La jurisprudences de France - page 143510

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - ALSACE-LORRAINE - ENQUETE - TEMOIN - REFUS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE WEIS, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN DIVORCE, ALLEGUAIT QUE SA FEMME ENTRETENAIT AVEC UN SIEUR P - , DES RELATIONS INJURIEUSES A SON EGARD ; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'IL AVAIT CONCLU EN APPEL EN SE FONDANT...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - PRET - FUSIL 1° STATUANT SUR LA... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PARTIE DE CHASSE ORGANISEE PAR BECK, Y..., CHASSEUR, FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE BALLE TIREE PAR CHMARZINSKI, INVITE DE MEYER, QUI LUI AVAIT PRETE UNE ARME A FEU ; QUE CHMARZINSKI FUT CONDAMNE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, CHMARZINSKI, BECK EN TANT QUE DIRECTEUR ET ORGANISATEUR DE LA CHASSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, ET...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - ABSENCE D'INDICATION DANS LA DECISION - PORTEE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58/ 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 A 6, 8 A 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE N'EST OBLIGATOIRE QU'A L'EGARD DES ASSURES OU DES ASSUJETTIS QUI CONTESTENT UNE DECISION EMANANT D'UN ORGANISME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; ATTENDU, SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE, A SAISI DIRECTEMENT LA COMMISSION DE PREMIERE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - CONDITIONS - CIRCONSTANCES POSTERIEURES AU JUGEMENT DE DIVORCE AYANT STATUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES MESURES RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ORDONNEES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX Z..., LE TRIBUNAL AVAIT AMENAGE LE DROIT DE GARDE ET DE VISITE DES PARENTS RELATIVEMENT A LEURS TROIS ENFANTS...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PUCHEU, A... D'UNE MAISON A LESCAR BASSES-PYRENEES, TIENT D'UN ACTE DU 13 AOUT 1843 LE DROIT DE DEVERSER DES EAUX PLUVIALES ET MENAGERES LE LONG DU MUR DE SA MAISON SUR UNE BANDE DE TERRAIN DE 70 CENTIMETRES DE LARGE ; QU'IL A ELEVE SUR CETTE BANDE DE TERRAIN UNE GALERIE VITREE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A LA DEMANDE DES EPOUX Z..., B... DE LA...

SERVITUDES - ECOULEMENT DES EAUX - AGGRAVATION - OUVRAGE MODIFIANT LA DISPOSITION NATURELLE DES LIEUX - SUPPRESSION APPRECIANT SOUVERAINEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DONVAL A RECULE LA LIMITE DE SA PARCELLE, SISE EN BORDURE D'UNE ROUTE NATIONALE, POUR AMENAGER UN TERRE-PLEIN DE STATIONNEMENT DE VOITURES AUTOMOBILES, ET, AFIN D'EVITER QUE LES EAUX DE RUISSELLEMENT DE CETTE ROUTE NE CONTINUENT A SE DEVERSER DANS SA PROPRIETE, A FAIT CREUSER UN PUISARD ET ETABLIR UNE BUSE QUI LES DIRIGENT SUR LA VOIE HARRETIERE N° 1068 APPARTENANT AUX CONSORTS...

SOLIDARITE - RAPPORTS ENTRE LES CO-DEBITEURS - CONDAMNATION DE L'UN D'EUX AU PAYEMENT DE LA DETTE - APPEL EN GARANTIE CONTRE UN AUTRE SAISIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE AGEN 5 JANVIER 1962 MENTIONNE LE NOM D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR QUI NE SE RETROUVE PAS DANS LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, DE SORTE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR N'AURAIT PAS CONCOURU AU JUGEMENT DU LITIGE, ET QU'IL NE RESSORTIRAIT PAS DES TERMES DE L'ARRET QUE CELUI-CI AIT ETE RENDU PAR LES JUGES QUI ONT ASSISTE A TOUTES LS AUDIENCES ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ENONCE...