La jurisprudences de France - page 143497

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE AYANT POUR CAUSE UN DIFFEREND EXISTANT ENTRE LE BAILLEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 20 MAI 1963 LA DAME Y... NEE X... EST DEVENUE LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE SIS A GAP, APPARTENANT A Z..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL COMPRENANT UN MAGASIN ET UN SOUS-SOL SERVANT D'ENTREPOT, L'ACTE PRECISANT QUE LA LOCATION COMPORTAIT EN OUTRE UNE COUR ET UN PASSAGE ABOUTISSANT RUE D'ABON-LE TOUT CONFORME AU PLAN ANNEXE- ; QUE Z...N'AYANT PU, PAR SUITE DE DIFFICULTES AVEC SON VOISIN A...PROCURER PENDANT...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN DESACCORD SURVENU ENTRE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION Y... ET X..., QUI L'AVAIT CHARGEE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION, L'ENTREPRISE A ABANDONNE LE CHANTIER AVANT LA FIN DES TRAVAUX ; QUE X... L'A ALORS ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES PERCUES EN TROP ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DENATURE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE DONT IL A CONTRIBUE A L'ENTIERE REALISATION, LA SOLIDARITE DE L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE X..., ARCHITECTE, ET DE Y..., ENTREPRENEUR, RECONNUS RESPONSABLES DES MALFACONS CONSTATEES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR EUX POUR LE COMTE DE LA DAME Z..., ET LES CONDAMNER SOUS LA MEME SOLIDARITE AUX DEPENS D'UNE INSTANCE A LAQUELLE ILS...

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN REMISE DE L'ADJUDICATION DE SON IMMEUBLE SAISI, BIEN QU'ELLE AIT JUSTIFIE AVOIR DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT DEPENDRAIT LE SORT DE LA VOIE D'EXECUTION ENGAGEE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DE LAQUELLE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION NE SERA SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, S'APPLIQUE, PAR SA GENERALITE, AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS, SANS QU'IL Y AIT LIEU...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES COMMUNES EXERCES PAR Y..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE SQUARE DURANTE A NICE, CONTRE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE CET IMMEUBLE, DECIDE QUE CETTE DAME N'AVAIT PAS A PARTICIPER AUX CHARGES CORRESPONDANT AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION ET A LA TRANSFORMATION DE LA MACHINERIE DE L'ASCENSEUR, ALORS QUE, AUX TERMES DES ARTICLES 4 ET 5 DU CAHIER DES CHARGES, L'ASCENSEUR EST COMPRIS DANS LES PARTIES COMMUNES DONT LES FRAIS D'AMENAGEMENT OU DE TRANSFORMATION...

17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER...

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS...

17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN-CHEF D'UN SANATORIUM MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN-CHEF DU SANATORIUM LE THOURONET, NE DEVAIT PAS ETRE, EN CETTE QUALITE, ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LES OBLIGATIONS INCOMBANT A X..., DU FAIT DE SON CONTRAT, NE PEUVENT ETRE TENUES, A QUELQUE POINT DE VUE QUE L'ON SE PLACE, COMME LE METTANT SOUS L'AUTORITE ET LA DIRECTION DE LA SOCIETE APPELANTE, QUELLE QUE...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS -... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LA DECISION ATTAQUEE, BIEN QUE DECLAREE RENDUE EN DERNIER RESSORT, NE POUVAIT L'AVOIR ETE QU'EN PREMIER RESSORT LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y... ETANT INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DECISION SE BORNE A MENTIONNER, SANS EN INDIQUER LE NOMBRE NI LA DUREE, QUE DAME Y... SOLLICITAIT EGALEMENT LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES ARRETS DE TRAVAIL POSTERIEUREMENT AU...