La jurisprudences de France - page 143484

MEDECIN-CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - INTERVENTION CHIRURGICALE - INTERVENTION PRATIQUEE PAR UN INTERNE - QUALIFICATION SUFFISANTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AUCUNE FAUTE, AYANT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LES TROUBLES DONT S'EST PLAINTE LA DAME A..., N'A ETE COMMISE AU COURS DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE SUR ELLE, LE 15 MARS 1956, PAR L'INTERNE MINGAUD, SOUS LA SURVEILLANCE DU DOCTEUR X..., ALORS QU'UN INTERNE NE PEUT QU'ASSISTER LE CHIRURGIEN DANS UNE OPERATION ET NON SE SUBSTITUER A LUI, POUR LAISSER A SON MAITRE...

SERVITUDES - PREUVE - TITRE - INSUFFISANCE - PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS IL PEUT ETRE SUPPLEE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES BAINS DE MER DU GRAU DU ROI A VENDU, DE 1924 A 1933, PLUSIEURS TERRAINS, EN CONSERVANT LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE LARGE DE 4 METRES ET LONGUE DE 21 METRES, SUR LAQUELLE DONNE LA FACADE ARRIERE DES IMMEUBLES BATIS PAR LES DIVERS ACQUEREURS DES TERRAINS ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 JUIN 1951, LES EPOUX X... ONT ACQUIS CETTE PARCELLE ET Y ONT FAIT CONSTRUIRE UN MUR ; ATTENDU QU'IL...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - FEMME SEULE AYANT AU MOINS DEUX ENFANTS A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES DEUX ENFANTS, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE LADITE DAME, SEPAREE DE CORPS, AVAIT LA GARDE DE SES ENFANTS DONT DEUX ETAIENT ENCORE A SA CHARGE, QU'ELLE ASSUMAIT LEUR ENTRETIEN ET REGLAIT NOTAMMENT LES FRAIS DE SCOLARITE DE CELUI QUI ETAIT INTERNE DANS UNE ECOLE PROFESSIONNELLE ; QUE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT LA CESSION A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5 AVRIL 1962 ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE DEMOISELLE Z... ETAIT LOCATAIRE, DANS UN IMMEUBLE APPATENANT A LA SOCIETE CIVILE LUXEMBOURG SAINT-MICHEL, DE LOCAUX A USAGE DE PENSION DE FAMILLE, QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CEDER SON BAIL SANS LE CONSENTEMENT DE LA PROPRIETAIRE, SI CE N'ETAIT A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, MAIS ALORS A LA CONDITION DE FAIRE LA CESSION...

BAIL EN GENERAL - INTERPRETATION - CLAUSE IMPRECISE - BAIL D'UN TERRAIN NU - CLAUSE STIPULANT LA CONSTRUCTION DE GARAGES EN VUE DE LA LOCATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 21 FEVRIER 1962, LAMBIC, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SIS DANS CETTE VILLE, ..., A ASSIGNE EN RESILIATION DE LOCATION, DU MAROUSSEM, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE JOUR ET NUIT, SON LOCATAIRE, POUR NON-EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS DE CONSTRUIRE SUR LEDIT TERRAIN DES GARAGES AUTOMOBILES ET QUE, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE LA RESILIATION DE LA PROMESSE DE...

PREUVE EN GENERAL - MOYENS DE PREUVE - DOCUMENT EMANANT DU DEMANDEUR EN PREUVE NON NUL NE PEUT PAR LUI-MEME OU PAR UN MANDATAIRE, SE CREER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 18 DECEMBRE 1963, LES EPOUX Y... ETAIENT, EN VERTU D'UN BAIL DU 1ER JANVIER 1938, LOCATAIRES A AMIENS D'UN IMMEUBLE APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX CONSORTS A..., DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN CAFE-HOTEL ; QU'APRES DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN JUIN 1940, LES PROPRIETAIRES QUI AVAIENT OBTENU L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT EN REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE DETRUIT, FURENT ASSIGNES PAR LES CONSORTS Y... C... AUX...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - INCONDUITE - INFIDELITE DU MARI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SON ACTION EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DONT LE SUSNOMME DEMANDAIT A ADMINISTRER LA PREUVE, ENONCE QUE LES MANIFESTATIONS D'HUMEUR QU'IL REPROCHE A SA FEMME N'ONT PAS CONSTITUE DES VIOLATIONS RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, QUE LES AUTRES GRIEFS ARTICULES ETAIENT DEMENTIS PAR DES LETTRES OU MANQUAIENT DE PERTINENCE ET ENFIN QU'IL NE SAURAIT REPROCHER A SON EPOUSE DE S'ETRE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PREUVE - DECLARATION DES PARTIES - ABSENCE DE TEMOINS STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, LA NUIT, ENTRE UNE FOURGONNETTE CONDUITE PAR PIRONON, ET APPARTENANT A L'EPOUSE DE CELUI-CI, ET UN CAMION CONDUIT PAR MESONIER ET LUI APPARTENANT ; QUE LES VEHICULES CIRCULAIENT, EN SENS INVERSE, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE ; QUE DISCHAMP, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE DANS LA FOURGONNETTE, FUT BLESSE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UN DISPENSAIRE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DOCTEUR X... EXERCAIT SA PROFESSION AU DISPENSAIRE DU CENTRE D'HYGIENE ET D'ASSISTANCE SOCIALE DE VILLEMOMBLE REVELAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE RAPPORT DE L'ENQUETEUR COMMIS PAR LA COUR D'APPEL AURAIT REVELE, AU CONTRAIRE, QU'IL NE SUBISSAIT AUCUN CONTROLE, QUE SON ACTIVITE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951 LES ALLOCATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LE MONTANT DES SALAIRES OU GAINS ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE DEVAIENT PAS ETRE PERCUES SUR LES...