La jurisprudences de France - page 143421

SARRE - JUGEMENTS DES JURIDICTIONS SARROISES - FRAIS ET DEPENS - ORDONNANCE DE TAXE - EXEQUATUR - TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 30 ET 37 DE L'ANNEXE III DU TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956 ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES JUDICIAIRES DE TAXE EMANEES DES GREFFIERS DES JURIDICTIONS SARROISES SONT, INDEPENDAMMENT DE L'EXQUATUR DU JUGEMENT AU PRINCIPAL, SUSCEPTIBLES D'ETRE RENDUES EXECUTOIRES EN FRANCE, SI ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES TEXTES SUSVISES, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLES SONT DEPOURVUES DE MOTIFS AUTRES QUE L'ENONCE DES DEPENS TAXES PUISSE PAR...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 62 A 70 ET 81 NOUVEAUX DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE "AUX TRAVAILLEURS" DE LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD 'HOMMES AFFIRMANT SA COMPETENCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA CITATION EN CONCILIATION NE FAIT PAS PARTIE INTEGRANTE DE LA...

PRUD'HOMMES - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN PREMIER RESSORT NON - DECISION SE PRONONCANT SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 81, 83, 84, 91 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; QUE SI L'UNE DES DEMANDES PRINCIPALES OU RECONVENTIONNELLE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGEE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL NE SE PRONONCE SUR TOUTES QU'EN PREMIER...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE JOURS FERIES 1° DES LORS QU'AUX... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT "OUVRIERS" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE MAUBEUGE DU 28 DECEMBRE 1954, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "FABRIQUE DE FER DE MAUBEUGE" A PAYER A SON OUVRIER...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE QUE LA SOCIETE PFISTER-SCHERRER AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 17 OCTOBRE 1958, ACQUIS, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 16 FEVRIER 1957, UN IMMEUBLE SIS A BELFORT ..., PAR EXPLOIT DU 31 AOUT 1957, DONNE CONGE A SON LOCATAIRE CANO, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, AU MOTIF QU'IL AVAIT, SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, SOUS-LOUE DIVERS LOCAUX COMPRIS DANS LE BAIL ; ATTENDU QU'IL...

COMMERCANT - QUALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR RETENIR LA QUALITE DE COMMERCANT DU DEFENDEUR ET... SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, D'UNE PART EN REALISATION DE LA VENTE DE PARTS SOCIALES DE LA S.A.R.L. " CHAUSSURES DANUBE" CONSENTIE PAR LES EPOUX X... A LA DAME Z..., DECLARATION DE LA NULLITE DE LADITE SOCIETE COMME CONSTITUEE ENTRE EPOUX ET DESIGNATION D'UN ADMINISTTRATEUR LIQUIDATEUR, ET...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS 1° SI L'ARTICLE 415 DU CODE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE DISPOSE QUE TOUTE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT ETRE FORMEE PAR EXPLOIT D'AJOURNEMENT, CETTE REGLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QU'EN CAS DE DEMANDE NOUVELLE, LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE PROPOSEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE DEFENDEUR AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS PAR Y... ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - RESPONSABILITE DU PERE DE FAMILLE - ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE - DOMMAGE CAUSE A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 JUILLET 1957, LE JEUNE MONIN-VEYRAT S'EST EMPARE DE L'AUTOMOBILE DE Y..., ET L'A ENDOMMAGEE EN HEURTANT UN PYLONE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE MONDE AUPRES DE LAQUELLE LA DAME X... AVAIT ASSURE SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE Z... LES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS CAUSES AUX TIERS, DEVAIT GARANTIR CE SINISTRE, ALORS QUE LES TERMES DE LA POLICE EXCLUAIENT LE RISQUE DES...

COMMUNAUTE - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - PROPRES DU MARI - REPRISE - PREUVE - FONDS DE COMMERCE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE Z... ET LA DAME Y... ONT CONTRACTE MARIAGE LE 24 NOVEMBRE 1918, APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ; QUE, LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE EUX, IL A ETE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS ET INTERETS PECUNIAIRES RESPECTIFS, MAIS QUE Z... A ELEVE A L'ENCONTRE DU PROCES-VERBAL DE CETTE LIQUIDATION DES CONTESTATIONS, NOTAMMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - DIMINUTION DU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A DES HEURES DE TRAVAIL CONSACREES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI ET DE SALAIRES AFFERENTS A DES JOURS FERIES, FORMEE PAR LA DEMOISELLE X..., LICENCIEE PAR SON EMPLOYEUR LE 8 JUILLET 1959, AVEC PREAVIS D'UN MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSIDERE QUE CETTE OUVRIERE AYANT ETE QUALIFIEE DE "RESPONSABLE DE L'ATELIER D'OURLEUSES", CETTE...