La jurisprudences de France - page 143466

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL AMENAGE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI NON - COUT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS ET SPECIALEMENT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA MEME LOI, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A DAME Z...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - VOIES A GRANDE CIRCULATION - SIGNALISATION - CARACTERE ABSOLU D'APRES L'ARTICLE 44, TROISIEME ALINEA DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 44, 3E ALINEA DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE SECOND DE CES TEXTES, LES USAGERS DOIVENT RESPECTER EN TOUTES CIRCONSTANCES LES INDICATIONS QUI RESULTENT DE LA B... ROUTIERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CYCLOMOTORISTE X..., QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SECONDAIRE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE DE SAINT-RIQUIER QUI...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN SUPPRESSION OU REDUCTION DE PENSION QUE BOULONGNE AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A DAME X..., SON EX-EPOUSE, AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, COMPTE TENU DES NOUVELLES CHARGES DE BOULONGNE SA SITUATION N'AVAIT PAS DIMINUE PAR RAPPORT A CELLE QU'IL AVAIT A L'EPOQUE DU DIVORCE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LE JUGE DU FOND QUI...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DESISTEMENT - EFFET - RECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS JUSTIFIE LEGALEMENT SA... JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 64 - 10 735 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 ET LE POURVOI N° 64 - 13 165 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1964 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64 - 10 735 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 64 - 13 165 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COUR DE CASSATION AYANT ANNULE UN PRECEDENT ARRET, INTERVENU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR DEFAUT CONTRE X... SUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, INFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE AUX FABRIQUES REUNIES DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS PAR ELLE FORMEE CONTRE LES BANQUES DEMANDERESSES AU POURVOI, PAR LE MOTIF NOTAMMENT, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT QUE CONSTATER QUE, PAR UN...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - FORME DETERMINEE NON AUCUN TEXTE DE LOI NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS EXPOSER L'OBJET DE LA DEMANDE, NI LES MOYENS DES PARTIES, ALORS QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'IMPOSE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; ATTENDU QU'IL EN EST AINSI, EN L'ESPECE, OU LE...

PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION FONDEE SUR UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - DERNIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE CONTRAVENTION EST D'UNE ANNEE REVOLUE A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE SI, DANS CET INTERVALLE, IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, ET S'IL EN A ETE EFFECTUE, A COMPTER DU DERNIER ACTE ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER TEXTE, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A Y..., CONDUITE PAR LUI, ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DAME Y..., ET LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR BEAUDEAU ; QUE BEAUDEAU ET LES EPOUX Y... FURENT BLESSES, Y... DEVANT DECEDER DES SUITES DE SES BLESSURES. QUE LES CONSORTS COLLIN ET LEUR X..., LA SOCIETE LES RISQUES CIVILS DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE FRANCAISE, ASSIGNERENT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION QUI SE PRODUISIT, A L'ANGLE FORME PAR DEUX VOIES URBAINES, ENTRE SON CYCLOMOTEUR ET CELUI QUE MONTAIT COCHE ; QUE DAME X..., AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA COCHE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE DAME VALETTE Y... SUR UN CYCLOMOTEUR DANS...