La jurisprudences de France - page 143519

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt statuant sur une exception autre que celle d'incompétence - Régularité de la... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° LA DAME X..., VEUVE Y... ROSE ; 2° LA SOCIETE ANONYME AUX ECOUTES DU MONDE, AGISSANT EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 10 JUILLET 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A DECLARE LA CITATION REGULIERE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, POUR EXAMEN AU FOND. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE...

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt statuant sur la compétence Il résulte des dispositions de l'article 59,... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, REJETANT UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE LE POURVOI FORME...

PRESSE - Droit de réponse - Caractère général et absolu Le droit de réponse, prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et qui... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 8 OCTOBRE 1964 QUI, DANS LES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET REFUS D'INSERTION, A REFUSE D'ORDONNER DIVERSES MESURES DE PUBLICITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME, EN CAUSE D'APPEL, AUCUNE DEMANDE NOUVELLE ; QUE LA DEMANDE EST NOUVELLE ; SI ELLE IMPLIQUE UN CHANGEMENT DE PERSONNE OU UNE MODIFICATION DANS LA QUALITE DE L'UNE DES PARTIES ; ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, BEAUSSIEU, PORTEUR DE LETTRES DE CHANGE IMPAYEES, TIREES PAR GASQUET SUR LES EPOUX Y... ET Z... POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET QU'IL LEUR AVAIT CONSENTI, AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE CES DERNIERS AU PAYEMENT DES EFFETS, ET, EN SUS, AUX INTERETS ET PLUS-VALUES DU CAPITAL INDEXE, COMME ILS...

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MAB OZO AYANT NOTIFIE PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1957, SA DECISION DE RESILIER A PARTIR DU 31 MAI 1957, LA LOCATION D'UN CAMION-CITERNE APPARTENANT A LOUIS Z..., DES DIFFICULTES SURVINRENT ENTRE LES PARTIES POUR LE REGLEMENT DE LEURS COMPTES ; QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNA LE PROPRIETAIRE DU CAMION A PAYER A LA SOCIETE LA SOMME DE 10687 NF QUE CELLE-CI AVAIT DEMANDEE EN REMBOURSEMENT DE FOURNITURES DE CARBURANT ET LE DEBOUTA TANT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DE SA PRETENTION A CONTINUER DE FAIRE DES...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 22 JANVIER 1962 QUE LES EPOUX BOUZON, LOCATAIRES D'UN MAGASIN SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE DU LAVANDOU ET APPARTENANT A VEUVE LASALLE, ONT DEMANDE A LA PROPRIETAIRE DE FAIRE CESSER LE PRETENDU TROUBLE QUE LEUR OCCASIONNERAIT L'INSTALLATION D'UN COMMERCE DE SNACK-BAR LEUR FAISANT CONCURRENCE DANS UN LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE PAR UN CO-LOCATAIRE, BENTZ, QUI AU COURS DE L'INSTANCE A VENDU SON FONDS A DAME TEISSIER A LAQUELLE ONT A LEUR TOUR SUCCEDE LES EPOUX BIANUCCI ; ATTENDU QU'IL EST...

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DU VETEMENT SCMV, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DE GACHE, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA SCMV ET GACHE ES-QUALITES ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LE CREDIT DU NORD A ESCOMPTE A LA SCMV DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR FOURNIER SUR SES CLIENTS ACCEPTEURS, DOMICILIES SCMV - CHEQUES POSTAUX PARIS N° 12 206 - 41 ; QUE CES EFFETS NE FURENT PAS PAYES A L'ECHEANCE...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 10 OCTOBRE 1962 QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE CHEVALLIER, GERANT DE L'ARMEMENT DU CHALUTIER DE GRANDE A... ANGELUS II, LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ET LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, ET QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE FUT FIXEE AU 15 DECEMBRE 1958 ; PREMIER OCTOBRE 1959 ET SON NOM AYANT ETE ALORS...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 11 JUILLET 1963 ET DE LA PROCEDURE, QUE LA CHARTE-PARTIE INTERVENUE ENTRE KAISER UND SOHN, AGISSANT POUR LE COMPTE DES ARMATEURS DU NAVIRE ALLEMAND LUCAS Y... OU SUBSTITUT A L'OPTION DES ARMATEURS, ET LES ETABLISSEMENTS PAUL X..., POUR LE TRANSPORT D'UNE CARGAISON DE BOIS DE KOTKA AU TREPORT, AVAIT PREVU POUR DATE DE RESILIATION LE 15 DECEMBRE 1959 ; QUE KAISER UND SOHN, APRES AVOIR PREVENU LES REPRESENTANTS DES AFFRETEURS QUE LE NAVIRE LUCAS Y..., APPARTENANT A LENOX, FERAIT LE CHARGEMENT DU BOIS LES 30 NOVEMBRE/ 1ER...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SA DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT DIAC, CREANCIER IMPAYE, NANTI D'UN GAGE SPECIAL CONSTITUE CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SUR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON DEBITEUR DUBOSQ, DECLARE EN FAILLITE , ET DONT LE NANTISSEMENT N'EST PAS CONTESTE, AYANT DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION DU VEHICULE ENGAGE, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE A LA VERIFICATION DES CREANCES, AU MOTIF QU'EN CAS DE FAILLITE DU DEBITEUR, LE DROIT DU...