La jurisprudences de France - page 143442

PECHE FLUVIALE - procédure - Citation - Pièces jointes - Copie du procès-verbal - Nécessité * PECHE FLUVIALE - Procédure - Renvoi devant le... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 3 DECEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR USAGE D'UN ENGIN DE PECHE PROHIBE, A 108 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 465 DU CODE RURAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CITATION VALABLE BIEN QU'ELLE...

AMNISTIE - Loi du 31 juillet 1959 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de la peine - Peine d'emprisonnement avec sursis assortie d'une... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1964, QUI A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DE L'APPLICATION DE L'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959, A L'OCCASION D'UNE CONDAMNATION PORTANT REVOCATION D'UN SURSIS PRECEDEMMENT ACCORDE A L'EXECUTION D'UNE PEINE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE...

DONATION - CONDITIONS - CONDITION REPUTEE NON ECRITE - FONDATION - CLAUSE D'INALIENABILITE D'UN BIEN AFFECTE A L'ETABLISSEMENT D'UNE FONDATION... SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL, DANS TOUTES LES DISPOSITIONS ENTREE VIFS OU TESTAMENTAIRES, LES CONDITIONS QUI SERONT CONTRAIRES AUX LOIS SERONT REPUTEES NON ECRITES ; ATTENDU QUE JARRY DESLOGES A FAIT DONATION A LA COMMUNE DE VAIGES DE DIVERS BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SOUS CONDITION QUE LA COMMUNE CREE ET AMENAGE DANS LES IMMEUBLES DONNES SITUES DANS LE BOURG UN HOPITAL HOSPICE OUVERT A TOUTES PERSONNES ET QUE LE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DECLARATION DE PATERNITE - ENFANT POUVANT A SON CHOIX REVENDIQUER LA QUALITE D'ENFANT NATUREL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4° DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE DAME A..., EPOUSE B..., PRISE EN QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE DECEDE, FRANCOIS A..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE FEU ESPOSITO PERE DE L'Z... GEORGES QUE LADITE DEMOISELLE A MIS AU MONDE LE 13 NOVEMBRE 1948 ET QU'ELLE A RECONNU ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR...

LOIS ET REGLEMENTS - NON-RETROACTIVITE - DROITS ACQUIS A INVOQUER LA LEGISLATION ANTERIEURE - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, SAUF DEROGATION EXPRESSE ; ATTENDU QUE GRENIER, INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, A ETE BLESSE LE 24 JANVIER 1948 AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET UN CAMION APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ; QU'A LA SUITE DE DE CET ACCIDENT ET SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR GRENIER CONTRE CETTE...

NATIONALITE - ENFANT NE EN TUNISIE DE PARENTS ITALIENS - NAISSANCE SE SITUANT SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 28 DECEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL X..., NE A TUNIS LE 10 MARS 1926 DE PARENTS ITALIENS, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1923, INTENTE UNE ACTION TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE, SA MERE ETANT ELLE-MEME NEE EN TUNISIE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'A L'EPOQUE DE SA NAISSANCE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 28 SEPTEMBRE 1895...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX PAR LE PRENEUR - CONSTATATION DE L'ETAT DES LOCAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES SUR REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DU DECES DES EPOUX Y... L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LEUR SUCCESSION, ET DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX A ETE CONFIEE A FILLAIRE ET RAVAULT SUCCESSEUR DE THORHAUER PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, DU...

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ATTRIBUTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAURICE X... A ENGAGE EN 1954 UNE INSTANCE EN PARTAGE DU TERRAIN QU'IL AVAIT ACHETE EN 1936 INDIVISEMENT AVEC RENE X... ; QUE D'AUTRE PART, LA VILLE D'HALLUIN A OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1956 L'EXPROPRIATION A SON PROFIT DE CE TERRAIN MOYENNANT UNE INDEMNITE QUI A ETE FIXEE PAR DECISION DU 17 JANVIER 1957 ; QUE LA VEUVE DE MAURICE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE VANHOLEBEKE, A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE NECESSAIRE - ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1962 QUE MARTELLI-CHAUTARD, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL SIS A ..., LOUE A USAGE DE COMMERCE DE COUTURE, CONFECTIONS, FABRICATION DE SOIERIES ROBES, NOUVEAUTES, IMPORTATION ET EXPORTATION DE CES MEMES ARTICLES, AYANT DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GARNIER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LYON, CELLE-CI A RECLAME UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET A ETE...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - CLAUSE EXONERATOIRE - DECHEANCE - FAUTE LOURDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 FEVRIER 1962 ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'AU COURS D'UNE TRAVERSEE DE BASTIA A MARSEILLE, DOMINICI, PASSAGER DE QUATRIEME CLASSE SUR LE PONT D'UN NAVIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, N'AYANT PAS DROIT A UNE COUCHETTE, ETAIT ALLONGE SUR UNE CHAISE-LONGUE LORSQUE, PAR SUITE DU ROULIS, CETTE CHAISE-LONGUE, QUI N'ETAIT PAS ATTACHEE, SE RENVERSA DE TELLE SORTE QU'IL FUT BLESSE ; QUE, DOMINICI...