La jurisprudences de France - page 143476

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - RESPONSABILITE TOTALE NON LE JUGE QUI CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR URBAIN, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR INFANTINO ET CELLE QUE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - EXISTENCE -... VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954 ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960 ; VU LES ARTICLES 1930, 1936 ET 1943 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES APPLICABLES JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1960, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - FRAIS DE REPAS PAYES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR LES SOMMES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE JACOT, DEBITEUR DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA PREUVE QUE DANS LES SALAIRES VERSES A SES OUVRIERS, FIGURAIENT DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS NE POUVANT ETRE ASSIMILES A DES REMUNERATIONS, ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA CAISSE, DEMANDERESSE EN RELEVEMENT DE COTISATIONS, D'ETABLIR QUE LES SALAIRES EFFECTIVEMENT VERSES ETAIENT SUPERIEURS A CEUX DECLARES PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'AU SURPLUS, LES SOMMES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS D'HOSPITALISATION - VICTIME FAISANT L'OBJET D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DIRIDOLLOU, ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, DUT ETRE INTERNE POUR TROUBLES MENTAUX CONSECUTIFS AUDIT ACCIDENT ; QUE, SUR L'ASSIGNATION DU MANDATAIRE AD LITEM D'X... ET DE DAME X..., LA DECISION, APRES EXPERTISE MEDICALE CONCLUANT A...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - IMPOSSIBILITE - ASSURE QUITTANT LA LOCALITE OU IL HABITAIT SANS FAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE DEMOISELLE FRANZ DE Z... COMPLEMENTAIRE, PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DE FRAIS D'ACHAT DE LENTILLES CORNEENNES, AU TARIF DE CAS DIFFICILES, AU MOTIF QUE L'ASSUREE AURAIT RENDU TOUT CONTROLE IMPOSSIBLE EN QUITTANT LA LOCALITE QU'ELLE HABITAIT, SANS INDIQUER SA NOUVELLE ADRESSE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT CONNUE, ETANT DONNE QUE C'EST EN CE LIEU QUE LUI SONT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEUX ATTELAGES DE BOEUFS, APPARTENANT A QUEYRUT, STATIONNAIENT, DE NUIT, EN HIVER, SUR UNE ROUTE, LORSQU'ARRIVA, SUR SA MOTOCYCLETTE, VIGUIER, AGENT STATUAIRE DU SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EDF QUI, POUR DEPASSER PAR LA DROITE L'UN DES CHARS, MONTA SUR LE BAS COTE HERBEUX ET SURELEVE, Y EFFECTUA UN CERTAIN TRAJET ET, AU MOMENT OU IL REJOIGNAIT LA ROUTE, VERGLACEE, TOMBA ET SE BLESSA ; QUE, SUR LA BASE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - ACCORD DES PARTIES CHARGEANT UN EXPERT DE LA FIXATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 NOVEMBRE 1961 QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE DES LOCAUX LOUES A LA SOCIETE LA VASQUE D'OR, AYANT DEMANDE EN MAI 1954 LA REVISION TRIENNALE DU LOYER, LES PARTIES SIGNERENT UN ACCORD EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1955 EN VERTU DUQUEL ELLES CHARGEAIENT ANDRE Z..., EXPERT, DE FIXER LUI-MEME LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ET DECIDERENT QUE SON ESTIMATION COMPLETERAIT LE BAIL D'UNE MANIERE DEFINITIVE ; QUE CET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - DECISION AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE D'... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 28 AVRIL 1961, LAURENS A DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE BEURRE, OEUFS, FROMAGES ET LAIT ; QU'EN 1955, IL A DONNE CONGE AUX EPOUX X... ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE, PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1957, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A DECLARE QUE LES PRENEURS AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL OU, SINON, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET A DESIGNE UN...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - MOTIF NE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 2° IN FINE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA RUCHE MERIDIONALE, LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES PAR LES CONSORTS X..., AYANT FORME UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION EN SUITE DU REFUS DU RENOUVELLEMENT DE BAIL QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE, LES PREMIERS JUGES, ESTIMANT QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR LES BAILLEURS N'ETAIENT PAS JUSTIFIES, DESIGNERENT UN EXPERT...

BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - INTENTION DES PARTIES - UTILISATION DES LIEUX A USAGE D' HABITATION ET A USAGE COMMERCIAL -... SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 6 NOVEMBRE 1959, LA DAME Z..., VEUVE Y..., ETANT LOCATAIRE D'UN LOCAL DONT LA VEUVE BELLET EST PROPRIETAIRE, COMPRENANT UN MAGASIN, TROIS PIECES, UNE CUISINE, UNE CAVE ET UN GRENIER, ET DONT LE BAIL LUI AVAIT ETE CEDE PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE QUI N'AVAIT AFFECTE A SON COMMERCE QUE LE MAGASIN ET UNE PIECE CONTIGUE, AYANT ELLE-MEME, AU DEBUT DE SON OCCUPATION, AFFECTE A...