La jurisprudences de France - page 143525

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - AFFECTION PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE - PRETENDUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI OUILLADE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES TROUBLES PAR LUI INVOQUES LE 19 MARS 1951, AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES TROUBLES EN QUESTION N'ETAIENT PAS MENTIONNES AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUE LEDIT OUILLADE NE PROUVERAIT PAS QUE LA CAISSE AIT ETE AU COURANT DE SON INTOXICATION A LA DATE DU 19 MARS 1951...

1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - VICTIME EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE DEPUIS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LE CALCUL DE LA RENTE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 16 SEPTEMBRE 1958 ALORS QU'ELLE TRAVAILLAIT COMME DOUBLURE CASCADEUSE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE COCINOR, RETENU UNE VALEUR DE BASE DE 40500 FRANCS, AU MOTIF QU'IL...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - CONDITIONS - INTERET - SECURITE SOCIALE - AFFILIATION - MISE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, AYANT CONTESTE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PETIT, CONSIDERE PAR LA CAISSE PRIMAIRE COMME AYANT EXERCE, AU SEIN DE CETTE AGENCE, L'ACTIVITE SALARIEE DE NEGOCIATEUR, LEDIT ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVAIT DEMANDE, EN APPEL, LA MISE EN CAUSE DE PETIT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE... 65 9501 0 51 009 3 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PEZERIL, COMPTABLE, S'ETANT RENDU COUPABLE DE DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE ASSELIN, SON EMPLOYEUR, ET AYANT VERSE A CE DERNIER, EN EXECUTION D'UNE DECISION PENALE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE RESTITUTION ET DE DOMMAGES-INTERETS, ASSELIN ASSIGNA NAINTRE, COMPTABLE AGREE, EN REPARATION DU PREJUDICE PRETENDUEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI RECONNU PAR LA JURIDICTION PENALE QUE LUI AURAIT CAUSE LA CARENCE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 59-76 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : I LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION TRIMESTRIELLE - CESSATION DU TRAVAIL EN COURS DE TRIMESTRE - VERSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 148, PARAGRAPHE 3 ET PARAGRAPHE 147, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE LICENCIEMENT DE L'ASSURE, AU COURS D'UN TRIMESTRE, LA REGULARISATION S'EFFECTUE A L'OCCASION DE LA DERNIERE PAYE, EN SUBSTITUANT AU PLAFOND TRIMESTRIEL UN PLAFOND DETERMINE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - ABSENCE DE DECISION DANS LE DELAI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE LA COMMISSION N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU REQUERANT, DANS LE DELAI D'UN MOIS COMMENCANT A COURIR A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA RECLAMATION, PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, L'INTERESSE PEUT CONSIDERER SA DEMANDE COMME REJETEE ET SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES LE DIVORCE DES EPOUX X... ELY, PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES, MAINTENU A LA MERE LA GARDE DES TROIS ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS RESULTANT DES ENQUETES SOCIALES AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'INTERET DE CES ENFANTS ETAIT DE RESTER AUPRES DE LEUR MERE ET QU'UN CHANGEMENT, DANS LEUR MODE D'EXISTENCE, SERAIT DE NATURE...

ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - NECESSITE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, QUI CONTESTE L'ELECTION DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FEDERATION MUTUALISTE DE LA GUADELOUPE, NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUX INTERESSES, DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE MUTUALITE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65 - 60 108. LOLLIA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - FORME DETERMINEE NON IL NE SAURAIT ETRE FAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU SECOND DEGRE, EN DECLARANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT SAINEMENT APPRECIE LES FAITS ET QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT APPORTE EN APPEL, S'EST REFERE AU JUGEMENT QUI, DANS SES MOTIFS, AVAIT PRECISE LES PRETENTIONS DE DAME X... ET DE SON MARI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR...