La jurisprudences de France - page 143509

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - REMBOURSEMENT PRIORITAIRE A LA VICTIME DES DEPENSES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ADMISE A FAIRE VALOIR LE DROIT RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470, PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME DAME Y..., VEUVE X..., AYANT ETE ATTRIBUEE A HUSSON POUR LA MOITIE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - LITIGE PORTANT SUR UN PROBLEME D'AFFILIATION LE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS AYANT PRONONCE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE LEDUC COMME SALARIE DE DEMOISELLE X... A LA SUITE...

DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 301 ALINEA 2 - REVISION - IMPOSSIBILITE AYANT RELEVE D'UNE PART QUE BIEN QUE LE JUGEMENT ALLOUANT A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS, QU'UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT ALLOUE A DAME Y..., AU PROFIT DE QUI AVAIT ETE PRONONCE LE DIVORCE, UNE PENSION EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, ET UNE PENSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE Y..., INVOQUANT LE REMARIAGE DE SON EX-EPOUSE, DEMANDA LA SUPPRESSION DE CETTE DERNIERE PENSION ; ATTENDU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CHARGES DU MENAGE - REFUS D'Y PARTICIPER JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ENONCE, QUE LE REFUS INJUSTIFIE DU MARI DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ET DE PARTICIPER AUX CHARGES DU MENAGE CONSTITUAIT, POUR LA FEMME, UNE SITUATION INJURIEUSE QUI NE POUVAIT SE PERPETUER ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND ONT CONTRAIREMENT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CARACTERE ALTERNATIF... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE FAIT UNIQUE D'INTEMPERANCE DE LA FEMME, POSTERIEUR A LA RECONCILIATION...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX X..., SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QU'ILS AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT APPROPRIES LES MOTIFS DU JUGEMENT, QUI AVAIT FAIT UNE TELLE CONSTATATION, EN DECLARANT LE CONFIRMER DANS TOUTES SES DISPOSITIONS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - INCONDUITE APPRECIANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LADITE DAME X... EU AU MOINS UN AMANT ET QUE TOUS LES GRIEFS ARTICULES CONTRE LE MARI, AU COURANT DE SON INFORTUNE, SE TROUVAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS RECHERCHER SI LES TROUBLES NERVEUX DONT ELLE ETAIT ATTEINTE N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENLEVER LEUR GRAVITE AUX FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE VAINEMENT DAME X... PRETEND ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DES GRIEFS EN INVOQUANT SON ETAT MENTAL ; QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX QU'ELLE PRODUIT, VISANT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - REMISE A LA MERE - PERE VIVANT A L'ETRANGER AYANT ENLEVE LES ENFANTS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE DES EPOUX X..., MAINTENU A LA MERE LA GARDE DE DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE, EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS TENIR COMPTE DES MESURES D'INSTRUCTION QUI AVAIENT ETE ORDONNEES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET RELEVE, NOTAMMENT, QU'A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, QUI CONFIAIT A LA MERE, RESIDANT EN FRANCE, LA GARDE DES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATION - ATTESTATION POSTERIEURE DE DEUX ANS A L'ENQUETE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE, AVEC LES PLUS GRANDES RESERVES, UNE ATTESTATION RELATIVE A UNE SCENE, NON COTEE EN PREUVE, QUI AURAIT MIS AUX PRISES LES EPOUX, ATTESTATION DELIVREE PEU AVANT L'AUDIENCE ET PLUS DE DEUX ANS APRES L'ENQUETE ET QU'UNE AUTRE SCENE, RAPPORTEE PAR LES TEMOINS, NE SAURAIT CONSTITUER LES...