La jurisprudences de France - page 143556

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ASSUREUR - RESISTANCE ABUSIVE AU REGLEMENT D'UN LITIGE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, PAR LE JUGE D'INSTANCE, D'AVOIR CONDAMNE DAME Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR A PAYER A VERNIER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE A LA DEMANDE FAITE PAR CELUI-CI EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME Y... AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, ALORS QUE LA RESISTANCE DE CELLE-CI ET DE SON ASSUREUR N'AVAIT NULLEMENT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ASSUREUR INVOQUANT UNE FAUSSE DECLARATION FAITE LORS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ASSURE EST OBLIGE DE DECLARER EXACTEMENT, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, TOUTES LES CIRCONSTANCES CONNUES DE LUI QUI SONT DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES QU'IL PREND A SA CHARGE, ET QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE QUAND CETTE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - SUCCESSION - DEMANDE DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET VENTE DE BIENS EN DEPENDANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCEL X... EST DECEDE EN 1958 LAISSANT SA VEUVE, DAME Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE CHRISOSTOME, ET TROIS ENFANTS : DAME Z..., SERGE X... ET CORRINE X..., MINEURE ; QU'EN 1961, SERGE X... A ASSIGNE LES AUTRES AYANTS DROIT DE SON PERE, EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE SA SUCCESSION ; QU'IL A, EN OUTRE, DEMANDE LA LICITATION DU FONDS DE COMMERCE EN DEPENDANT, CE A QUOI LES EPOUX...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS ART 60 - SANCTIONS - EXEMPTION - CAS -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAMES X... CO-PROPRIETAIRES DONNERENT CONGE A LEUR LOCATAIRE, DAME B..., POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE DEMOISELLE Z... DALLER, QUI ETAIT SUR LE POINT DE CONTRACTER MARIAGE ; ATTENDU QUE CE CONGE AYANT ETE VALIDE ET LA REPRISE AUTORISEE, LES INTERESSEES NE DONNERENT PAS SUITE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - BESOINS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE PAR LES EPOUX Y... AUX CONSORTS X... POUR LA PARTIE DU PAVILLON HABITEE PAR CES DERNIERS, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LES PROPRIETAIRES NE DISPOSAIENT QUE DE DEUX PETITES PIECES SANS CONFORT ET...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DE LA S N C F - RECOURS DE LA S N C F CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES -... ATTENDU QUE CORRAZE A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A DOME, EMPLOYE DE LA SNCF, QUE L'ARRET ATTAQUE LE CONDAMNE A INDEMNISER TANT DOME QUE LA SNCF PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE PRONONCER UNE CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DE CHARGES SOCIALES ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN PREJUDICE INDIRECT NE DE L'APPLICATION DU STATUT DE LA SNCF ; MAIS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MATHONNAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A BERTHOMMIER LA SOMME DE 2683,13 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT SUR JUSTIFICATION DES VERSEMENTS PAR CE DERNIER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE S'ELEVANT AU TOTAL A 5366,21 FRANCS AINSI QUE LA MOITIE DES SOMMES QUE BERTHOMMIER AURAIT A VERSER DANS LES MEMES CONDITIONS, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS PAR LETTRE DU 22 JUIN 1959 DE SUPPORTER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OCCUPATION DU LOCAL REPRIS - OCCUPATION NON CONFORME AU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DE L'ASSIGNATION ET REFUS D'APPLICATION DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE D'UN APPARTEMENT SITUE AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE ... A PARIS, FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE LOGEANT LE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULS LE CONGE ET LA PROCEDURE EN VALIDATION DE CONGE ET REPRISE DIRIGEE CONTRE ESMIOL, ALORS QUE L'ADRESSE D'UN DES CO-PROPRIETAIRES ETAIT MANIFESTEMENT ERRONEE ET FAUSSE, ROGER DE Y... ETANT INDIQUE COMME DEMEURANT ... A ANTONY X... QU'EN REALITE, IL DEMEURAIT AU 15 DE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - DELAI - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CAUSE NON JUGEE DANS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE FIXANT LE MONTANT DU LOYER DU PAR LES EPOUX A... A LEUR PROPRIETAIRE BOURET, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET DE S'ETRE ABSTENU DE PRONONCER L'ANNULATION DU JUGEMENT STATUANT AU FOND, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT INTERVENU PLUS DE QUATRE MOIS APRES LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND, IL N'EST FAIT NULLEMENT...