La jurisprudences de France - page 143450

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement * PREUVE - Aveu - Portée - Appréciation... REJET DU POURVOI DE FEMME X... YVONNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNEE A DEUX ANS DE PRISON ET CINQ ANS D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIERE, POUR AVORTEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES FORMES LEGALES PAR INOBSERVATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE...

1 SURETE DE L'ETAT - Atteinte aux intérêts économiques essentiels de la France - Définition - Caractère secret des renseignements fournis -... REJET DU POURVOI DE X... HERBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 7 AVRIL 1965, QUI, POUR INTELLIGENCE AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE DETENTION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 33, 35, 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 80 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - COMPORTEMENT JUSTIFIANT LE DEPART... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DE LA FEMME, ET REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LE COMPORTEMENT DU MARI PRESENTAIT POUR LA FEMME UN CARACTERE INJURIEUX DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, QU'IL EXPLIQUAIT LE DEPART DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL ET...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - REPONSE IMPLICITE EN ENONCANT QUE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE, ENONCE QUE LE COMPORTEMENT OMBRAGEUX DE DAME X... A L'EGARD DE SON MARI ET SES INJURES ONT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET ONT ETE DE NATURE, PAR LEUR REPETITION ET LEUR PUBLICITE, A JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL QUI A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - INCERTITUDE SUR LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION STATUANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PARENTE, CIRCULANT A BICYCLETTE A ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UN HEURT AVEC LE CAMION PILOTE PAR SON PROPRIETAIRE FANIART, QUI ROULAIT EN SENS INVERSE ; QUE VEUVE PARENTE, AGISSANT TANT EN SON NOM QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA FANIART EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR ELLE ET SES ENFANTS DU DECES DE SON MARI ET DE LEUR PERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR PRINCE Y... EN COLLISION, SUR UNE ROUTE EN REFECTION, AVEC UN CAMION DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES QUI LE PRECEDAIT, CONDUIT PAR PLAIE ET PARTICIPANT AUX TRAVAUX ; QUE PRINCE Z... BLESSE ET QUE SA VOITURE FUT ENDOMMAGEE ; QU'IL A DEMANDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN ORAGE, UN ARBRE PLANTE EN BORDURE DU TALUS DE LA PROPRIETE KOGLER, EN SURPLOMB D'UNE QUINZAINE DE METRES, TOMBA SUR LA CHAUSSEE, ENTRAINANT UN CERTAINE QUANTITE DE TERRE ; QUE LE FLOT DES EAUX DE RUISSELLEMENT FUT DETOURNE PAR LE BARRAGE AINSI FORME VERS LA PROPRIETE X... SITUEE EN CONTREREBAS ET Y CAUSA DES DEGATS, EN REPARATION DESQUELS LES CONSORTS X... ASSIGNERENT KOGLER, SUR LE FONDEMENT DE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MILITAIRES - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PENSION D'INVALIDITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, HOFFMANN, AGENT DE L'INTENDANCE DES TROUPES COLONIALES, FUT RENVERSE ET BLESSE, LE 21 JUILLET 1941, PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR AUGIER ; QUE, PAR DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVECE, RENDUS LE 27 DECEMBRE 1943 ET LE 19 JUIN 1944, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AUGIER A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE, AVEC LA COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCE, ON ASSUREUR, A PAYER A HOFFMANN...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE LA FACULTE DONNEE AU REPRESENTANT D'ORGANISER LIBREMENT SON ACTIVITE N'ETANT PAS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MAURY DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT PLACIER POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS ESTIVAL, MAISON KOUDRINE ET CIE, AU MOTIF QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS PLACIERS, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AURAIT EU LA FACULTE D'ORGANISER SON...