La jurisprudences de France - page 143477

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - TRANSACTION - NULLITE - ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE UTILEMENT OPPOSE POUR LA PREMIERE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 11 FEVRIER 1961, RYTERBAND, LOCATAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1935 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MARON, A CEDE SON DROIT AU BAIL EN 1938 A ESTEROUVIEZ ; QUE CE DERNIER L'A CEDE EN OCTOBRE 1940 A LA SOCIETE BUZELIN, TARRIN ET CIE, CONSTITUEE ENTRE BUZELIN, TARRIN ET RYTERBAND ; QUE BUZELIN, DEVENU A SON TOUR CESSIONNAIRE LE 23 JUIN 1942, A, EN CONSEQUENCE DU CONGE QUE LUI A...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE -CONCESSION DE VENTE DES PRODUITS D' UNE MARQUE - VENTE PAR LE CONCESSIONNAIRE D' UN PRODUIT SIMILAIRE DE SA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE LETTRE FORMANT CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1955, BRAURE EST DEVENU CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DUQUESNE POUR LA VENTE DES PRODUITS DE CELLE-CI, CONSISTANT NOTAMMENT EN ALIMENTS POUR L'ELEVAGE DES VOLAILLES, QU'EN 1958, LA SOCIETE DUQUESNE, AYANT APPRIS QUE BRAURE METTAIT EN VENTE DES ALIMENTS COMPOSES DE SA FABRICATION POUR LES POUSSINS, SOUS L'APPELLATION POUSSINS DEPART, ALORS QU'ELLE FABRIQUAIT UN PRODUIT...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - COMPETENCE -TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - COMPETENCE EXCLUSIVE - JUGEMENT EN DERNIER RESSORT IL RESULTE DE L'... SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONTESTATIONS QUI S'ELEVENT, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES, ENTRE L'ADMINISTRATION ET UN REDEVABLE, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI PRONONCE SANS APPEL DANS LES MEMES FORMES QU'EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE LITIGE SURVENU A LA SUITE DE L'OPPOSITION...

MANDAT - REVOCATION - CAUSES - MANDAT CONFERE DANS L' INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - MOTIF LEGITIME SI UN MANDAT D' INTERET COMMUN N'... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 23 MAI 1960, GAUBERT ET LA Y... JOST, COMPOSANT LA SOCIETE DE FAIT OXYBO, ONT, PAR LETTRES DU 14 FEVRIER 1958, MIS UNILATERALEMENT FIN AUX MANDATS QU'ILS AVAIENT DONNES AUX AGENTS COMMERCIAUX ROUILLARD ET FILS, VASLIN, GAND ET CRIBIER AVEC UN SIMPLE PREAVIS DE QUINZE JOURS, EN ALLEGUANT QUE LADITE SOCIETE AVAIT DU CEDER LES ELEMENTS INCORPORELS DE SON FONDS DE COMMERCE A UNE AUTRE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION - EMPLOI DE LA FORME CONDITIONNELLE EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, AU COURS D'UNE CONVERSATION EN PRESENCE D'UN TEMOIN, RELATIVE A LA FACON DONT ANDRE AVAIT TENU LA COMPTABILITE D'UN AERO-CLUB, GLEIZE LUI A DECLARE VOUS SERIEZ UN ESCROC SI CELA ETAIT VRAI ; QUE, SE PRETENDANT DIFFAME, ANDRE A ASSIGNE GLEIZE EN DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PROPOS AVAIT ETE TENU SOUS FORME CONDITIONNELLE, ALORS QUE TOUTE ALLEGATION OU...

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT, EN COURS DE BAIL, RENONCE AU RENOUVELLEMENT - TIERS SUBSTITUE POUR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ETAIENT, SUIVANT BAIL DE 9 ANS EXPIRANT LE 25 DECEMBRE 1961, DEVENUS PRENEURS DE BIENS RURAUX, PROPRIETE INDIVISE DE TROIS SOEURS NEES MIRANDE ; QUE, PAR DEUX ACTES NOTARIES DU 20 FEVRIER 1960 LES EPOUX Y..., D'UNE PART, DECLARAIENT RESILIER PUREMENT ET SIMPLEMENT LEUR BAIL POUR LE 26 DECEMBRE 1961, RENONCANT A TOUT RENOUVELLEMENT ET S'ENGAGEANT A PAYER LES FERMAGES ECHUS JUSQU'A LEUR SORTIE DE FERME, FIXEE A LA DATE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - BAIL A FERME - TRIBUNAL... ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 JUILLET 1962, LA COUR D'APPEL DE RIOM A DECIDE QUE LA CONVENTION DU 11 NOVEMBRE 1960, CONCLUE ENTRE LES EPOUX Y..., A... ET LEURS FERMIERS, LES EPOUX X..., CONSTITUAIT UN BAIL DE NEUF ANS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET QUI CONSTATE LES EXCUSES DES EPOUX Y... A SA PROPRE BARRE, DE N'EN AVOIR PAS MOINS STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE RIOM, PRONONCANT L'EXPULSION...

METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - ENSEMENCEMENT DES TERRES SANS RESPECTER L'ASSOLEMENT NORMAL ON NE SAURAIT... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE CONSENTI A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1959 PAR GELI, PROPRIETAIRE, A PITORE, POUR AGISSEMENTS DE CE PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ET, D'AUTRE PART, ADOPTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., QUANT AU SOLDE DU COMPTE DES PARTIES ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA RESILIATION, AU MOTIF QUE LE METAYER N'AVAIT PAS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, MENTIONNE : ET A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR DE CE JOURD'HUI, LA COUR NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE DE MEME QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE, OUI A...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - RESIDENCE DES EPOUX LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DECIDANT QUE DAME X... DEVRAIT QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, APRES DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL...