La jurisprudences de France - page 143460

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - BAIL COMMERCIAL - LOCAL ACCESSOIRE - CONSTATATION SUFFISANTE LA MISSION DONNEE A UN EXPERT DE "RECHERCHER SI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 NOVEMBRE 1960 QUE LA DEMOISELLE X..., DEPUIS DAME A..., A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... LE 17 MARS 1948, UNE BOUTIQUE ET UN CAVEAU SIS A ... ; QUE LA MEME PROPRIETAIRE A DONNE A BAIL LE 8 JUIN 1948, AU SEUL Y..., UNE PIECE A USAGE DE RESSERRE DE MARCHANDISES, DEPENDANT DU MEME IMMEUBLE ; QUE LES EPOUX A... AYANT DONNE CONGE AUX PRENEURS ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - POINT DE DEPART - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE DOIT ETRE CASSE L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MERSON A ACQUIS, LE 20 FEVRIER 1952, PAR L'INTERMEDIAIRE DE MAILLOT, GARAGISTE, UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A RIDEL ; QUE CETTE VOITURE NE LUI AYANT PAS DONNE SATISFACTION, IL A CHERCHE A LA REVENDRE ET S'EST ALORS HEURTE AU REFUS DE LA PREFECTURE DE DELIVRER LES PIECES DE CONFORMITE, PARCE QU'IL S'ETAIT REVELE QUE LES NUMEROS DU MOTEUR ET DU CHASSIS AVAIENT ETE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - EFFET STAUANT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE ET SAISIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME, ET REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS DU MARI, D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR L'UN DES GRIEFS INVOQUES PAR CE DERNIER ET TIRE DE CE QUE LA FEMME AURAIT EU UN MAUVAIS CARACTERE ET AURAIT NEGLIGE LES REPAS ; MAIS ATTENDU QUE SAISIE EXCLUSIVEMENT DE L'APPEL FORME PAR DAME X... D'UN...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - OMISSION - CASSATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 141... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'APPELANT DEMANDAIT A LA COUR DE REFORMER LE JUGEMENT, DE DEBOUTER...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - REPARATION DU VEHICULE PAR UN GARAGISTE - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS DONT ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A GRANET QU'IL CONDUISAIT ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE NOTAMMENT LES EPOUX X..., Y... A...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DESSINATEUR REMUNERE A LA PIGE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNI A LA SOCIETE DE PUBLICATIONS A LAQUELLE IL LIVRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LATAPPY, DESSINATEUR-PIGISTE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION, IL NE RESULTERAIT PAS QUE CELUI-CI SERAIT DANS UN RAPPORT DE DEPENDANCE AVEC LA SOCIETE A LAQUELLE IL LIVRE SES DESSINS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, CHAQUE MOIS, A DATE FIXE, LATAPPY DOIT REMETTRE A LA SOCIETE LES PUBLICATIONS ENFANTINES UNE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME DE BLANCHISSAGE MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE LE 2 MARS 1959, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE DU DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; QUE CE TAUX A ETE FIXE A 1500 NF PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE ; QUE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - REMUNERATION AU POURBOIRE - ARRETE DU 20 DECEMBRE 1947 - APPLICATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPLICABLE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1956 DANS LE CAS OU LES POURBOIRES SONT PRELEVES PAR L'EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE OBLIGATOIREMENT AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS OU AUTREMENT ET LORSQUE LES POURBOIRES SONT REMIS VOLONTAIREMENT PAR LES CLIENTS ENTRE LES MAINS DE L'EMPLOYEUR OU CENTRALISES PAR LUI, LESDIT POURBOIRES SONT DETERMINES PAR LES SOMMES...

BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE, POUR EXAMINER SI LES CONDITIONS DE FOND EXIGEES POUR LA REPRISE SE TROUVENT REUNIES, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR AUQUEL LE CONGE DOIT PRENDRE EFFET ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 3 DECEMBRE 1963 A ANNULE LE CONGE DONNE POUR REPRISE PAR LES EPOUX Y... X... B... PAR SUITE D'UNE DONATION PARTAGE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS ART 60 - CONDITIONS D'APPLICATION - ACTION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DES MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT ... A PARIS, A PAYER UNE AMENDE CIVILE ET DES DOMMAGES-INTERETS A SES ANCIENS LOCATAIRES, LES EPOUX Z..., AU MOTIF...