La jurisprudences de France - page 143407

CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - INEXECUTION D'UNE OBLIGATION - EFFET - EMPLOYEUR S'ETANT AFFILIE A UNE A S S E D I C ET DEMANDANT LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CONCLUSION LE 31 DECEMBRE 1958 PAR LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS ET DIVERSES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PORTANT CREATION D'UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA SOCIETE UNDERWOOD ADRESSA SPONTANEMENT LE 4 MARS 1959 A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC METAUX DE SEINE ET DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITE ESSENTIELLE - IMPRIMERIE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES A UNE BRANCHE D'ACTIVITE NON VISEE PAR SON ARTICLE 7, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - CONDITIONS - ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CITATION NON DELIVREE A PERSONNE - SOCIETE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, ET SPECIALEMENT DES ARTICLES 80 A 92, 92 A 96 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME AZUREA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A VERSER DIVERSES SOMMES A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DAME X..., ALORS QUE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - REPRESENTANT AYANT ROMPU SUR UN PRETEXTE ET POURSUIVI LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASSE LEGALE : ATTENDU QUE VIARD, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE MEMORIA DEPUIS LE 1ER MARS 1954, A CESSE EN 1959 D'EXECUTER SON CONTRAT, EN LE CONSIDERANT COMME ROMPU PAR SON EMPLOYEUR, EN SUITE DE DISSENTIMENTS ENTRE EUX QUANT A LA CHARGE DES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - FORCE MAJEURE NON INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DE LA SOCIETE AUTOMATISME MECANIQUE ELECTRIQUE AME, SANS RECHERCHER SI LES FAITS ALLEGUES ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA BONNE FOI OU LA FORCE MAJEURE COMME LE PREVOIT LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LA SOCIETE A.M.E. SOLLICITAIT LA REDUCTION SONT DUES POUR NON-PAYEMENT EN TEMPS UTILE DES COTISATIONS DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION - ASSUJETTI FORCLOS POUR CONTESTER L'EXIGIBILITE DES COTISATIONS LITIGIEUSES NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE, FAUTE D'AVOIR SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION DE L'HERAULT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS QUI A SUIVI LA MISE EN DEMEURE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET LE 23 OCTOBRE 1953, CORBIERES, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A BEZIERS, ETAIT IRRECEVABLE A INTRODUIRE UNE ACTION EN REPETITION DU MONTANT DE 497,97 NF PAYE PAR LUI LE 27 OCTOBRE 1958 A TITRE DE RAPPEL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - BENEFICE NET DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE RENNES, 1ER JUILLET 1960, LES CONSORTS Z..., B..., AYANT REFUSE AUX CONSORTS A..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES EPOUX D..., LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL CONCERNANT LES LOCAUX DANS LESQUELS ILS EXPLOITAIENT A NANTES LE FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE, DIT HOTEL DE LA VENDEE, LES JUGES DU FOND ONT FIXE A 15000000 D'ANCIENS FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A...

BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - PERTE TOTALE - IMMEUBLE DONT L'OCCUPATION EST DEVENUE DANGEREUSE - REPARATIONS ET REFECTIONS INEFFICACES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 23 MAI 1962 QUE DES PARTIES DE L'IMMEUBLE LOUE PAR LES CONSORTS A... A VICTOR B... C... RUINE, LA RESILIATION DU BAIL FUT PRONONCEE ET LE LOCATAIRE CONDAMNE A VIDER LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CERTAINES PARTIES SEULEMENT DE L'IMMEUBLE NE POURRAIENT ETRE OCCUPEES SANS DANGER ET QUE LES REPARATIONS ET REFECTIONS DEVANT...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 - MOYEN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 JANVIER 1963 QUE, SELON CONVENTION DU 13 JUIN 1957, LA DAME X... AVAIT ETE CHARGEE PAR MEGGLE, CREATEUR DE LA REVUE BUTANE-PROPANE, DE RECHERCHER DES ORDRES DE PUBLICITE ET DE CONTROLER LES SERVICES DE PUBLICITE DE LA REVUE, MOYENNANT DES COMMISSIONS ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1959, MEGGLE PROPOSA A DAME X..., EN VUE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DE SON CONTRAT ; QUE, N'AYANT PU...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28 JUILLET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VEUVE MENOREAU ETAIT PROPRIETAIRE A ..., D'UN IMMEUBLE QUI FUT PARTIELLEMENT DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT LE 23 SEPTEMBRE 1943 ET DONT L'EXPROPRIATION FUT PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NANTES DU 24 DECEMBRE 1946 ; QU'AYANT ETE, PAR DECISION DU 26 JUILLET 1949, ASSIMILEE A UNE SINISTREE TOTALE, ELLE FUT AFFILIEE A L'ASSOCIATION...