La jurisprudences de France - page 143399

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - ECHANGE PROPOSE PAR LE LOCATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 10 PARAGRAPHE 7 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE MARNIER DE SA DEMANDE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET L'AYANT CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME Z..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - PERSONNES OCCUPANT LES LIEUX -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 79 DU MEME TEXTE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ECRITURES DU PROCES ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX A..., X..., N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT DE SIX PIECES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - LOCAL CORRESPONDANT AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SIGONNAUD, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT ... A PARIS A ASSIGNE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES EPOUX Y... SES LOCATAIRES DISPOSANT, SELON LUI D'UN LOCAL D'HABITATION DISPONIBLE DEPENDANT D'UN FONDS DE COMMERCE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - RAPPORT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL NEIGE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, SUR SON ACTION EN REVISION FIXE A 20 % LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL EST RESTE ATTEINT DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 9 JUILLET 1949, SANS MENTIONNER QUE L'INTERESSE AIT ETE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES OU ORALES SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, AU VU DESQUELS SA DEMANDE DEVAIT ETRE JUGEE, ALORS QUE L'OMISSION DE CETTE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - CONDITIONS - DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL, NOTIFIE A DAME Z... QU'ELLE CESSERAIT DE LUI VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU 17 JUILLET 1961 ; QUE, DAME Z... AYANT SOLLICITE UNE EXPERTISE, LE MEDECIN EXPERT Y... A CONCLU QUE LE TRAVAIL POUVAIT ETRE REPRIS A LA DATE SUS-INDIQUEE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LADITE EXPERTISE, PAR LE MOTIF...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SAUTEREAU, SON PROPRIETAIRE, ET LE VELOMOTEUR SUR LEQUEL CIRCULAIT GADEN ENTRERENT EN COLLISION ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ; QU'AYANT ETE BLESSE, GADEN A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE SAUTEREAU EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, SANS RECHERCHER SI LE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - ABSENCE -... SUR CE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE PAR DEMOISELLE X..., LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUE L'INVALIDITE DONT DEMOISELLE X... ETAIT ATTEINTE N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE SUSDIT RAPPORT N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE A DEMOISELLE X... ; MAIS ATTENDU QUE...

71-02-01-05 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - VOIES PRIVEES - 71-02-01-05 Voies privées ouvertes à...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Nouvelle action civile - Irrecevabilité * ACTION CIVILE - Extinction - Chose jugée - Nouvelle action... IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... LUCIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 14 JANVIER 1964 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A 3 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE, 2 ANS DE PRIVATION DE DROITS CIVIQUES, A ORDONNE LE RETRAIT DE LA LICENCE ET LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT 4 MOIS ; 2° Y... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE LEDIT ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Audiences successives - Constatations suffisantes Lorsque l'arrêt qui constate... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 2 JUILLET 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUX TEMOIGNAGE, A PRONONCE RELAXE ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LA PUBLICITE D'UNE DES AUDIENCES...