La jurisprudences de France - page 143511

ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION DE RETRAITE D'AGENT DES CHEMINS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MEYER, AFFILIE OBLIGATOIRE A LA SECTION A DE LA CAISSE DES PENSIONS DU RESEAU D'ALSACE-LORRAINE, EN SA QUALITE D'AUXILIAIRE AUDIT RESEAU DU 4 JUIN 1912 AU 31 JUILLET 1919, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES, ET QUI AVAIT, A COMPTER DE CETTE DATE, ACQUITTE DES COTISATIONS VOLONTAIRES AUPRES DE LADITE CAISSE RECOIT, DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1945, UNE RENTE DE VIEILLESSE LIQUIDEE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45 - 2 454...

1° CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE 1° LE MOYEN PRIS DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, SUR UNE LETTRE PRODUITE PAR LE MARI, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT REJETEE PAR LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION REVETUE, SUR CE POINT, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS NI DE L'ARRET, QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU MARI, LESQUELLES SE FONDAIENT SUR LA LETTRE INCRIMINEE, LA DAME X... AIT...

BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - PAYEMENT AU TIREUR AYANT APPOSE AU DOS LA SIGNATURE CONTREFAITE DU BENEFICIAIRE - FAUTE DE LA BANQUE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 19 DECEMBRE 1962 QUE, PARMI LES MALVERSATIONS ET IRREGULARITES DECOUVERTES APRES LE DECES DE REVEILLET, NOTAIRE, IL A ETE REVELE NOTAMMENT QUE CELUI-CI, QUI ETAIT DEBITEUR D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS COIGNAUD ET QUI AVAIT ETABLI EN CONSEQUENCE, A L'ORDRE DUDIT COIGNAUD, UN CHEQUE TIRE SUR LA BANQUE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A APPOSE AU DOS DU CHEQUE LA SIGNATURE...

BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - PAYEMENT AU TIREUR AYANT APPOSE AU DOS LA SIGNATURE CONTREFAITE DU BENEFICIAIRE - FAUTE DE LA BANQUE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 19 DECEMBRE 1962 QUE, PARMI LES MALVERSATIONS ET IRREGULARITES DECOUVERTES APRES LE DECES DE REVEILLET, NOTAIRE, IL A ETE REVELE NOTAMMENT QUE CELUI-CI, QUI ETAIT DEBITEUR DE CERTAINES SOMMES ENVERS LES EPOUX X... ET QUI AVAIT ETABLI, A L'ORDRE DE BRELLE, TROIS CHEQUES TIRES SUR LA BANQUE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A APPOSE AU DOS DESDITS CHEQUES LA SIGNATURE...

1° CONVENTION - RESILIATION - CAUSE - FAUTE QUASI DELICTUELLE NON 1° LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ETANT... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ETANT INAPPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'APPUI DE L'ACTION EN RESILIATION DE CE CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTION EN DATE DU 20 MAI 1948, LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE PETROLE DE LA GIRONDE CALTEX, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN GERANT DE SUCCURSALE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME Z..., EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DES SUCCURSALES DE LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION, N'AVAIT CONTRACTE ENVERS CETTE SOCIETE QU'UN ENGAGEMENT DE CAUTION PECUNIAIRE ET PARTANT, N'ETAIT PAS LIEE A ELLE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QUE LADITE DAME Y... INTERVENUE A LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE CETTE SOCIETE ET SON MARI POUR SE PORTER CAUTION DE TOUTES LES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DIFFAMATION - EPOUSE POUVANT AVOIR DES DOUTES SUR LA FIDELITE DE SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET, NOTAMMENT, LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ENONCE QUE DAME X... POUVANT AVOIR DES DOUTES SUR LA FIDELITE DE SON MARI, LES IMPUTATIONS DE LA FEMME RELATIVES A LA CONDUITE DE CELUI-CI N'ETAIENT PAS DIFFAMATOIRES ET NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE INJURIEUX ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE -... SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DE NE RELEVER DANS AUCUNE DE SES MENTIONS QU'IL AVAIT ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET, CERTIFIEE CONFORME ET SIGNEE DU GREFFIER, QUI FIGURE AUX PRODUCTIONS, PORTE LA MENTION SUIVANTE : PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 1963. LE GREFFIER : SIGNE DIETOCH ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSE ETRANGERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR URBAIN MUNI DE FEUX DE SIGNALISATION, ENTRE UN TROLLEYBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE MARSEILLE ET LE VELOMOTEUR QUE MONTAIT ROQUE ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QU'APRES UNE INFORMATION CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, IL A ASSIGNE LA RATVM, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET - FAUTE S'EVINCANT NECESSAIREMENT DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTOMOBILE DE PUYMAYOU, QU'IL CONDUISAIT ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, A TITRE BENEVOLE, DAME DE LA VEGA, VEUVE TINAO, QUITTA BRUSQUEMENT LE COTE DROIT DE LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT, ROULA DANS LE FOSSE GAUCHE, ET S'ECRASA CONTRE UN ARBRE ; QUE VEUVE TINAO FUT BLESSEE ; QU'ELLE A RECLAME A PUYMAYOU ET, APRES SON DECES, A SES HERITIERS ET A LA COMPAGNIE EAGLE STAR, LEUR...