La jurisprudences de France - page 143413
Page 143413 des 1 455 203 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1965, 63137
54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Recevabilité....
| France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1965, 63479
65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -Ramassage scolaire - Vocation des entreprises de transport...
| France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1965, 64758
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS...
| France, Conseil d'État, 08 octobre 1965, 65217
17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 1965, 64-70070
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER UN DOSSIER CONTENANT LES PIECES NECESSAIRES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1963, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE VITRY-SUR-SEINE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., S'EST BORNEE A VISER : - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE AGISSANT AU NOM ET COMME REPRESENTANT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 1965, 64-70346
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE RENNES AYANT OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 26 JUILLET 1963, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE SIS ... A RENNES ET APPARTENANT A RENE X..., LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE RENNES, 1ER JUILLET 1964 D'AVOIR CALCULE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AFFERENTE A L'IMMEUBLE PROPREMENT DIT D'APRES LA VALEUR DE CE BIEN A LA DATE DU 27 DECEMBRE 1959 - SOIT A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET NON D'APRES LA VALEUR DE CES BIENS A LA DATE DE LA DECISION, SANS TENIR COMPTE DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 29 NOVEMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 1965, JURITEXT000006971154
AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - APPLICATION DANS LE TEMPS SUIVANT L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 "LES DISPOSITIONS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A TAXE, D'AVOIR DECIDE QUE LE DECRET DU 2 AVRIL 1960 ETAIT APPLICABLE AUX FRAIS D'UNE INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL, BIEN QU'UNE DECISION SOIT DEJA INTERVENUE, AU FOND, EN PREMIERE INSTANCE, ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE CE DECRET, AU MOTIF QUE LE TERME PROCEDURE EMPLOYE PAR L'ARTICLE 88 DUDIT DECRET DESIGNE LE DEROULEMENT DU LITIGE AMORCE PAR L'ACTE D'APPEL QUI SE DISTINGUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 1965, JURITEXT000006971155
CASSATION - INTERET - ACTION DECLAREE IRRECEVABLE EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE QUI A ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL,... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME PAR LES PERSONNES PHYSIQUES, ASSOCIEES DES SOCIETES, AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN POSTE DE MANDATAIRE A LA VENTE EN GROS AUX HALLES DE PARIS, ET EN TANT QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE SYNDICAT DE CES MANDATAIRES ; ATTENDU QUE CES PERSONNES PHYSIQUES COMME LE SYNDICAT AYANT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE, SONT RECEVABLES EN LEUR POURVOI ; ATTENDU QU'EST RECEVABLE LE POURVOI DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 1965, JURITEXT000006971156
CASSATION - INTERET - ACTION DECLAREE IRRECEVABLE EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE QUI A ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL,... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME PAR LES PERSONNES PHYSIQUES, ASSOCIEES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN POSTE DE MANDATAIRE A LA VENTE EN GROS AUX HALLES DE PARIS, ET EN TANT QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE SYNDICAT DE CES MANDATAIRES ; ATTENDU QUE CES PERSONNES PHYSIQUES COMME LE SYNDICAT AYANT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE, SONT RECEVABLES EN LEUR POURVOI ; ATTENDU, PAR CONTRE, QU'EST...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 1965, JURITEXT000006971157
CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE NATIONALE ET D'UN CHEMIN PRIVE, LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR FRANCH QUI CIRCULAIT SUR LA PREMIERE DE CES VOIES A HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE LE X... GUY JULIAN QUI DEBOUCHAIT A CYCLOMOTEUR DU CHEMIN PRIVE ; QUE LES ASCENDANTS ET COLLATERAUX DE LA VICTIME ONT ASSIGNE FRANCH ET LA COOPERATIVE AGRICOLE D'AVEZAN, PROPRIETAIRE DE LA CAMIONNETTE, EN REPARATION DU PREJUDICE...
