La jurisprudences de France - page 143389

DONATION - DEFINITION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI UN ACTE JURIDIQUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PETIT A ACQUIS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OMNIUM FINANCIER IMMOBILIER ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE LA CREANCE DU SOLDE DU PRIX DE VENTE SE TRANSMETTRAIT PAR LA SIMPLE REMISE DE LA GROSSE, CETTE REMISE EMPORTANT SUBROGATION DANS TOUS LES DROITS ET SURETES DU VENDEUR IMPAYE ; QUE PAR LA SUITE, X..., SECOND EPOUX DE Y... DE PETIT, REGLA LE SOLDE DU PRIX ; QUE PETIT AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CONDITIONS - REVISION AU FOND NON LE JUGE SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A RENDRE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A RENDRE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL ETRANGER, NE PEUT PROCEDER A LA REVISION AU FOND DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL MIXTE D'HANOI A, PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1953, DECLARE LE BRETON, PERE DE L'ENFANT NE DE DEMOISELLE X..., LE 7 NOVEMBRE 1948, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET NUMERO 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - VEHICULE SURVENANT DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE A LA PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES QUI ETAIT TRANSPORTEE A TITRE ONEREUX DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE DE TRAMWAYS DE NICE ET DU LITTORAL TNL, A ETE PROJETEE CONTRE UN SIEGE METALLIQUE DE CETTE VOITURE ET BLESSEE A LA SUITE D'UN ARRET BRUSQUE, PROVOQUE PAR L'IRRUPTION SOUDAINE D'UNE CAMIONNETTE QUI, DEBOUCHANT A TRES VIVE ALLURE D'UNE RUE SITUEE A...

PRESSE - Diffamation - Circonstances extrinsèques - Constatation de leur existence - Appréciation souveraine des juges du fond S'il est vrai... REJET DU POURVOI DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE L'AIGUILLE GRIVE, A HAUTEVILLE-GONDON SAVOIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 7 OCTOBRE 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A PRONONCE NON-LIEU A INFORMER. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; QUE LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN TEL ARRET EST RECEVABLE, AUX...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Audiences au cours desquelles l'affaire a été... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RAYMOND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE DAME Y..., DAME Z... ET A... JACQUES, DES CHEFS DE SUBORNATION DE TEMOINS ET USAGE DE FAUSSES DECLARATIONS, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel incident - Appel principal interjeté dans le délai légal - Nécessité La disposition de l'article 500 du Code de... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 6 JANVIER 1965 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET...

1° INSTRUCTION - Dossier de personnalité de l'inculpé - Enquête sur la personnalité - Pouvoir du juge La disposition de l'article 81 du... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... PAUL ; 2° X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 JUILLET 1965, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE X... PAUL ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X... LOUIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR TIMBRE PAR LE DEMANDEUR ET SIGNE PAR LUI ; SUR...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE EMANANT DU BAILLEUR - CONCURRENCE COMMERCIALE -... SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 17 DECEMBRE 1963 QUE LES EPOUX C..., A... B... D'UN IMMEUBLE SIS A NANTES ET OU ILS ETAIENT AUTORISES A EXPLOITER UN FONDS DE PHOTOGRAPHIE, MODE ET BONNETERIE, ONT CONSENTI EN 1939 A LA SOCIETE ANNY-COUTURE LA SOUS-LOCATION D'UN MAGASIN OU CELLE-CI DEVAIT EXERCER LE COMMERCE DE HAUTE COUTURE, CONFECTION ET TOUS ACCESSOIRES DE TOILETTE FEMININE A L'EXCLUSION DES ARTICLES DE MODE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'EVICTION - HOTEL - ANNEXE - ANNEXE EXPLOITEE DANS DES LOCAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 10 JUILLET 1962 A FIXE A 4100 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A VEUVE Y... A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL A CONCARNEAU, PROPRIETE DE VEUVE X... ; ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DEMANDANT QUE LADITE INDEMNITE FUT APPRECIEE A LA DATE DE SON DEPART, LES DERNIERS...