La jurisprudences de France - page 143475

CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - AFFIRMATION D'UN POUVOIR SURNATUREL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET INFIRMATIF QUI A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 11 JUIN 1957, LES DAMES Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN SIS A SINGLES PORTANT UN BATIMENT QUI SERVAIT AUX PREMIERES D'HABITATION ; QUE SOUTENANT QU'ELLES N'AVAIENT PAS VOULU VENDRE LE BATIMENT, LES DAMES Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DEMOISELLE Y..., ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE ; QU'EN REFUSANT, PAR INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DE FAIRE DROIT A L'ACTION AU...

CONVENTION - TERME - TERME INCERTAIN - DISTINCTION AVEC LA CONDITION EN L'ETAT D'UN ENGAGEMENT AUX TERMES DUQUEL UNE CAUTION S'OBLIGE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE Y... A SOUSCRIT, LE 4 SEPTEMBRE 1951, AU PROFIT DE LEBAYLE, UN ENGAGEMENT DE CAUTION AUX TERMES DUQUEL ELLE S'OBLIGEAIT A REMBOURSER LORS DE LA VENTE D'UN LOCAL SIS ... A LYON, A CONCURRENCE DE 500000 ANCIENS FRANCS, LE PRET CONSENTI PAR CE DERNIER AU PROFIT DE SES ENFANTS, LES EPOUX Z..., - QUE LEBAYLE FIT SOMMATION DE PAYER LE 14 JANVIER 1957 A LA DAME Y... ET QUE L'APPARTEMENT AYANT...

FEMME MARIEE - POUVOIRS - VENTE D'UN IMMEUBLE - AUTORISATION MARITALE - DEFAUT - FEMME COMMUNE EN BIENS - VENTE D'UN IMMEUBLE PROPRE SUIVANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; QU'IL EN EST AINSI DANS LA CAUSE OU L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - PERSONNEL - SALAIRE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - EMPLOYE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GAUDUCHON, ENTRE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME LE 27 DECEMBRE 1946, DEVENU, LE 1ER AOUT 1947, EMPLOYE A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS AU COEFFICIENT 175 AVEC MAJORATION DE 15 % D'EMPLOYE PRINCIPAL, PREMIER ECHELON, FUT PROMU LE 1ER JUILLET 1954, LIQUIDATEUR AU COEFFICIENT 210, TOUJOURS AVEC MAJORATION...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Signification - Délai - Inobservation - Portée * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION POUR ATTENTATS AUX MOEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE PLUS DE TROIS JOURS APRES SON PRONONCE ; ATTENDU QUE LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Procès-verbal - Signature - Greffier - Omission - Nullité... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... LOUIS ; 2° Y... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE ET COMPLICITE, TENTATIVE D'ASSASSINAT ET COMPLICITE, X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'instruction... REJET DU POURVOI DE X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 29 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 310 ET 329, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D' ATTRIBUTION - CONTRAT MIXTE - PARTIE NON COMMERCANTE S' ETANT ENGAGEE A N' ASSIGNER QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE DANS LES CONVENTIONS DE CARACTERE CIVIL POUR UNE PARTIE ET COMMERCIAL POUR L'AUTRE, LA PARTIE NON COMMERCANTE PEUT VALABLEMENT S'ENGAGER, POUR LES LITIGES OU ELLE SERAIT DEMANDERESSE, A N'ASSIGNER QUE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE ET DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE NOMMEMENT DETERMINE ; ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 7 JANVIER 1958, DUPUY EST DEVENU REPRESENTANT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, ... A PARIS, OU ELLE VIVAIT AVEC UN SIEUR Z..., A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE SA DEMANDE EN REPRISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN SECOND APPARTEMENT CONTIGU SITUE DANS LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BERNARD, SON PROPRIETAIRE, HEURTA LA BICYCLETTE MONTEE PAR MORICE, QUI LA PRECEDAIT ; QUE MORICE FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QU'AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, X... MORICE A ASSIGNE BERNARD ET LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS, SUR LE...