La jurisprudences de France - page 143440

APPRENTISSAGE - CONTRAT - FORME - ECRIT - NECESSITE - INOBSERVATION - EFFETS - SALAIRE TENANT COMPTE DE L'INTENTION DES PARTIES ET DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN AOUT 1962 MARTINE Y... FUT ENGAGEE COMME APPRENTIE PAR DAME A... QUI EXPLOITE UN PETIT SALON DE COIFFURE, ET QU'AUCUN ECRIT NE FUT REDIGE ; QU'ELLE QUITTA DEFINITIVEMENT ET DE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - LOYERS - INCOMPETENCE PRISE DU CHIFFRE DU LOYER NE PEUT ETRE SOULEVEE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE A L'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE CARTAU PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE LOUEE POUR UNE SOMME INFERIEURE A 1500 FRANCS PAR AN, ALORS QU'EN PAREILLE MATIERE LA LOI ATTRIBUE COMPETENCE...

CAUTIONNEMENT - EXTINCTION - DATION EN PAYEMENT - MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS GENERAUX - RECEPISSE WARRANT - REMISE A UNE BANQUE,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2038 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAUTION N'EST, SELON CET ARTICLE, DECHARGEE DE SON ENGAGEMENT QUE SI LE CREANCIER, QUI A ETE EVINCE, A ACCEPTE DE RECEVOIR EN PAYEMENT AUTRE CHOSE QUE CE QUI ETAIT DU EN VERTU DE LA CONVENTION PRINCIPALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PINCHON S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DU PAYEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUE LA SOCIETE HUILERIES DU MOULIN DU ROI POURRAIT DEVOIR AU CREDIT...

ENTREPRISE - SOUS-TRAITANT - MALFACONS - PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 4 AVRIL 1962 QU'EN 1956, LA SOCIETE VERNIER ET FILS, CHARGEE DE LA REALISATION D'INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DANS SEIZE BATIMENTS DE LA BASE DE NANCY-OCHEY, A SOUS-TRAITE L'EXECUTION DES GAINES D'AIR ET DE FAUX PLAFONDS A L'ENTREPRISE SIEBER, QUI A SOUS-TRAITE ELLE-MEME PARTIE DE CES TRAVAUX A L'ENTREPRISE MINANGOY-POYET ; QU'INVOQUANT DES MALFACONS, LA SOCIETE VERNIER A ASSIGNE, POUR VOIR DESIGNER UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - SALARIE DONT LA PRESENCE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MONTAGNE, OUVRIER FERBLANTIER AU SERVICE DE LAVRILLEUX, DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE MILLE FRANCS POUR BRUSQUE CONGEDIEMENT ET SANS RESPECTER LE PREAVIS D'USAGE DANS LA PROFESSION AVEC L'INTENTION DE NUIRE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RESPECTE LES...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - CONTRAT COLLECTIF PREVOYANT UN DELAI-CONGE PLUS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET 31 DU LIVRE 1ER, ET 16 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 985, 986, 988, 1144, 1149 ET 1152 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE DAME X..., MONITRICE D'ENSEIGNEMENT MENAGER DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SARTHE, DEMISSIONNAIRE LE 5 OCTOBRE 1962 POUR LE 7 NOVEMBRE SUIVANT, FAIT GRIEF A...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE APPRECIANT LES CONVENTIONS DES PARTIES,... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET FINANCIERES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIX CONVENUS AVEC SIRONI, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE POUR DIRIGER ET EFFECTUER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR SES CHANTIERS, N'ETAIENT PAS DES PRIX FORFAITAIRES MAIS DES PRIX...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 83, 84 ET 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE CONTRADICTOIREMENT LE 10 JANVIER 1964 QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE UNE REMISE DE 25 % DE LA SOMME DE 3688,80 FRANCS REPRESENTANT LES MAJORATIONS DE RETARD INCOMBANT A LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DU MAINE, AU MOTIF QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DUES A DES PAYEMENTS TARDIFS DE L'ADMINISTRATION ET LES EFFORTS DE L'ENTREPRISE POUR S'ACQUITTER DE SES COTISATIONS PERMETTAIENT A LA COMMISSION D'ESTIMER QUE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE POUVAIT ETRE PARTIELLEMENT RETENUE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE ANONYME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE...