La jurisprudences de France - page 143482

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61 - 667 DU 26 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE - QU'AUX PERSONNES - HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ; QUE LE SECOND PRECISE QUE LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION, FIXE, SELON LES TYPES DE...

1° CONVENTION - PREUVE - AVEU - PARTIE INVOQUANT LA NULLITE DE LA CONVENTION POUR VICE DE CONSENTEMENT 1° POUR ETABLIR LA REALITE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE AUGIER DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE 26889 FRANCS EN COMPLEMENT DE L'ACOMPTE DE 25000 FRANCS DEJA VERSE, POUR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INCENDIE SURVENU LE 8 JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSIDERE QUE LA LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1958 ADRESSEE PAR AUGIER A LA COMPAGNIE ET FIXANT L'INDEMNITE...

ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1946 - APPLICATION DANS LE TEMPS LES MEMOIRES RELATIFS A DES TRAVAUX EXECUTES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE REYNES, QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX D'ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE DAME X..., A EXECUTER A SES FRAIS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER L'ETANCHEITE D'UNE TERRASSE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE REYNES S'ETAIT BORNE A EXECUTER LES INSTRUCTIONS DE SARRE, L'ARCHITECTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT QUE REYNES NE...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDIC - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE - ACTION CONTRE UN CO-PROPRIETAIRE AUX FINS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE TOUCHARD, ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DU BUILDING CANEBIERE A MARSEILLE, A ASSIGNE PETRINI, CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN SUPPRESSION DE DIVERSES INSTALLATIONS, NOTAMMENT D'UNE MARQUISE ET D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE LOUE A DES TIERS, APPOSES SUR LA FACADE, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ; QUE PETRINI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'ETANG DE BERRE ET...

VENTE - NULLITE - DOL - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND UNE COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PREUVES QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 28 JUILLET 1959, LA SOCIETE LORRAINE-TRANSPORTS A VENDU A ROMAIN, TRANSPORTEUR, UN CAMION AUTOMOBILE D'OCCASION ; QUE, SE PLAIGNANT DE CE QUE C CAMION LUI AURAIT ETE PRESENTE COMME D'UN TONNAGE UTILE DE 8,4 TONNES, QUAND IL ETAIT SEULEMENT DE 7 TONNES, ET COMME ETANT SORTI D'USINE EN 1953, ALORS QUE SA DATE DE MISE EN CIRCULATION, QUI NE...

VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DANS LE DELAI STIPULE - LOCATION-VENTE RAPPORTENT LES TERMES MEMES DU CONTRAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JUILLET 1933, MAUTOUCHET A DONNE EN LOCATION-VENTE A X... UNE MAISONNETTE AVEC TERRAIN ATTENANT, MOYENNANT UN PRIX DE 32000 ANCIENS FRANCS, PAYABLE SUIVANT DES MODALITES ET ECHEANCES DETERMINEES ; QUE X... A PAYE EN TOUT UNE SOMME DE 8000 ANCIENS FRANCS, S'ETANT ACQUITTE POUR LA DERNIERE FOIS A L'ECHEANCE DU 1ER AVRIL 1935 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 22 JUILLET 1946, MAUTOUCHET L'A MIS...

VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DANS LE DELAI STIPULE - NON-PAYEMENT JUSTIFIE PAR L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DES 11 ET 16 MARS 1961, LES EPOUX X... ONT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 34000 FRANCS, SUR LESQUELS 10000 FRANCS ONT ETE REGLES LE JOUR DE L'ACTE, 10000 FRANCS DEVANT ETRE PAYES AU PLUS TARD LE 16 SEPTEMBRE 1961, LE SOLDE ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ; QU'IL A ETE STIPULE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT, A LEUR ECHEANCE, DES SOMMES DUES, LA VENTE SERAIT RESOLUE...

VENTE - VENTE A L'ESSAI - DEFINITION AYANT RELEVE QUE SANS QU'IL Y AIT EU VERSEMENT D'ARRHES, LE BON DE COMMANDE SIGNE PAR L'ACQUEREUR D'UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NULLE L'INJONCTION SIGNIFIEE PAR COMPAN A FOURES DE PAYER LE PRIX D'UN APPAREIL DE TELEVISION QU'IL LUI AVAIT LIVRE ET QUE CELUI-CI LUI A ULTERIEUREMENT RESTITUE EN LE DEPOSANT SUR LE TROTTOIR DEVANT SON MAGASIN, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU VENTE FERME, MAIS SEULEMENT UNE VENTE A L'ESSAI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT ET D'AVOIR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE EXIGEANT LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 8 MARS 1962 QUE DAME VEUVE Z... EXPLOITAIT A COMPIEGNE UN HOTEL-CAFE DANS L'IMMEUBLE DE FONTAINE ACQUIS EN 1958 PAR DEMOISELLE A... ; QUE DAME Z... ETANT DECEDEE EN 1959, SES TROIS ENFANTS DECIDERENT L'ANNEE SUIVANTE, DE VENDRE LE FONDS A DAME X... ; QUE LA CESSION FUT REALISEE SUIVANT ACTE RECU DE Y... A COMPIEGNE LE 19 JUILLET 1960, MAIS QU'INVOQUANT DES MOTIFS GRAVES ET...

BAIL EN GENERAL - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - DECISION SUBSTIUANT LE REMBOURSEMENT AU PRORATA DU LOYER AU REMBOURSEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MARS 1962 ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES, QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CHRETIEN ET CIE ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DE VILLOUTREYS, SUIVANTUN BAIL QUI STIPULAIT, NOTAMMENT, A L'ORIGINE, QUE LA LOCATAIRE PAYERAIT SA CONSOMMATION D'EAU TELLE QUE PORTEE A SON COMPTEUR D'EAU INDIVIDUEL ET QUI A ETE RENOUVELE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, SUIVANT UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU...