La jurisprudences de France - page 143434

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - EMPLOYEUR AYANT EXIGE UNE LETTRE DE DEMISSION AVEC RENONCIATION DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109, 1112, 1134, 2044, 2048, 2049 ET 2052 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MODIFICATION ARBITRAIRE DES TERMES DU DEBAT, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEMEE ANCIEN CHEF DE VENTE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FREMAUX, AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET D'ANCIENNETE DU FAIT QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE, AU...

CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - INEXECUTION D'UNE OBLIGATION - EFFET - RESOLUTION DE LA CONVENTION - CONVENTION AYANT POUR OBJET UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUTWIRTH REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A BERGER UNE INDEMNITE EN SUITE DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE POUR INEXECUTION DE SA PART DU CONTRAT D'INGENIEUR-CONSEIL, D'UNE DUREE DE SIX ANNEES, CONCLU EN 1957 LORS DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS COMMERCIALES ANTERIEURES, EN RECONNAISSANT LE CARACTERE DE CONTRAT DE TRAVAIL A CETTE CONVENTION, ALORS QU'ELLE AVAIT POUR OBJET UN REGLEMENT DE COMPTES ENTRE LUI ET BERGER, ET QUE L'UNE DE SES CLAUSES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITE ESSENTIELLE - EMPLOYE N'AYANT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS MAL FONDEE A REFUSER A HEBERT, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE SUCCESSIVEMENT COMME ATTACHE DE DIRECTION AFFECTE EXCLUSIVEMENT A LA BRANCHE NEGOCE, PUIS COMME EMPLOYE AU SERVICE COMMERCIAL DE LADITE BRANCHE NEGOCE, LE BENEFICE DES ACCORDS DE SALAIRES CONCLUS LES 21 JUIN 1960, 25 MAI 1961, 7 NOVEMBRE 1961 ET 22 JUIN 1962 ENTRE LES ORGANISATIONS...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - INDEMNITE - DEMANDE EN PAYEMENT - DELAI - DOMAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRAVAILLEUR QUI A CESSE SON SERVICE PEUT FAIRE VALOIR AUPRES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR SES DROITS EN MATIERE DE CONGE, DE VOYAGE ET DE TRANSPORT DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL CHEZ L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE, SAISIS DE L'ACTION INTRODUITE LE 17 MAI 1962 PAR DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE DU CENTRE MILITAIRE DE RAVITAILLEMENT COMPLEMENTAIRE DE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - SUSPENSION - RECLAMATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET A L'EGARD DE CELUI-CI, LA PRESCRIPTION BIENNALE EST SUSPENDUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR LA RENTE MAJOREE ET CE, JUSQU'AU JOUR OU CET ORGANISME A FAIT CONNAITRE SA DECISION ET QU'AU SURPLUS LADITE PRESCRIPTION ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, INTERROMPUE PAR...

1° APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION IMPARTISSANT UN DELAI POUR LA PRODUCTION D'UNE PIECE - EXISTENCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MUSSET APRES-REJET, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DE SA REQUETE APPUYEE D'UNE ATTESTATION DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET TENDANT A L'ASSIMILATION A DES PERIODES D'ASSURANCES OBLIGATOIRES, POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, DE LA PERIODE DE 1940 A 1944, PENDANT LAQUELLE IL AURAIT ETE REFRACTAIRE AU TRAVAIL...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - NECESSITE DE LES INVOQUER EN TANT QUE TELLES LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X..., FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE CELUI-CI, SANS RECHERCHER SI LES GRIEFS RETENUS CONTRE SA FEMME, NEE MARTIN, N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS...

PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - COLLISION DE VEHICULES - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION CONTRE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DELIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ET QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET X... HERRERO, BLESSE LE 23 FEVRIER 1955 DANS UNE COLLISION ENTRE LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR LLINARES QUI LE TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE, ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DONATELLI, A...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - ORDRE - CHAMP D' APPLICATION - DECISION AYANT STATUE SUR UNE EXCEPTION TIREE DE LA REGLE "... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CHANARD, SE FONDANT SUR DES CONVENTIONS PASSEES AVEC LA COMMUNE DE GEMENOS AVAIT INTENTE UNE ACTION CONTRE CELLE-CI, AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DU LOTISSEMENT DE LA COURTINE-BRIGOU ; QUE, DEBOUTE DE CETTE ACTION PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, IL AVAIT FAIT ASSIGNER LADITE COMMUNE, POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE TROIS LOTS COMPRIS...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - APPLICATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE 1° AUCUNE DEROGATION N' A ETE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE ETEINTE PAR LA PEREMPTION, ALORS QUE CELLE-CI NE SAURAIT ETRE ADMISE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE, EN CETTE MATIERE, AUX REGLES GENERALES EDICTEES PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESQUELS SONT, DES LORS, APPLICABLES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SUBSIDIAIREMENT FAIT...