La jurisprudences de France - page 143481

PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - COLLISION DE VEHICULES - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION CONTRE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DELIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ET QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET X... HERRERO, BLESSE LE 23 FEVRIER 1955 DANS UNE COLLISION ENTRE LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR LLINARES QUI LE TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE, ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DONATELLI, A...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - ORDRE - CHAMP D' APPLICATION - DECISION AYANT STATUE SUR UNE EXCEPTION TIREE DE LA REGLE "... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CHANARD, SE FONDANT SUR DES CONVENTIONS PASSEES AVEC LA COMMUNE DE GEMENOS AVAIT INTENTE UNE ACTION CONTRE CELLE-CI, AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DU LOTISSEMENT DE LA COURTINE-BRIGOU ; QUE, DEBOUTE DE CETTE ACTION PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, IL AVAIT FAIT ASSIGNER LADITE COMMUNE, POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE TROIS LOTS COMPRIS...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - APPLICATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE 1° AUCUNE DEROGATION N' A ETE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE ETEINTE PAR LA PEREMPTION, ALORS QUE CELLE-CI NE SAURAIT ETRE ADMISE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN CETTE MATIERE, AUX REGLES GENERALES EDICTEES PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESQUELS SONT, DES LORS, APPLICABLES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SUBSIDIAIREMENT FAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - PREUVE - NECESSITE LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MINNE CONDUISAIT DES CHEVAUX LUI APPARTENANT, LA NUIT, SUR LE BAS-COTE DROIT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LORSQUE L'UN DE CEUX-CI FIT UN ECART SUR LA CHAUSSEE ; QUE LEMOLAIRE, CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION, SUR SON SCOOTER, FUT HEURTE PAR CET ANIMAL ET BLESSE, ET QUE SON VEHICULE FUT ENDOMMAGE ; QU'IL FIT ASSIGNER MINNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; QUE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - VENTE - OBJETS ET PRODUITS DANGEREUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 10 OCTOBRE 1956, DAME Y..., QUI EFFECTUAIT UNE LESSIVE, DEBOUCHANT UN FLACON DE RUBIGINE ANTIROUILLE TIREL QU'AVAIT MIS A SA DISPOSITION SA LOGEUSE, LE LIQUIDE QU'IL CONTENAIT JAILLIT SPONTANEMENT ET LA BLESSA A L'OEIL ; QUE LE 11 DECEMBRE 1961, ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, DAME Y... ASSIGNA LA SOCIETE RIBIGINE TIREL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, FONDANT SA DEMANDE TANT SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - CONSTATATIONS SUFFISANTES STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INJURES ET VOIES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'UNE ALTERCATION S'ETANT PRODUITE, SUR UNE PLAGE, ENTRE ALLIOT, CONCESSIONNAIRE D'UN ETABLISSEMENT BALNEAIRE, ET DAME X... ET SON FILS, USAGERS DE LA PLAGE, CES DERNIERS ONT ASSIGNE LEDIT ALLIOT EN DOMMAGES - INTERETS POUR AVOIR PROFERE DES INJURES A LEUR EGARD ET EXERCE DES VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR PARTIELLEMENT FAIT DROIT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - EXCUSE - PROVOCATION - INJURES ECRITES - LETTRE - REDACTEUR VOULANT SE DISCULPER D' IMPUTATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'HEBDOMADAIRE AUX ECOUTES DONT PAUL Y... ETAIT LE DIRECTEUR, AYANT PUBLIE UN ARTICLE CONTENANT DES INFORMATIONS DIFFAMATOIRES A L'EGARD DE ROGER X..., UN LECTEUR DU JOURNAL TRANSMIT LEDIT ARTICLE A X..., EN LUI FAISANT PART DE L'ECOEUREMENT QUE LUI INSPIRAIENT LES FAITS RAPPORTES ; QU'AFIN DE SE JUSTIFIER AUX YEUX DE SON CORRESPONDANT, X... LUI ECRIVIT UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL TRAITAIT LE DIRECTEUR DE AUX...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - MALADIE DE LA VICTIME - ORIGINE TRAUMATIQUE N' AYANT PAS A TENIR COMPTE DE L'... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, D'AVOIR DENIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DONT MONNERET A ETE VICTIME ET LA HERNIE DONT IL A SOUFFERT, ALORS QUE L'EXPERT X... CONSTATE L'APPARITION DE LA LESION IMMEDIATEMENT APRES LE CHOC ET A LA PLACE MEME DE CE CHOC, ET AURAIT ADMIS L'ORIGINE TRAUMATIQUE, TOUT EN INDIQUANT QUE SEULE L'OPERATION POURRAIT PERMETTRE DE S'EN ASSURER, QUE CETTE INTERVENTION AVAIT EU LIEU, LE 13 JUIN...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D' ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLIQUE A HERBAUT N'EST PAS CELUI CORRESPONDANT A SA VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET QUE SI CELUI-CI A LAISSE EXPIRER LE DELAI IMPARTI POUR CONTESTER DEVANT LA COMMISSION COMPETENTE LEDIT TAUX, C'EST EN RAISON DE SON ETAT DE MALADIE ET QU'IL AURAIT DU, EN CONSEQUENCE, ETRE RELEVE DE LA DECHEANCE PAR LUI ENCOURUE ; MA S ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, PAR MOTIFS TANT...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61 - 667 DU 26 JUIN 1961, RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE - QU'AUX PERSONNES - HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ; QUE LE SECOND PRECISE QUE LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION, FIXES SELON LES TYPES DE...