La jurisprudences de France - page 143406

SUR LES PREMIER, DEUXIEME, QUATRIEME, CINQUIEME, SIXIEME ET SEPTIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUIN 1964, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA CHEZE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A PAUL X... ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE : 1° LA PROCEDURE ACTUELLEMENT SUIVIE NE SEMBLE PLUS PARLER QUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL ALORS QUE LE PROJET DE LA MUNICIPALITE SERAIT DE CONSTRUIRE UN PRESBYTERE ET DE LOGER LE CREDIT AGRICOLE ; 2° IL APPARAIT ANORMAL QUE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES ECHUS LE MONTANT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE AFFECTE PAR PRIORITE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LEGAY A ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1958, ET DONT CARTON A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE DE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - DATE A LAQUELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT X... FORCLOS A CONTESTER LA DECISION PRISE LE 13 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX POUR N'AVOIR INTRODUIT SA DEMANDE QUE LE 28 DECEMBRE 1961, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE L'ENVOI DE LA DECISION N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCUSE DE RECEPTION, QUE, D'UNE PART, L'ARRET MENTIONNE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS ART 60 - CONDITIONS D'APPLICATION - ACTION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PREVOIT QU'AU CAS OU LE PROPRIETAIRE AYANT EXCIPE DU DROIT DE REPRISE N'A PAS RESPECTE DANS LES DELAIS FIXES SES OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE L'OCCUPATION DES LIEUX, LE LOCATAIRE DU L'OCCUPANT EVINCE POURRA SOIT RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS ET UNE INDEMNITE D'AU MOINS UNE ANNEE DE LOYER, SOIT DEMANDER SA REINTEGRATION, SUPPOSE QUE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT EVINCE PAR LA REPRISE N'A PAS ETE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - INJURES - CO-LOCATAIRES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, N'ONT DROIT AU MAINTIEN QUE LES OCCUPANTS DE BONNE FOI ; QUE NE SONT CONSIDERES COMME TELS QUE CEUX QUI EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, PLACIDI AYANT CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN A DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A TOULOUSE, EN PRETENDANT QUE CELLE-CI...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - ACQUISITION A LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU REQUERANT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDER QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR PIERRE Y..., ... A PARIS, N'AVAIT PAS A RAPPORTER LA PREUVE, POUR EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ET DES DOCUMENTS PRODUITS, INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE DONNE PAR TELLIER A SON LOCATAIRE DUPREY ET AUTORISE LA REPRISE DES LIEUX AU PROFIT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE RUPTURE PREVUE AU CONTRAT - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE COMPTE TENU DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X..., DIRECTEUR TECHNIQUE DES ETABLISSEMENTS GARNIER, UNE INDEMNITE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI DISPOSAIT EN CAS DE RENVOI DE LA SOCIETE - ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, M X... RECEVRA LE JOUR DE SON RENVOI...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AVEC LA PARTICIPATION D'UN MEMBRE DU BARREAU, APPELE A COMPLETER LA COUR, EN L'ABSENCE DE L'UN DES CONSEILLERS APPELES A LA TROISIEME CHAMBRE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ETAIENT EMPECHES DE SIEGER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN PRECISANT QUE L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN A LA BARRE AVAIT ETE APPELE A SIEGER PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DU TITULAIRE ET DES CONSEILLERS PLUS ANCIENS...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE PERMANENTE - ACCIDENTS SUCCESSIFS APPELEE A EVALUER LE TAUX... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 63 - 13 616 FORME PAR JAMMES ET BOYER ET N° 64 - 10 240 FORME PAR ANTCHER ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 64 - 10 240 : ATTENDU QUE ANTCHER QUI A ETE VICTIME LE 7 JUILLET 1956, ALORS QU'IL ETAIT DEJA ATTEINT D'UNE INVALIDITE IMPORTANTE RESULTANT DE TRAUMATISMES ANTERIEURS, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BOYER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE JAMMES A ETE RECONNU RESPONSABLE POUR TROIS QUARTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU TAUX DE 8 % L'INCAPACITE DE...