La jurisprudences de France - page 143429

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - PERSONNEL - SALAIRE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - EMPLOYE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GAUDUCHON, ENTRE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME LE 27 DECEMBRE 1946, DEVENU, LE 1ER AOUT 1947, EMPLOYE A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS AU COEFFICIENT 175 AVEC MAJORATION DE 15 % D'EMPLOYE PRINCIPAL, PREMIER ECHELON, FUT PROMU LE 1ER JUILLET 1954, LIQUIDATEUR AU COEFFICIENT 210, TOUJOURS AVEC MAJORATION...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Signification - Délai - Inobservation - Portée * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION POUR ATTENTATS AUX MOEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE PLUS DE TROIS JOURS APRES SON PRONONCE ; ATTENDU QUE LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Procès-verbal - Signature - Greffier - Omission - Nullité... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... LOUIS ; 2° Y... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE ET COMPLICITE, TENTATIVE D'ASSASSINAT ET COMPLICITE, X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'instruction... REJET DU POURVOI DE X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 29 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 310 ET 329, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D' ATTRIBUTION - CONTRAT MIXTE - PARTIE NON COMMERCANTE S' ETANT ENGAGEE A N' ASSIGNER QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE DANS LES CONVENTIONS DE CARACTERE CIVIL POUR UNE PARTIE ET COMMERCIAL POUR L'AUTRE, LA PARTIE NON COMMERCANTE PEUT VALABLEMENT S'ENGAGER, POUR LES LITIGES OU ELLE SERAIT DEMANDERESSE, A N'ASSIGNER QUE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE ET DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE NOMMEMENT DETERMINE ; ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 7 JANVIER 1958, DUPUY EST DEVENU REPRESENTANT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, ... A PARIS, OU ELLE VIVAIT AVEC UN SIEUR Z..., A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE SA DEMANDE EN REPRISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN SECOND APPARTEMENT CONTIGU SITUE DANS LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BERNARD, SON PROPRIETAIRE, HEURTA LA BICYCLETTE MONTEE PAR MORICE, QUI LA PRECEDAIT ; QUE MORICE FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QU'AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, X... MORICE A ASSIGNE BERNARD ET LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS, SUR LE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - RESPONSABILITE TOTALE NON LE JUGE QUI CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR URBAIN, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR INFANTINO ET CELLE QUE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - EXISTENCE -... VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954 ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960 ; VU LES ARTICLES 1930, 1936 ET 1943 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES APPLICABLES JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1960, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - FRAIS DE REPAS PAYES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR LES SOMMES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE JACOT, DEBITEUR DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA PREUVE QUE DANS LES SALAIRES VERSES A SES OUVRIERS, FIGURAIENT DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS NE POUVANT ETRE ASSIMILES A DES REMUNERATIONS, ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA CAISSE, DEMANDERESSE EN RELEVEMENT DE COTISATIONS, D'ETABLIR QUE LES SALAIRES EFFECTIVEMENT VERSES ETAIENT SUPERIEURS A CEUX DECLARES PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'AU SURPLUS, LES SOMMES...