La jurisprudences de France - page 143397

BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRE - BAILLEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE NON - ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL - APPLICATION AUX BAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 845 - 1 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, ET L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES LIMITE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DE CELUI QUI, A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, RETENUE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET QUE LE SECOND REND CETTE DISPOSITION NOUVELLE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ; ATTENDU QUE L'ARRET...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1743 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A DAME X... UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR L'APPARTEMENT DEPENDANT DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, DONT LA SOCIETE IMMOBILIERE DES ACACIAS PARISIENS S'ETAIT RENDUE ADJUDICATAIRE LE 28 MARS 1962, AUX MOTIFS QUE LES CIRCONSTANCES DE LA...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX CONSTITUANT UN OCCUPANT DE MAUVAISE FOI AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA TRANSFORMATION DE LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE BOYENVAL, LOCATAIRE A USAGE D'HABITATION D'UN PAVILLON APPARTENANT A BATAILLE SUIVANT BAIL DU...

DONATION - DONATION IMMOBILIERE - PUBLICITE FONCIERE - DEFAUT - INOPPOSABILITE AUX TIERS - PRENEUR NON EN L'ETAT DE LA DONATION D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX X... AUX FINS DE REPRENDRE LE BIEN LOUE A L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL POUR INSTALLER LEUR FILLE MAJEURE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE DECLARER QUE LA DONATION CONSENTIE PAR LES BAILLEURS A LEURS ENFANTS ETAIT OPPOSABLE IPSO FACTO ET SANS AUTRE FORMALITE AUX B..., ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 1069, 939 ET...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 ET 29/0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, D'UNE PART SI, EN CAS DE LICENCIEMENT, LE REPRESENTANT DE COMMERCE A DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE PREVUES PAR LA LOI, IL N'EN EST AINSI QUE S'IL N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, D'AUTRE PART, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - ECHAFAUDAGE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE TROPEANO REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL, DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 7 MARS 1956, AU SERVICE DE L'ENTREPRENEUR GUSTINELLI, N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CET EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE SI LE GARDE CORPS CONFECTIONNE SUR L'ORDRE DE CE DERNIER PAR DES OUVRIERS QUALIFIES DE CELUI-CI DANS LE BUT D'ASSURER LEUR PROPRE SAUVEGARDE CONSTITUAIT UNE PROTECTION INSUFFISANTE, IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE...

ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - TEMOIN AYANT EU UN PROCES CONTRE L'ADVERSAIRE DE LA PARTIE AU PROFIT DE QUI IL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, EN ECARTANT, A TORT, UN TEMOIGNAGE, AINSI QUE DES CONFIDENCES FAITES PAR SON AUTEUR A DES TIERS QUI AURAIENT ETE DE NATURE A CONFIRMER SA DEPOSITION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LE TEMOIN DONT S'AGIT AVAIT ETE OPPOSE A DAME Y... DANS UN PROCES RELATIF A UN ENFANT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, NI SES DECLARATIONS A L'ENQUETE, NI LES CONFIDENCES...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - FORMALITE D'ORDRE PUBLIC NON N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL, PAR INFIRMATION PARTIELLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, ET DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ETE RENDU SUR DES CONCLUSIONS NON SIGNIFIEES AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ET RELATIFS A LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS, N'EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES AVOUES DES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PERSONNES SUSCEPTIBLES DE L'INVOQUER -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAR-FOURGONNETTE APPARTENANT A COUDERT, PILOTE PAR COISSAC, DANS LEQUEL SE TROUVAIENT COL ET DIVERS PASSAGERS, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ; QUE X... ET COL FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, VEUVE COL, AUTORISEE ET ASSISTEE PAR PERTIAS, SON SECOND EPOUX, ET AGISSANT TANT EN SON NOM...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITES - INCAPACITE PERMANENTE - TAUX - DETERMINATION - REGLE DETERMINEE NON EN MATIERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR SANSON, BLESSE PAR LA CHUTE DE MATERIAUX DETACHES D'UN IMMEUBLE, DONT LA SOCIETE IMMOBILIERE PAUL RAFFARD ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, ONT ETE RECONNUS ENTIEREMENT RESPONSABLES, D'AVOIR ADMIS QUE LA VICTIME, ATTEINTE DE LESIONS MULTIPLES, RESTAIT, EN RAISON DE LA GRAVITE DE SON ETAT, AFFECTEE D'UNE INVALIDITE DE 100 %, ALORS...