La jurisprudences de France - page 143561

PROPRIETE - MEUBLES - REVENDICATION - PREUVE IL APPARTIENT A CELUI QUI EXERCE UNE ACTION EN REVENDICATION DE DIVERS OBJETS MOBILIERS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FELICIEN X... D'UNE DEMANDE, PAR LUI FORMEE CONTRE SON FRERE, STEPHANE, EN RESTITUTION DE DIVERS USTENSILES DE JARDINAGE, DONT IL PRETENDAIT ETRE PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE, JUSQU'EN 1936, LES DEUX FREES AVAIENT, AVEC LEUR MERE, EXECUTE EN COMMUN DES TRAVAUX DE JARDINAGE, SOIT POUR LEUR PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, ET QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES VERSEES PAR...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION - ARTICLE 683 DU CODE CIVIL - APPLICATION - ABSENCE DE PRESCRIPTION DES LORS QU'IL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE FONDS RURAL DE L'OLMO, APPARTENANT A LA DAME VEUVE A..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., NE SUPPORTAIT AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE L'HERITAGE VOISIN DE LA TORRA ET A MIS HORS DE CAUSE LES CONSORTS B..., DEFENDEURS A L'ACTION NEGATOIRE, EN CONDAMNANT LEUR ACHETEUR, ARMANI, QU'ILS AVAIENT APPELE DANS L'INSTANCE, A PAYER A VEUVE A... DES DOMMAGES-INTERETS...

APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE - CANTONS NON LIMITROPHES - ARRONDISSEMENTS DE PARIS - ASSIMILATION AUX CANTONS NON... VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVIVU L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES SEULES DIVISIONS TERRITORIALES CONSIDEREES PAR CE TEXTE, POUR DEFINIR L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE LA PARTIE A LAQUELLE PROFITENT LES DELAIS DE DISTANCE QU'IL PREVOIT, SONT LE CANTON ET LE DEPARTEMENT, QUE LA COMMUNE DE PARIS EST DIVISEE EN ARRONDISSEMENTS QUI, AU REGARD DE LA MEME DISPOSITION, NE SONT PAS ASSIMILABLES A DES CANTONS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER -... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE RENAULT, DEFENDEUR AU POURVOI, SOUTIENT QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE, PARCE QU'IL N'A PAS ETE JUSTIFIE QUE DEVILLE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DEVILLE ET CIE, AVAIT PREALABLEMENT ETE AUTORISE PAR LES STATUTS OU PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR DONNER A UN AVOUE MANDAT SPECIAL POUR SOUSCRIRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LA DECLARATION DE POURVOI ET, D'AUTRE PART, PARCE QUE EN SE BORNANT A CONCLURE A LA...

CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 7 AVRIL 1964 INTERVENU SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE POUR RUPTURE DE CONTRATDE TRAVAIL PAR DAME Y..., SECRETAIRE-STENO-DACTYLO, EMPLOYEE PAR LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL AU SERVICE DE LA COMPTABILITE ET LICENCIEE PAR SON EMPLOYEUR LE 23 JUILLET 1963...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - MODIFICATION... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A SPREMONT UNE INDEMNITE DE PREAVIS TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT QUITTE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS BARBIER, BENARD ET TURENNE X... MEME DE SON LICENCIEMENT ET N'AVAIT DONC PAS ACCOMPLI SON TRAVAIL JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS CONTESTER QUE VERDIER, ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DIVAMIC S'ETAIT RENDU COUPABLE DE FAUTES GRAVES DE NATURE NORMALEMENT A LE PRIVER DES INDEMNITES PAR LUI RECLAMEES EN SUITE DE SON LICENCIEMENT ET A ENGAGER SA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - MODIFICATION DES FONCTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - AFFILIATION A UN SYNDICAT SIGNATAIRE - ENTREPRISE AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 3 DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, ETENDUE PAR L'ARRETE DU 13 MAI 1959 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE N° 59 - 129 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUTES LES PERSONNES QUI L'ONT AGREEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE NON APRES... VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 65 - 40 069 FORME PAR CHAVE CONTRE LA SOCIETE DES FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS ET N° 65 - 40 070 FORME PAR LA SOCIETE DES FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS CONTRE CHAVE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65 - 40 069, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...