La jurisprudences de France - page 143447

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE NON - DECISION SUR LA COMPETENCE DANS LES... JOINT LES POURVOIS N° 63 - 12 992 ET N° 63 - 13 480 FORMES ENTRE LES MEMES PARTIES, CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE POURVOI N° 63 - 13 480 : VU LES ARTICLES 15, 17 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSE AU GREFFE DE CETTE COUR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, CUPILLARD, CONDUISANT SA VOITURE SE PORTA A L'EXTREME BORD DROIT DE LA ROUTE POUR CROISER UN CAMION, QUE, TROMPE PAR LES HERBES QUI PROLONGEAIENT L'ACCOTEMENT, IL DEPASSA LE BAS COTE DE LA ROUTE, QUE SON VEHICULE DONT LES ROUES DROITES SE TROUVERENT SOUDAIN DANS LE VIDE FIT UNE CHUTE DANS LE RAVIN ; QUE CUPILLARD ET DEMOISELLE X..., L'UNE DE SES PASSAGERES, FURENT BLESSES ; QUE L'AUTOMOBILE FUT DETRUITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE...

TIERCE-OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE NON - CREANCIER - CREANCIER NANTI N'EST PAS RECEVABLE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE MACHINISME ET D'APPROVISIONNEMENT CAMA, A QUI L'UNION ECONOMIQUE CONTINENTALE, SA DEBITRICE, AVAIT REMIS EN NANTISSEMENT, LES BONS QU'ELLE AVAIT RECUS DE LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION, POUR DES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR LA MINE DONT ELLE ETAIT CONCESSIONNAIRE, A FORME TIERCE OPPOSITION A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 1ER MARS 1960, AYANT DECIDE QUE MARAVAL, A QUI L'UNION ECONOMIQUE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PARENTS - DEFAUT DE SURVEILLANCE - PARENTS AYANT INTERDIT A LEUR ENFANT DE PENETRER SUR UN CHANTIER STATUANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERNARD B... Y..., AGE DE CINQ ANS, SON X... YVES, AGE DE NEUF ANS, JEAN ET BERNARD Z..., RESPECTIVEMENT AGES DE DIX ET ONZE ANS, ONT PENETRE DANS LE CHANTIER DE CONSTRUCTIONS DE LA SOCIETE LES CASTORS D'ARLAC, PROCHE DE LEURS DOMICILES ; QUE BERNARD Z... PLACA UN WAGONNET SUR SES RAILS ; QUE BERNARD B... Y... Y AYANT PRIS PLACE, LES ENFANTS S'AMUSERENT A LE FAIRE CIRCULER ; QU'AU COURS DE CE JEU LE WAGONNET BASCULA DANS...

APPRENTISSAGE - CONTRAT - FORME - ECRIT - NECESSITE - INOBSERVATION - EFFETS - SALAIRE TENANT COMPTE DE L'INTENTION DES PARTIES ET DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN AOUT 1962 MARTINE Y... FUT ENGAGEE COMME APPRENTIE PAR DAME A... QUI EXPLOITE UN PETIT SALON DE COIFFURE, ET QU'AUCUN ECRIT NE FUT REDIGE ; QU'ELLE QUITTA DEFINITIVEMENT ET DE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - LOYERS - INCOMPETENCE PRISE DU CHIFFRE DU LOYER NE PEUT ETRE SOULEVEE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE A L'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE CARTAU PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE LOUEE POUR UNE SOMME INFERIEURE A 1500 FRANCS PAR AN, ALORS QU'EN PAREILLE MATIERE LA LOI ATTRIBUE COMPETENCE...

CAUTIONNEMENT - EXTINCTION - DATION EN PAYEMENT - MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS GENERAUX - RECEPISSE WARRANT - REMISE A UNE BANQUE,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2038 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAUTION N'EST, SELON CET ARTICLE, DECHARGEE DE SON ENGAGEMENT QUE SI LE CREANCIER, QUI A ETE EVINCE, A ACCEPTE DE RECEVOIR EN PAYEMENT AUTRE CHOSE QUE CE QUI ETAIT DU EN VERTU DE LA CONVENTION PRINCIPALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PINCHON S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DU PAYEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUE LA SOCIETE HUILERIES DU MOULIN DU ROI POURRAIT DEVOIR AU CREDIT...

ENTREPRISE - SOUS-TRAITANT - MALFACONS - PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 4 AVRIL 1962 QU'EN 1956, LA SOCIETE VERNIER ET FILS, CHARGEE DE LA REALISATION D'INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DANS SEIZE BATIMENTS DE LA BASE DE NANCY-OCHEY, A SOUS-TRAITE L'EXECUTION DES GAINES D'AIR ET DE FAUX PLAFONDS A L'ENTREPRISE SIEBER, QUI A SOUS-TRAITE ELLE-MEME PARTIE DE CES TRAVAUX A L'ENTREPRISE MINANGOY-POYET ; QU'INVOQUANT DES MALFACONS, LA SOCIETE VERNIER A ASSIGNE, POUR VOIR DESIGNER UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - SALARIE DONT LA PRESENCE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MONTAGNE, OUVRIER FERBLANTIER AU SERVICE DE LAVRILLEUX, DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE MILLE FRANCS POUR BRUSQUE CONGEDIEMENT ET SANS RESPECTER LE PREAVIS D'USAGE DANS LA PROFESSION AVEC L'INTENTION DE NUIRE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RESPECTE LES...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - CONTRAT COLLECTIF PREVOYANT UN DELAI-CONGE PLUS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET 31 DU LIVRE 1ER, ET 16 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 985, 986, 988, 1144, 1149 ET 1152 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE DAME X..., MONITRICE D'ENSEIGNEMENT MENAGER DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SARTHE, DEMISSIONNAIRE LE 5 OCTOBRE 1962 POUR LE 7 NOVEMBRE SUIVANT, FAIT GRIEF A...