La jurisprudences de France - page 143508

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - AVANTAGES EN NATURE - EVALUATION SI LA REMUNERATION EN NATURE PREVUE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE SO-FO-EST ET SON ASSUREUR LA YORKSHIRE REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CALCULER LES AVANTAGES EN NATURE ENTRANT EN COMPTE AFIN DE FIXER AVEC LE SALAIRE EN ESPECE LE MONTANT DU SALAIRE DE BASE DETERMINANT LES INDEMNISATIONS REVENANT A L'ACCIDENTE DU TRAVAIL INTERESSE, EVALUE LESDITS AVANTAGES AU MONTANT REEL DE CE QUE L'EMPLOYEUR DEBOURSAIT EFFECTIVEMENT ET NON PAR REFERENCE A L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR FIXANT LA VALEUR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - TRANSFORMATION DES LOCAUX ART 76 - PRESCRIPTION TRIENNALE - DELIT PRESCRIT -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE GELIN, GERANT D'IMMEUBLES, A DONNE A BAIL LE 26 MAI 1952 UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION ... A PARIS A MARCEL X... AUTORISANT CE PRENEUR A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES SA PROFESSION COMMERCIALE DE COURTIER D'ASSURANCES TERRESTRES, EN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - QUALITE POUR AGIR - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE BAUDRAND DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DE CET OCCUPANT FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT TOUJOURS ETE LOCATAIRE ET OCCUPANT D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE DE GESTION...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 11 - ENGAGEMENT DU LOCATAIRE DE QUITTER LES... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 12 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1142 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX X..., A... D'UN PAVILLON A NICE, FABRON SUPERIEUR, APPARTENANT A Y..., AYANT QUITTE LES LIEUX EN 1951 POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE LA RESTAURATION COMPLETE DE L'IMMEUBLE, DAME X...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE - PRIX - LOCATIONS EXCEPTIONNELLES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER, 2 ET 6 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 17 DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 21 DECEMBRE 1951, 1ER ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 27 DECEMBRE 1951 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... EXERCANT LA PROFESSION DE...

BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 ART 19 - ABANDON DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, QUI EST RETROACTIF ET APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL ET COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX, QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL ET NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ET MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, EST REPUTE APPARTENIR A L'UN ET L'AUTRE...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR - CASSATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT ETE CASSEE, SONT NULS TOUS ACTES, JUGEMENTS OU ARRETS QUI N'EN SONT QUE LA SUITE, LA CONSEQUENCE OU L'EXECUTION ; ATTENDU QUE GIQUEL AYANT OBTENU UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU LE 8 OCTOBRE 1958, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PRIMA-LIEGE, CELLE-CI CONTESTANT L'ATTRIBUTION DE...

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - BAIL A LOYER - INFRACTION - TRANSFORMATION DES LOCAUX - AMENDE... VU L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, ARTICLE 4 MODIFIANT L'ARTICLE 351 DU CODE DE L'URBANISME ET LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AMENDE CIVILE SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 340 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME EST PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DU LIEU DE L'IMMEUBLE STATUANT EN REFERE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JURIDICTIONS APPELEES A...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - AFFECTION PROVENANT D'EVENEMENTS A ACTION LENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI GUYONNET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE EN 1957, AU SERVICE DU BUREAU MINIER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, ASSURE A L'URBAINE ET LA SEINE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TEMOIGNAGES ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL AVAIT BIEN SUBI UNE SERIE DE CHOCS PROVOQUANT LE MAL DONT IL SOUFFRE ET QUE TANT LES TEMOINS QUE LES MEDECINS TRAITANTS...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE CORNUT, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME SON MARI NE PRESENTE PAS LES ELEMENTS EXIGES PAR LA LOI POUR CONSTITUER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE, NONOBSTANT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE PRONONCE LE 15 JUILLET 1959 PAR LE CONSEIL D'ETAT, L'ACCIDENT MORTEL ETAIT DU A LA SEULE MALADRESSE DE CORNUT QUI AVAIT OUTREPASSE LES INSTRUCTIONS RECUES, ALORS QUE D'UNE PART...