La jurisprudences de France - page 143513
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1965, JURITEXT000006969989
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - MESENTENTE ENTRE SALARIES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1965, JURITEXT000006969990
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ENTREPRIS D'AVOIR CONDAMNE LE REPRESENTANT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON EMPLOYEUR, EN 150000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QUE SELON LE CONTRAT LE DELAI DE PREAVIS S'APPLIQUAIT A TOUTE PERIODE ANNUELLE DU CONTRAT, AUSSI BIEN CELLE DETERMINEE EXPIRANT LE 29 FEVRIER 1956 QUE CELLES QUI SE SERAIENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1965, JURITEXT000006969991
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 61 - 40 390 FORME PAR DANGRE CONTRE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS NORD-ROUTE, ET 60 - 40 702 FORME PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS NORD-ROUTE, CONTRE DANGRE, A L'ENCONTRE DU MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60 - 40 702 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 61 - 40 390, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1353, 1354 DU CODE CIVIL, DES REGLES DE LA PREUVE, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1965, JURITEXT000006969992
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'EN AOUT 1921 DAME Y... EST ENTREE EN QUALITE DE COMPTABLE AU SERVICE DU COMPTOIR CERAMIQUE, EXPLOITE PAR X... PUIS PAR DAME X..., QUE SON EMPLOYEUR N'A PAS SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE COMMERCE DE DETAIL STEPHANOIS AUTRE QUE L'ALIMENTATION CONCLUE EN 1937 ; QUE CEPENDANT, EN 1951 ET 1955 ELLE A RECU UN SALAIRE ET DES MAJORATIONS CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ACCORDS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1965, JURITEXT000006969993
1° ENQUETE - TEMOIGNAGES - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION MODERNE DE PROVENCE REPROCHE D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JOUBERT, QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DE CHANTIER DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956 ET QU'IL AVAIT DE CE FAIT DROIT A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 1965, 64-70142
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - LOI DU 26 JUILLET 1962 - APPLICATION DANS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COUR DE RENNES, 27 NOVEMBRE 1963 D'AVOIR, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION QUI LEUR EST DUE POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX TERRAINS SIS A BREST, DECIDE QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ETAIT APPLICABLE A LA CAUSE, ET DECLARE QUE LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 1965, 64-70152
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - INDEMNITE DE REMPLOI - IMMEUBLE DESTINE A LA VENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 27 MAI 1964 D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRICOLE DU DOMAINE DE L'ORFRASIERE, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DENATURES PAR LA COUR QUE LE BIEN EXPROPRIE ETAIT NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART...
| France, Conseil d'État, 04 juin 1965, 05399
07-01-005-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Faits...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 41716 et 49729
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 45119
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET...
