LUI ETRE PAYEES, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PAR LESQUELLES MOUTHON CONTESTAIT LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT JUSTIFIE SON DECOMPTE, AUCUNE DISCUSSION NE POUVAIT S'INSTAURER SUR CE...

AUTOMOBILE - VENTE - NULLITE - DOL - VENDEUR AYANT FAIT CROIRE FAUSSEMENT QU' IL CEDAIT UN MODELE RECENT C' EST SOUVERAINEMENT QUE, DEVANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 14 NOVEMBRE 1963, LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DES MACHINES A VENDU, EN DECEMBRE 1961, UN TRACTEUR A JEAN X..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LABATUT ET DE LA SOCIETE SAME ; QUE LA NOTICE DESCRIPTIVE, QUI FUT REMISE A X... AU MOMENT DE LA LIVRAISON DU TRACTEUR, INDIQUAIT QUE CELUI-CI ETAIT SORTI D'USINE LE 20 DECEMBRE 1961 ET QUE LA CARTE GRISE DU VEHICULE MENTIONNAIT QU'IL AVAIT ETE MIS EN...

VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON-GARANTIE - VALIDITE L' ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES CONSORTS Y..., A... DE PAUL Z... AYANT FAIT PROCEDER A LA VENTE SUR LICITATION D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE COMPRIS DANS LA SUCCESSION, PAUL Z... FILS, QUI EXPLOITAIT LUI-MEME, DEPUIS UN AN, EN QUALITE DE GERANT, UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, EXISTANT DEPUIS VINGT ANS ET EXPLOITE EN FACE DU FONDS LICITE FIT INSERER DANS LE CAHIER DES CHARGES UN DIRE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EMPLOYEUR - DETERMINATION - TRAVAUX EFFECTUES PAR UN VOISIN DE L'EXPLOITANT AVEC L'AIDE DE CAMARADES DE... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 64-10404 ET 64-12342 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BRAULT A ETE VICTIME A TRUYES LE 16 AOUT 1961, LA COUR D'APPEL, APPELEE A RECHERCHER QUEL ETAIT L'EMPLOYEUR DE CET ACCIDENTE, A DECIDE QUE CET OUVRIER ETAIT ALORS LIE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL AU CULTIVATEUR PERRAULT, ASSURE A LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ; ATTENDU QU'EN LEURS POURVOIS BRAULT ET CET ASSUREUR SOUTIENNENT QUE LE...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - PARTIES - LITIS-CONSORTS - LITIGE INDIVISIBLE - SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE ET A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ET AUCUN APPEL N'AYANT ETE INTERJETE PAR ELLES DANS LE DELAI DE LA LOI, LE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF A LEUR EGARD EN CE QU'IL LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE...

BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR EXPLOITANT EN PLACE - DEFINITION - PRENEUR AYANT QUITTE L'EXPLOITATION SANS ESPRIT DE... ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 11 AVRIL 1960, X... A VENDU AUX EPOUX A... DES TERRES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, LOUEES AUX FRERES ANDRE ET CLAUDE C..., SUIVANT BAIL DU 10 DECEMBRE 1955 ; QUE CES PRENEURS SAISIRENT ALORS LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE DIRE QUE CETTE VENTE AVAIT ETE FAITE AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE JUDICIAIREMENT, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES FRERES C... N'ETAIENT PAS FONDES DANS LEURS PRETENTIONS, AU MOTIF QUE, SUIVANT LES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - TRANSFORMATION DES LOCAUX ART 76 - TRANSFORMATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L?ARTICLE 1719 DU MEME CODE, VIOLATION DE LA REGLE QUI DOIT GARANTIR NE PEUT EVINCER, VIOLATION DE LA LOI DU 18 AVRIL 1946 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTIANTION DES LIEUX - EXERCICE... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL QUI MODIFIE SANS AUTORISATION LA DESTINATION DES LIEUX EN INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LOCATAIRE DE BONNE FOI ET ENCOURT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - OCCUPANT VIVANT CHEZ SES ENFANTS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LE BARAQUEMENT SIS A VILLEURBANNE APPARTENANT A PEGUAY, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ETAIT...