La jurisprudences de France - page 143505

1° CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UN ENGAGEMENT ANTERIEUR A L'ENTREE EN FONCTION - VIOLATION - EFFET 1° LA... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT ETE SIGNE LE 6 SEPTEMBRE 1961 PAR LA SOCIETE VOGELSANG, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DEBATS QUE CONTRAIREMENT...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Addition d'alcool - Présomption de suralcoolisation - Preuve contraire * FRAUDES ET FALSIFICATIONS -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 28 MAI 1964 QUI A RELAXE X... ANTONIN ET Y... CAMILLE DE LA PREVENTION DE FRAUDE COMMERCIALE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LA REQUETE EN CASSATION ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE RELAXE DE X... ANTONIN, DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS ; VU LES TEXTES VISES A LA REQUETE ; ATTENDU QUE TOUT...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Visites à l'intérieur des habitations - Ordonnance du 30 juin 1945, article 16... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES ET LA DAME Y... MARIE-ROSE EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DU 25 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QUI, POUR OPPOSITION A CONTROLE ECONOMIQUE, LES A CONDAMNES CHACUN A 8 JOURS DE PRISON AVEC SURSIS ET A 1000 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16, ALINEA 5 DE L'ORDONNANCE N° 45 - 1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE DES ARTICLES 4 ET 42 DE LA MEME ORDONNANCE, ET DE L'ARTICLE...

DOUANES - Importation temporaire d'objets personnels - Conditions - Automobile - Transit à des fins commerciales - Non-déclaration -... REJET DU POURVOI DE X... HERMANN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 2 JUIN 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR CONTREBANDE ET INFRACTION AU CHANGE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 196 BIS, 197, 416 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1947 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

DEBIT DE BOISSONS - Limitation - Exploitation ou possession de plusieurs débits - Interdiction - Fermeture définitive - Débit irrégulièrement... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 16 OCTOBRE 1964, LEQUEL ARRET A REFUSE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA DAME X... POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, D'ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; VU LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'IL APPERT...

IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 264 ET 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE QUE LA DEMANDE NE PEUT ETRE MODIFIEE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 264 ET 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE NE PEUT ETRE MODIFIEE EN APPEL SI CE N'EST DU CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE X..., QUI AVAIT FONDE DEVANT LE JUGE CANTONAL, SA DEMANDE SUR UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, ETAIT RECEVABLE EN APPEL A EXERCER SON ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LE JUGEMENT...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE AYANT LE MEME OBJET - CHANGEMENT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 264 ET 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE NE PEUT ETRE MODIFIEE EN APPEL SI CE N'EST DU CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE X..., QUI AVAIT FONDE DEVANT LE JUGE CANTONAL, SA DEMANDE SUR UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, ETAIT RECEVABLE EN APPEL A EXERCER SON ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LE JUGEMENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCES - PREUVE - LETTRE DE CHANGE EN RAISON DU CARACTERE FORMEL QUE LA LOI CONFERE AU TITRE QUE CONSTITUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 13 JUILLET 1960 DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT ETAIENT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEMEURES APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL, DANS LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRET DEFERE, A ETE ENGAGEE CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT ETE RENDU LE 5 MAI 1959...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA FAILLITE DE LA SOCIETE FLORI-COUTURE, COMMUNE A SON GERANT X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LIVRES AUXILIAIRES DE COMPTABILITE N'ONT PAS ETE PRESENTES, RETIENT QUE X..., DONT LE COMPTE-COURANT A LA SOCIETE FLORI-COUTURE ETAIT CREDITEUR, S'ETAIT APPROPRIE UNE VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE APRES QUE CELLE-CI AIT CESSE SES PAYEMENTS, EN DEBITANT SON COMPTE COURANT DE LA VALEUR DU...

ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - DELAI - DELAI DE RIGUEUR - ABSENCE - PORTEE - DISPENSE D'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE NON LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE DIJON, 14 MARS 1961 QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 24 DECEMBRE 1954, VEUVE X...A VENDU UNE COUPE DE BOIS A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES SERIC ; QUE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION AYANT DONNE LIEU A DES DIFFICULTES ENTRE LES PARTIES, VEUVE X...A ASSIGNE LA SERIC EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET...