La jurisprudences de France - page 143444

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABUS DE CONFIANCE - RELAXE - PORTEE - EXISTENCE DU DETOURNEMENT NON ETABLIE LE JUGE CIVIL NE PEUT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MAI 1963, DOREAU ET BOZZI, FORMANT DANS CE BUT UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, AVAIENT EN AVRIL 1948, AVEC LE CONCOURS DE BARBA, ACHETE PAR MOITIE UN STOCK DE PEINTURE PROVENANT DES STOCKS AMERICAINS, ET DONT UNE GRANDE PARTIE FUT ENTREPOSEE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A BOZZI, LE RESTE CHEZ DOREAU ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES ENTRE EUX, PAR SUITE DE LA MEVENTE DU PRODUIT, DOREAU, EN SE CONSTITUANT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE INTERDISANT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX SANS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DIJON-LYON-MEDITERRANEE A LA SOCIETE LE BIVOUAC INDIQUAIT QUE LE PRENEUR DECLARAIT VOULOIR CONTINUER A OCCUPER LE LOCAL TEL QU'IL EST ACTUELLEMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN CAFE-BRASSERIE ET STIPULAIT, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT AU PRENEUR D'EXERCER UN COMMERCE SIMILAIRE A CEUX DES AUTRES LOCATAIRES, D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR NE DOIT PAS CHANGER LA...

BLE - REDEVANCES COMPENSATRICES - CALCUL - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE GRENOBLE, 28 MARS 1962, LE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE A ASSIGNE VIZIOZ-FORTIN, MINOTIER A CHAPAREILLAN, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 4083,72 FRANCS, AU TITRE DES TAXES DE COMPENSATION, AFFERENTES AUX ANNEES 1950, 1951 ET 1952, DUES POUR LES QUANTITES DE CEREALES TRITUREES ET LIVREES EN SUS DES DROITS AU TRAVAIL, RESULTANT DES REPARTITIONS...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - HONORAIRES - ETABLISSEMENT DE PLANS - PLANS INUTILISABLES PAR SUITE D'UNE INTERDICTION DE CONSTRUIRE A L'ENDROIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SAISI PAR L'ARCHITECTE HENRY D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES, A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT DE PLANS COMMANDES PAR CLAUDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 1460 FRANCS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR FAISANT VALOIR QUE LES PLANS LITIGIEUX ETAIENT INUTILISABLES ET SANS INTERET PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UNE INTERDICTION DE CONSTRUIRE A L'ENDROIT EN...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION DECENNALE - GROS OUVRAGE - DEFINITION - DALLAGE - NON-CONFORMITE DE SON EPAISSEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES DANS CERTAINES PARTIES DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR L'ENTREPRENEUR BULTEL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VALISERE, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE ALLAIRE, CE DERNIER A ETE CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, A PROCEDER A LA REFECTION D'UN DALLAGE ; QUE SELON ALLAIRE, DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR D'APPEL...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - MALFACONS - CONDAMNATION A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE - CONSTATATIONS... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1954, RAYSSIGUIER A CHARGE L'ARCHITECTE BARNABE D'ETABLIR LES PLANS ET DEVIS D'UN IMMEUBLE A EDIFIER A VICHY, ET D'ASSURER LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR BRUNET ; QUE, DES LEZARDES ETANT APPARUES DANS LES MURS DE L'EDIFICE, LE MAITRE DE Y... SAISIT, LE 24 OCTOBRE 1959, LE JUGE DES REFERES AUX...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT TOUTES LES REPARATIONS A SA CHARGE - LIEUX DEJA VETUSTES LORS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER SEPTEMBRE 1952, COULOMB A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ATELIERS TERRIN DIVERS LOCAUX A USAGE D'ATELIER ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE PRENEUR AGREAIT LES LIEUX DANS LEUR ETAT ACTUEL ET, QU'IL AURAIT LA CHARGE DE TOUTES LES REPARATIONS FONCIERES ET LOCATIVES ; QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, UN EXPERT Y... ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE A LA...

COMMUNAUTE - PASSIF - DETTE NEE DU CHEF DE LA FEMME - DETTE DELICTUELLE - REPARATION CIVILE NON IL RESULTE DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES AMENDES ET REPARATIONS CIVILES ENCOURUES PAR UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE EXECUTEES CONTRE LE MARI, NI CONTRE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'ALORS QU'ELLE CIRCULAIT AVEC UN VELOMOTEUR, LA DAME Y..., EPOUSE Z..., A BLESSE LA DEMOISELLE X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME Z... ET SON MARI, IN COLIDUM A REPARER LE PREJUDICE AINSI CAUSE ; QU'EN DECIDANT...

01-01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...