La jurisprudences de France - page 143395

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - DEMANDES CONNEXES LES... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE EXTRAORDINAIRE QUI N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR UNE SOMME DE 2116 FRANCS 68 CENTIMES REPRESENTANT 1494 FRANCS 30 CENTIMES DE COTISATIONS ET 622 FRANCS 33 DE MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT DECLARE STATUER EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE ENTRE LA DEMANDE DE PAYEMENT DE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - DEMARCHEUR POUR LE COMPTE D'UN AGENT D'ASSURANCES NE PEUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE BUDENDORF N'ETAIT PAS ASTREINT AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ALORS QUE, PARALLELEMENT A SES FONCTIONS SALARIEES D'ENCAISSEUR POUR LE COMPTE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, IL EFFECTUAIT DE LA PROSPECTION, PERCEVAIT DES COMMISSIONS CONSIDEREES COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AYANT...

COUR D'ASSISES - Composition - Greffier - Chef de service de Greffe - Attributions * GREFFIER - Chef de service de greffe - Attributions.... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ANTOINE ; 2° Y... ROLAND ; 3° Z... ACHOUR, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1964 QUI, POUR VOL QUALIFIE ET RECEL, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT : X..., A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; Y..., A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET Z... ACHOUR, A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° UN ARRET RENDU A LA MEME DATE PAR LA MEME COUR, QUI LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA...

ARMES - Définition - "Rasoir-couteau" - Arme de la 6ème catégorie armes blanches * ARMES - Transport sans motif légitime - Arme de la 6ème... REJET DU POURVOI DE X... SAID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 AVRIL 1965 QUI L'A CONDAMNE POUR PORT D'ARME PROHIBEE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA CONFISCATION DE L'ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS DU 18 AVRIL 1939 ET DU 14 AOUT 1939 ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR A ETE TROUVE PORTEUR HORS DE SON DOMICILE, DANS LA SALLE D'UN CAFE, ET SANS MOTIF LEGITIME D'UN RASOIR-COUTEAU, L'ARRET...

AVOCAT - CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS - RETRAITE - ANCIENS AVOCATS AYANT EXERCE OUTRE-MER ET REINSCRITS DANS LA METROPOLE - PRISE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIRIOU, APRES AVOIR ETE AVOCAT A HANOI DU 26 FEVRIER 1926 AU 31 DECEMBRE 1946, A ETE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS LE 27 JANVIER 1947 ; QU'A LA SUITE DU DECRET DU 12 AOUT 1960, PREVOYANT, POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE DES AVOCATS, L'ASSIMILATION AUX SERVICES ACCOMPLIS DANS LA METROPOLE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION AUPRES D'UNE...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - ANNULATION DE CES MESURES A LA REQUETE D'UN HERITIER PRECEDEMMENT... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS INSCRITS SOUS LES NUMEROS 62 - 12 267 ET 62 - 13 699 ; DONNE DEFAUT CONTRE BECHON ; SUR LE POURVOI N° 62 - 12 267 : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DESSUM - Y... ET DE LA SUCCESSION DE DAME Y... A ETE ORDONNE A LA REQUETE D'OSTENDE Z... CONJOINT SURVIVANT ET DE SES DEUX FILLES, DAMES B... ET A..., AVEC LICITATION PREALABLE, A L'ENCONTRE DE GEORGES Z..., LEURS FILS ET...

EXPERTISE - RAPPORT - MENTIONS - MISSION INTEGRALEMENT REPRODUITE - ERREUR DANS LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT L'EXPERTISE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 29 OCTOBRE 1963 QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT LA SOCIETE HOTEL D'ANGLETERRE ETAIT TITULAIRE A LUCHON DANS L'IMMEUBLE DES EPOUX LABATUT, A ETE REFUSE PAR CEUX-CI POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME ADMIS SUIVANT ARRET DU 14 NOVEMBRE 1960 ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 7 FEVRIER 1962 AYANT PRESCRIT UNE EXPERTISE SUR TOUTES DIFFICULTES RELATIVES A L'ETAT DES LIEUX ET AYANT ETE, AUX FINS...

REFERES URGENCE - APPRECIATION SOUVERAINE STATUANT, EN MATIERE DE REFERES, SUR LES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES A UN BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DECLARE JUSTIFIE, POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, LE REFUS OPPOSE PAR LES EPOUX Y..., A..., AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE HOTEL D'ANGLETERRE PORTANT SUR UN PAVILLON SIS A LUCHON ; QUE LA SOCIETE A ACCEPTE, PEU APRES, DE VIDER LES LIEUX ET QUE, SUR LES DEMANDES RESPECTIVES DES BAILLEURS ET DE LA LOCATAIRE AUX FINS D'EXPERTISE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - DOL DU VENDEUR EGALEMENT RETENU - EVALUATION GLOBALE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 21 NOVEMBRE 1961 ET DES PIECES PRODUITES QUE AYAX, PRETENDANT AVOIR ACQUIS EN 1958 DE PAGES, SUR LES INDICATIONS ET PAR L'ENTREMISE DE SON GARAGISTE RAINAUD, UNE VOITURE PEUGEOT D'OCCASION, A ASSIGNE, EN RESILIATION DU MARCHE POUR VICES CACHES, PAGES ET LA SOCIETE CITROEN, PRECEDENT PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ; QUE PAR PREMIER ARRET DU 29 JUIN 1960, LA COUR DE MONTPELLIER...

APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 12 MARS 1963 QUE LE 16 NOVEMBRE 1960, DAME A... A CONFIE A DAME Z... LE MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE UN FONDS DE COIFFURE SIS A NICE ; QU'AYANT TROUVE, EN DEHORS DE SA MANDATAIRE, DES Y... EPOUX B..., DAME A... SIGNIFIA LE 8 AVRIL 1961 A DAME Z... QU'ELLE LIMITAIT AU 23 AVRIL 1961 LE MANDAT EXCLUSIF DONNE A CELLE-CI ; QUE DAME Z... NE PRESENTA AUCUN AMATEUR, MAIS, APRES AVOIR FAIT OPPOSITION SUR LE PRIX PAYE...