La jurisprudences de France - page 143517

REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE OUI LES COMMISSIONS SUR LES CONTRATS PASSES PAR UN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DE PRESSE L'ESPOIR CENTRE ECLAIR N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER DE VERSER APRES LICENCIEMENT UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A DEMOISELLE X..., REPRESENTANTE DE PUBLICITE, AU MOTIF QUE LES GRIEFS ALLEGUES QUI...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHAUFFEUR DE CAMION - CIRCULATION SUR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TEMOIGNAGES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ENSEMBLE MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE CRIEE DIJONNAISE, ENTREPRISE DE TRANSPORT, A PAYER A LENOIR, SON ANCIEN CHAUFFEUR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT D'UN CYCLISTE OU D'UN PIETON - DEPASSEMENT EFFECTUE A PLUS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU MOMENT OU LE CAMION APPARTENANT A L'ENTREPRISE GAUTIER, CONDUIT PAR BONNET, DEPASSAIT TUDURY, QUI ROULAIT A BICYCLETTE, CELUI-CI PERDIT L'EQUILIBRE ET TOMBA ; QUE LE CAMION LUI ECRASA UNE JAMBE ; QUE TUDURY A ASSIGNE BONNET, L'ENTREPRISE GAUTIER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - HESITATION ET RECUL STATUANT SUR LA RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JEANNIN, HEURTA ET BLESSA DEMOISELLE X..., QUI TRAVERSAIT EN COURANT LA CHAUSSEE POUR GAGNER UN AUTOBUS A L'ARRET ; QUE X..., PERE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE JEANNIN ET LA COMPAGNIE HELVETIA, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PREUVE - CIRCULATION ROUTIERE - DECLARATION D'UN TEMOIN - DECLARATION ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES - APPEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X... ET LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL ROULAIT ALLIOT, ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ; QU'ALLIOT FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALLIOT A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ANORMALEMENT ELEVE - TROUBLE APPORTE AU TIRAGE DES CHEMINEES D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEFEBVRE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES, CONTIGU D'UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES, DE CONSTRUCTION PLUS RECENTE, APPARTENANT A CORBAULT, PRETENDANT QUE CET IMMEUBLE EMPECHAIT LE FONCTIONNEMENT DES CHEMINEES DU SIEN, A ASSIGNE CORBAULT POUR LE FAIRE CONDAMNER A REALISER, A SES FRAIS ET SOUS ASTREINTE, LE REHAUSSEMENT DES CHEMINEES DE SON BATIMENT ; QU'IL A FONDE SA DEMANDE, EN PARTICULIER, SUR LES DISPOSITIONS DES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - EAUX PLUVIALES - EAUX COLLECTEES A PROXIMITE DU MUR DE SOUTENEMENT D'UNE PROPRIETE VOISINE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF LA VILLE DE BIARRITZ, PROPRIETAIRE D'UNE ROUTE ET D'UN ETABLISSEMENT DE BAINS, EN CONTREBAS D'UNE FALAISE APPARTENANT, AINSI QUE LES TERRAINS EN SURPLOMB, TANT A LA SOCIETE LOU BASCOU QU'A MACE, ETANT DONNE LES MENACES D'EBOULEMENT DE CES TERRES, A ASSIGNE LA SOCIETE LOU BASCOU AINSI QUE MACE, POUR LES FAIRE CONDAMNER A EFFECTUER LES TRAVAUX ESTIMES INDISPENSABLES POUR METTRE FIN A CES RISQUES ; QUE MACE A APPELE EN...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - JOURNALISTES - JOURNALISTE REMUNERE "A LA PIGE" EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'OLLIVIER DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE SON ACTIVITE DE PIGISTE, EXERCEE POUR LE COMPTE DES EDITIONS VAILLANT, AU MOTIF QUE L'INTERESSE ETAIT REGI PAR LE STATUT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS, ALORS QUE CETTE DERNIERE QUALITE, DEFINIE PAR L'ARTICLE 29B DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, N'EMPORTE PAS NECESSAIREMENT CELLE DE SALARIE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, SEUL, UN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - PERSONNEL ENGAGE PAR UN GERANT D'IMMEUBLES LE REGIME DES COTISATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LABBE POUR LE PERSONNEL ENGAGE EN VUE DE L'ENTRETIEN D'IMMEUBLES DONT IL EST GERANT OU SYNDIC, DEVAIENT ETRE CALCULEES SELON LES TARIFS DU REGIME GENERAL, ALORS QUE LABBE, AYANT AGI COMME MANDATAIRE DES CO-PROPRIETAIRES, CEUX-CI ETAIENT LES EMPLOYEURS DU PERSONNEL ENGAGE PAR LABBE, CE PERSONNEL RENTRANT AINSI DANS LA CATEGORIE DES GENS DE MAISON ; MAIS...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - EXCLUSION DE L'ASSURE DE L'ETABLISSEMENT DE CURE PAR MESURE DISCIPLINAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, L'ASSURE NE PEUT ETRE COUVERT DE SES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION DE TOUTE NATURE QUE SI CES ETABLISSEMENTS SONT AUTORISES A DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PAR UNE COMMISSION CONSTITUEE AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE ENJUBERT AVAIT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA...