10/11/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008264871
| France, Tribunal administratif de Nancy, 10 novembre 1965, CETATEXT000008264871
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264871
Date de la décision : 10/11/1965
Sens de l'arrêt : Suris à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
71-02-01-05 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - VOIES PRIVEES -
71-02-01-05 Voies privées ouvertes à la circulation. Interdiction par le propriétaire. Pouvoir du maire. Litige quant à la propriété de la voie. Renvoi préjudiciel à l'autorité judiciaire.
Composition du Tribunal
Président : M. Guille
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1965-11-10;cetatext000008264871
