La jurisprudences de France - page 143415

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - TERRES CULTIVABLES POUR DECLARER DES... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES EXPERTISE ORDONNEE JUDICIAIREMENT, DECIDE QUE LE BAIL INTERVENU LE 25 FEVRIER 1953 ENTRE LA COMMUNE DE COURTALAIN ET A... NE PORTAIT QUE SUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2 HECTARES 96 ARES 40 CENTIARES ; QU'IL ECHAPPAIT AINSI AU STATUT DU FERMAGE ET QUE LE CONGE DONNE LES 3 ET 31 MARS 1960 POUR LE 1ER NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE AUX CONSORTS A... SE TROUVANT AUX DROITS DE A..., DECEDE LE 1ER FEVRIER 1960, ETAIT BON ET VALABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN EN SES TROIS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI AGISSEMENTS ABUSIFS - ABUS DE JOUISSANCE -... SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX DE X..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT, ..., A PARIS, N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ILS AVAIENT CONTREVENU AUX CLAUSES DU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR VEUVE DESHAYES, LEUR PROPRIETAIRE, ET QU'ILS ETAIENT UNE CAUSE PERMANENTE DE TROUBLE DANS L'IMMEUBLE, ALORS QUE LA COUR SANS MOTIVER SA DECISION ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 19 SEPTEMBRE...

BAIL EN GENERAL - PRIX - PAYEMENT - ACTION EXERCEE CONTRE L'EPOUX DIVORCE NON RESTE DANS LES LIEUX - INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE PRETENDUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE Y... A DONNE A BAIL A JEAN X... UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SIS A CORMEILLES-EN-PARISIS SEINE-ET-OISE ; QUE LE LOCAL CONSTITUAIT LE DOMICILE DES EPOUX X... ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU PROFIT DU MARI LE 1ER JUILLET 1955 ET TRANSCRIT LE 12 FEVRIER 1956 ; QUE DAME X... DEMEURA SEULE DANS LES LIEUX LOUES, SON MARI CONTINUANT, MALGRE LE DIVORCE, A PAYER LE...

CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - PRODUCTION NON ETABLIE IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FAUCONNIER A OBTENU, EN SA QUALITE D'ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE DE FRANCE, L'ATTRIBUTION PRIVATIVE D'UNE MAISON CONSTRUITE PAR CETTE SOCIETE SUR SON DOMAINE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD ; QUE LA SIFF LUI AYANT, PAR LA SUITE, REFUSE DE L'AUTORISER A Y ADJOINDRE UN CELLIER, IL A SAISI LE TRIBUNAL QUI LUI A DONNE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE CE CELLIER SUIVANT...

HOPITAL - HOSPICE - MEDECIN-CHIRURGIEN - CONTRAT AVEC UNE CLINIQUE - RESILIATION - FAUTE LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE CLINIQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE DE BOURGOGNE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT QUI L'UNISSAIT AU DOCTEUR X..., AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DU MEDECIN NE POUVAIT JUSTIFIER CETTE RUPTURE ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE AVAIT, DE LONGUE DATE, DECIDE D'EVINCER LE PRATICIEN ET PREPARE SON REMPLACEMENT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LE CONTRAT LIANT LES...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - MESURES D'INSTRUCTION - MESURE NE PREJUGEANT PAS LE FOND - CONCLUSIONS SUR LE FOND... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 13 AOUT 1955, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... S'EST ENGAGEE A VENDRE A X... UN APPARTEMENT DONT LE PRIX A ETE PAYE EN PARTIE COMPTANT, TANDIS QUE LE SOLDE DEVAIT ETRE REGLE LORS DE LA PASSATION DES ACTES CHEZ LE NOTAIRE ; QUE X... N'AYANT PAS ACQUITTE LA PARTIE RESTANT DUE, LA SOCIETE L'A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - LIVRAISON A UNE DATE DETERMINEE STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARJAN, HORTICULTEUR DANS LA NIEVRE, A DEMANDE EN 1960 A FICHOT D'EFFECTUER UN TRANSPORT DE SAPINS DU MORVAN A PARIS ; QUE CETTE COMMANDE N'AYANT ETE EXECUTEE QUE LE 11 DECEMBRE, MARJAN, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT EMANANT DE FICHOT, A FORME CONTRE LUI UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA TARDIVETE DE CE TRANSPORT ; ATTENDU...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - VENTE - AUTOMOBILE - ACTION REDHIBITOIRE C'EST PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ROBLOU-LANCIA, QUI IMPORTE EN FRANCE DES VOITURES LANCIA, A VENDU UN CABRIOLET DE CETTE MARQUE A LA SOCIETE PROVENCE-GRES ; QUE L'ACQUEREUR SOUTENANT QUE LA MACHINE LIVREE PRESENTAIT UN VICE CACHE CONNU DE LA SOCIETE VENDERESSE, L'A ASSIGNEE EN RESTITUTION DE PRIX ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE - PROMESSE DE VENTE NE LIANT QUE LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X... AUX DROITS DE QUI SE TROUVE MICHELET EN DONNANT A BAIL LEUR DOMAINE A DAME VEUVE Y..., AVAIENT, PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE, OBLIGE LEURS HERITIERS REPRESENTANTS OU LEGATAIRES UNIVERSELS APRES LE DECES DU SURVIVANT D'ENTRE EUX A VENDRE LA FERME - OBJET DU BAIL - A MME Y..., PRENEUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE CLAUSE NULLE COMME CONSTITUANT...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - POUVOIR DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DONT CET ARRET ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'ALEXANDRE X..., DECEDE LE 3 DECEMBRE 1954, AVAIT FAIT DE SON Y... ALBERT SON LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE LE LEGS UNIVERSEL AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET LA PART DU DEFUNT DANS UN IMMEUBLE SIS AU KREMLIN-BICETRE SEINE, ..., DONT LA PROPRIETE ETAIT JUSQUE LA INDIVISE PAR MOITIE ENTRE LES DEUX FRERES ; QUE CE...