La jurisprudences de France - page 143562

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR EXPATRIE - DEFINITION L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, TEL QUE REDIGE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D' OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PERRIN, QUI AVAIT ETE EMPLOYE JUSQU'EN 1957 COMME CHEF D'ATELIER PAR LA SOCIETE ATELIERS DE MECANIQUE ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DU TCHAD AMCIT, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR EXPATRIE POUR AVOIR CONSERVE EN FRANCE SA RESIDENCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DELEGUE DES PORTEURS DE TITRES DES EMPRUNTS BULGARES EN L'ETAT DE L'ACCORD RELATIF AUX DROITS DES PORTEURS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE CASTERAS-VILLEMARTIN, QUI AVAIT REMPLI DU 10 AVRIL 1934 A 1941, LES FONCTIONS DE DELEGUE A SOFIA DES PORTEURS DE TITRES DE DIVERS EMPRUNTS BULGARES, DE SA DEMANDE D'AFFILIATION A LA CAISSE DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS D'APPRECIATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A SANCHEZ, DESSINATEUR, QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI AU SERVICE DE COGNE, PAR LETTRE DU 28 AOUT 1963, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS, QUE CELUI-CI...

GREVE - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE LORSQUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE A ETE AVISE QU'UNE PRIME... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE LE 30 OCTOBRE 1962 LE PERSONNEL HORAIRE DE L'USINE D'ORLEANS DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PANHARD ET LEVASSOR A ETE AVISE QU'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE D'UN MONTANT DETERMINE LUI SERAIT VERSEE LE 21 DECEMBRE 1962 SI LE PROGRAMME DE PRODUCTION ETAIT REALISE PENDANT LA PERIODE ALLANT...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN AGREE A TEMPS PARTIEL DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE AS DE DOURGES, DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT A SON EGARD DANS UN ETAT DE SUBORDINATION JURIDIQUE OU TOUT AU MOINS DE DEPENDANCE, ALORS QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MEDECINE MINIERE NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - EMPLOYE BENEFICIANT DE L'INDICE DE CHEF DE SERVICE SANS EN... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 45- 2635 DU 2 NOVEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RIOU REPROCHE A LA COUR D'APPEL, TOUT EN NE CONTESTANT PAS QU'IL AIT ETE COURTIER D'ASSURANCES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET QU'AINSI, IL AVAIT DROIT A L'APPLICATION A SON PROFIT DU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE DOIVENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOB REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE, LA SOMME DE 3013,18 FRANCS, AU MOTIF QUE LA GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE QU'ELLE AVAIT REMISE A SON PRESIDENT-FONDATEUR DURANT SA DERNIERE MALADIE, AVAIT ETE VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL, MEME ACCOMPLI ANTERIEUREMENT, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PROMESSE DE CESSION DE PARTS - RESOLUTION PREVUE PAR UNE DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES, POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 5 JUILLET 1960 A DECLARE QUE, FAUTE PAR LES BENEFICIAIRES DE PROMESSES DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - TARIF APPLICABLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE, DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI L'AGREMENT PREALABLE DE LA CAISSE EST UNE CONDITION NECESSAIRE DU REMBOURSEMENT DE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - DEMANDES CONNEXES LES... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE EXTRAORDINAIRE QUI N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR UNE SOMME DE 2116 FRANCS 68 CENTIMES REPRESENTANT 1494 FRANCS 30 CENTIMES DE COTISATIONS ET 622 FRANCS 33 DE MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT DECLARE STATUER EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE ENTRE LA DEMANDE DE PAYEMENT DE...