La jurisprudences de France - page 143523

17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES...

60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JJUGE DE... SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DU JUGE SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE, S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE CETTE DECISION, S'ILS PEUVENT EGALEMENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - EMPRISE TOTALE - DEMANDE - REFUS - TERRAIN "NON CONTIGU" A LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EXPROPRIES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE LA PROPRIETE DE TROIS PARCELLES DE TERRE CONTIGUES, SISES A LARAGNE, AU PROFIT DE CETTE COMMUNE GAP, 19 JANVIER 1961, LES CONSORTS X... FONT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE UN GRIEF DE CONTRADICTION DE MOTIFS RESULTANT DE CE QUE LE PREMIER JUGE, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, A RECONNU QUE LES CONSORTS X... AVAIENT, AVEC JUSTE RAISON, REFUSE LE PRIX DE 450 ANCIENS FRANCS ET NEANMOINS DECLARE QU'IL FALLAIT...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1963, A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PLOUHINEC, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE A VIOLE L'ARTICLE 34-2° DU CODE RURAL EN OMETTANT, BIEN QUE LE PREFET DU FINISTERE AIT DEFINI LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT PAR ARRETE DU 28 JUIN 1963, DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - POUVOIRS DU JUGE - DETERMINATION DES BIENS SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1962, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE A DECLARE EXPROPRIEES, AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS, DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A VEUVE X..., TELLES QUE DETERMINEES PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 SEPTEMBRE 1961, PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET PAR UN ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 21 MAI 1962 ; QU'AUX TERMES DE LADITE ORDONNANCE, LA...

1° CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - PIECES ARGUEES DE DENATURATION 1° DOIT ETRE REJETE LE MOYEN TIRE DE LA DENATURATION D'ECRITS, DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LA CONTINUATION DES POURSUITES, AUX FINS D'EXPULSION DE DELSOL, EN DEPIT D'UN MOYEN TIRE PAR CELUI-CI D'UNE NOVATION QUI SERAIT INTERVENUE DEPUIS LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF, QUI MECONNAITRAIT LA PORTEE DES ECRITS INVOQUES, QUE LA NOVATION N'ETAIT PAS ETABLIE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE PRODUCTION DE LA...

CHEMIN DE FER - VOIE FERREE SUR ROUTE - COLLISION ENTRE UN MOTOCYCLISTE ET UN TRAIN - RESPONSABILITE - CONVOI PROTEGE PAR UN AGENT MUNI D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN CONVOI DE CHEMIN DE FER PROTEGE PAR UN AGENT MUNI D'UN DRAPEAU ROUGE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE LA VOIE PUBLIQUE LORSQUE CREBESSEGUES, CIRCULANT EN MOTOCYCLETTE, FUT HEURTE ET TUE ; QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, ET SES PERE ET MERE FIRENT ASSIGNER LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF EN REPARATION DU PREJUDICE...

1° CHOSE JUGEE - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - SECURITE SOCIALE - COTISATION - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - ABSENCE DE RECOURS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE JEHANNO, EXPLOITANT FORESTIER, QUI, PAR DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION DU 24 JUILLET 1958, AVAIT ETE DECLARE FORCLOS DANS SON RECOURS CONTRE DEUX MISES EN DEMEURE EN DATE DES 13 ET 14 FEVRIER 1957, AUX FINS DE PAYEMENT DE COTISATIONS, DUES A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, S'ETANT VU, SUIVANT ACTE DU 6 NOVEMBRE 1958, RECLAMER LE REGLEMENT DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1958, PAR...