La jurisprudences de France - page 143439

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RESPONSABILITE - EFFONDREMENT D'UN MUR AU COURS DE TRAVAUX AUTORISES PAR LE PROPRIETAIRE - ARTICLE 1386 DU CODE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BECQUET, AYANT ACQUIS UN IMMEUBLE PORTANT LES N° ..., A LILLE, A DONNE A BAIL LE N° 7 A LA SOCIETE LEYNAERT EN L'AUTORISANT A Y APPORTER CERTAINS AMENAGEMENTS ; QUE, D'AUTRE PART, BECQUET AYANT DECIDE DE TRANSFORMER LE 7 BIS, SON ARCHITECTE ADOLPHY CONFIA L'EXECUTION DE CES MODIFICATIONS A LA SOCIETE L'ENTREPRISE DU CENTRE ; QUE DES TRAVAUX AYANT ETE...

DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - VENTE APPARENTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND EN L'ETAT D'UN ACTE SOUS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 4 AVRIL 1956, LES EPOUX Z..., A... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT CONVENU D'ACQUERIR DE DEMOISELLE B... UNE PROPRIETE SISE AU BEC-THOMAS MOYENNANT UN PRIS PAYABLE PARTIE COMPTANT, PARTIE AU MOYEN D'UNE RENTE VIAGERE ET STIPULE QUE CETTE CONVENTION FERAIT L'OBJET D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1956 ; QUE L'ACTE NOTARIE INTERVENU LES 27 SEPTEMBRE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES DOIT ETRE REJETE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 2, DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE NARDEAU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CELUI-CI PERE DE LA MINEURE Y... CHANTAL, NEE LE 13 AVRIL 1960 ET RECONNUE PAR ELLE, ET L'A EN OUTRE CONDAMNE A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - BASE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COTONNIERE DE MOISLAINS A CONCLU AVEC LA SOCIETE X... FRERES UN MARCHE, AX TERMES DUQUEL, SOUS LA DIRECTION DE MARCEL X..., GERANT, UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES PROCEDERAIT A L'EDIFICATION D'UN BATIMENT EN CHARPENTE METALLIQUE, MACONNERIE ET BETON ARME ; QUE L'EXECUTION DE LA CHARPENTE METALLIQUE FUT CONFIEE PAR X... A DUQUESNE, ENTREPRENEUR ; QUE, TROIS ANS PLUS...

SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - ACTION EN DISSOLUTION - ACTION FORMEE PAR UN CREANCIER - FONDEMENT SAISIE PAR UN CREANCIER D'UNE ACTION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BASSES-PYRENEES, CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTITUEE ENTRE X... ET SES DEUX FILLES, DONT X... ETAIT GERANT STATUTAIRE, A POURSUIVI LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE APRES QUE CE DERNIER, EN ETAT DE DECONFITURE ET DONT LES PARTS SOCIALES AVAIENT ETE MISES SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE, EUT DONNE SA DEMISSION DE...

VENTE - NULLITE - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - PARCELLE D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE, A DETACHER D'UNE PROPRIET - ERREUR DU VENDEUR SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL COMPOSEE SEULEMENT DE DEUX MAGISTRATS ; MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET PRECISE QU'ETAIENT PRESENTS : MM CHAPART, PRESIDENT, THEROUANNE, CONSEILLER A LA COUR, ET BELGOME, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT POUR COMPLETER LA COUR ; QUE C'EST DONC PAR SUITE D'UNE OMISSION PUREMENT MATERIELLE QUE LA COPIE SIGNIFIEE MENTIONNAIT...

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE NON - DECISION SUR LA COMPETENCE DANS LES... JOINT LES POURVOIS N° 63 - 12 992 ET N° 63 - 13 480 FORMES ENTRE LES MEMES PARTIES, CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE POURVOI N° 63 - 13 480 : VU LES ARTICLES 15, 17 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSE AU GREFFE DE CETTE COUR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, CUPILLARD, CONDUISANT SA VOITURE SE PORTA A L'EXTREME BORD DROIT DE LA ROUTE POUR CROISER UN CAMION, QUE, TROMPE PAR LES HERBES QUI PROLONGEAIENT L'ACCOTEMENT, IL DEPASSA LE BAS COTE DE LA ROUTE, QUE SON VEHICULE DONT LES ROUES DROITES SE TROUVERENT SOUDAIN DANS LE VIDE FIT UNE CHUTE DANS LE RAVIN ; QUE CUPILLARD ET DEMOISELLE X..., L'UNE DE SES PASSAGERES, FURENT BLESSES ; QUE L'AUTOMOBILE FUT DETRUITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE...

TIERCE-OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE NON - CREANCIER - CREANCIER NANTI N'EST PAS RECEVABLE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE MACHINISME ET D'APPROVISIONNEMENT CAMA, A QUI L'UNION ECONOMIQUE CONTINENTALE, SA DEBITRICE, AVAIT REMIS EN NANTISSEMENT, LES BONS QU'ELLE AVAIT RECUS DE LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION, POUR DES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR LA MINE DONT ELLE ETAIT CONCESSIONNAIRE, A FORME TIERCE OPPOSITION A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 1ER MARS 1960, AYANT DECIDE QUE MARAVAL, A QUI L'UNION ECONOMIQUE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PARENTS - DEFAUT DE SURVEILLANCE - PARENTS AYANT INTERDIT A LEUR ENFANT DE PENETRER SUR UN CHANTIER STATUANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERNARD B... Y..., AGE DE CINQ ANS, SON X... YVES, AGE DE NEUF ANS, JEAN ET BERNARD Z..., RESPECTIVEMENT AGES DE DIX ET ONZE ANS, ONT PENETRE DANS LE CHANTIER DE CONSTRUCTIONS DE LA SOCIETE LES CASTORS D'ARLAC, PROCHE DE LEURS DOMICILES ; QUE BERNARD Z... PLACA UN WAGONNET SUR SES RAILS ; QUE BERNARD B... Y... Y AYANT PRIS PLACE, LES ENFANTS S'AMUSERENT A LE FAIRE CIRCULER ; QU'AU COURS DE CE JEU LE WAGONNET BASCULA DANS...